Que faire en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?

L’usurpation de plaque d’immatriculation correspond à une utilisation frauduleuse du numéro d’immatriculation d’un autre véhicule, sans que son propriétaire en ait connaissance.

Cette usurpation permet à l’auteur de l’infraction de commettre d’autres délits ou contraventions (comme faire un excès de vitesse ou ne pas s'arrêter à un feu rouge) sans en subir les conséquences. Ainsi, c’est le propriétaire du véhicule dont la plaque a été copiée qui reçoit les amendes et les retraits de points.

Le plus souvent, les auteurs de ce délit ne volent pas directement les plaques physiques du véhicule, mais reproduisent le numéro sur de nouvelles plaques. Puisque la victime n’a pas constaté la disparition de ses plaques, elle peut être prise au dépourvu lorsqu’elle commence à recevoir des contraventions pour des faits qu’elle n’a pas commis.

Si vous pensez faire l’objet d’une usurpation de votre plaque d’immatriculation, vous devez réagir le plus rapidement possible. Le dépôt de plainte est une étape indispensable en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation.

En effet, sans plainte, il n’est pas possible de contester les amendes. Il vous faudra également réunir les preuves et effectuer des démarches sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation (anciennement carte grise).

Il faut vous rendre au commissariat ou à la brigade de gendarmerie pour porter plainte contre X.

Il y a plusieurs preuves à rassembler pour faciliter les démarches :

• Une pièce d’identité
• Le certificat d'immatriculation du véhicule
• Les amendes que vous avez reçues
• La photo du radar
• Tout document permettant de prouver que vous n’étiez pas sur la route au moment de l’infraction (ticket de stationnement, billets de train ou d'avion, factures d'achat, attestation de l’employeur, etc).

Si vous êtes victime d'une usurpation, vous devez demander un nouveau certificat d'immatriculation le plus rapidement possible. Si vous tardez, vous risquez de recevoir de nouvelles amendes qu'il faudra contester.

Vous devez vous rendre sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation. Vous ne pouvez réaliser cette démarche que si vous avez déjà porté plainte.

L’administration vous enverra un nouveau certificat d'immatriculation après avoir traité votre dossier.

Vous pourrez ensuite faire fabriquer puis poser vos nouvelles plaques d’immatriculation en vous rendant dans un garage agréé ou sur un site Internet spécialisé.

Le simple fait de déposer plainte pour usurpation de plaques d’immatriculation ne vaut pas contestation des procès-verbaux (PV). Vous devez contester officiellement les amendes que vous recevez.

Attention : Ne payez pas les amendes que vous souhaitez contester. Si vous payez, l’administration considère que vous reconnaissez l’infraction en question.

Vous pouvez contester les amendes par courrier recommandé ou directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Vous devrez joindre à votre dossier une copie du récépissé de dépôt de plainte.

Point de vigilance : vous disposez d’un délai de 45 jours à compter du jour de réception de l’amende pour la contester. Ce délai est réduit à 30 jours s'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée.

La demande de changement de numéro d’immatriculation se fait en ligne sur le site de l’ANTS.

Pour obtenir un nouveau document, vous devrez fournir les documents suivants :

• Certificat d'immatriculation du véhicule (recto/verso)
• Copie de la pièce d’identité (recto/verso)
• Le dépôt de plainte avec le tampon des forces de l’ordre
• Le CERFA 13750*05 (demande d’immatriculation d’un véhicule)
• Un justificatif de domicile de moins de six mois
• La preuve du contrôle technique
• Les photos du radar (le cas échéant)

L’article L317-4-1 du Code de la route prévoit que le délit d’usurpation de plaques d’immatriculation est puni par sept ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

De plus, l’auteur du délit qui roule avec de fausses plaques d'immatriculation peut être sanctionné par des peines complémentaires comme :

• Le retrait de six points sur le permis de conduire
• La suspension du permis de conduire pendant trois ans
• L’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant trois ans
• La confiscation du véhicule.

Si l'auteur n'utilise pas les plaques d'un autre usager, mais de fausses plaques d'immatriculation, il s'expose aux sanctions suivantes :

• Cinq ans d'emprisonnement
• Une amende de 3 750 €
• Un retrait de six points
• La suspension du permis (trois ans maximum)
• La confiscation du véhicule

Il n’existe pas de solution miracle permettant d’être certain d’éviter une usurpation de plaque d’immatriculation.

Cependant, certaines bonnes pratiques peuvent limiter les risques d'être victime d'une usurpation :

• Ne postez pas de photos de votre plaque sur les réseaux sociaux. En effet, les auteurs de cette infraction font souvent des recherches sur le net pour trouver une plaque correspondante à un modèle précis.
• Modifiez le certificat d'immatriculation immédiatement après l’achat d’un véhicule d’occasion et demandez au vendeur de vous partager le certificat de situation administrative du véhicule (HISTOVEC).
• Vérifiez minutieusement tous les avis de contravention que vous recevez. Si vous avez un doute, demandez une photo du radar pour vérifier qu'il s'agit de votre véhicule.
• Déclarez toute perte ou vol de plaque.