MAIF, Assureur Militant

L'entretien du patrimoine historique des communes

L'entretien du patrimoine historique des communes
Le patrimoine historique des communes recouvre les immeubles ou parties d’immeubles, les objets mobiliers, les orgues, les vestiges archéologiques et les terrains renfermant de tels vestiges, susceptibles d’être protégés. Il existe deux niveaux de protection juridique : l’inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, lorsque le monument ou l’objet présentent un intérêt suffisant au niveau régional pour en justifier la préservation, et le classement, pour les immeubles ou les objets dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public majeur.

Entretien

La mairie, en tant que propriétaire est tenue de veiller au bon état de son patrimoine. La gestion du patrimoine classé ou inscrit est soumise à plusieurs obligations dont la première est l’obligation d’entretien et de sécurité " en bon père de famille ". Le patrimoine non classé est bien sûr soumis à la même obligation : si l’état d’un bâtiment menace les personnes, la commune est dans l’obligation de le rénover ou de le détruire.
L’entretien définit l’ensemble des opérations qui ne nécessitent aucune autorisation administrative au titre de la loi du 31 décembre 1913 (première grande loi relative aux monuments historiques en France aujourd'hui codifiée dans le Code du patrimoine aux articles L621-1 et suivants ou de la loi du 2 mai 1930 (qui précise les servitudes liées à la présence sur le territoire d'une commune d'un monument historique), aujourd'hui codifiée dans le Code de l'urbanisme à l'article R126-1 (Annexe).
Selon l'article L622-9 du Code du patrimoine, les différents services de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics ou d'utilité publique sont tenus d'assurer la garde et la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont ils sont propriétaires, affectataires ou dépositaires et de prendre à cet effet les mesures nécessaires. Les dépenses nécessitées par ces mesures sont, à l'exception des frais de construction ou de reconstruction des locaux, obligatoires pour les collectivités territoriales. À défaut pour une collectivité territoriale de prendre les mesures reconnues nécessaires par l'autorité administrative, il peut y être pourvu d'office, après une mise en demeure restée sans effet, par décision de la même autorité.

Déclaration et permis de construire

Les travaux de restauration sur les monuments historiques classés font l’objet d’une déclaration de travaux et sont exemptés de permis de construire. Cependant la nature de certains travaux impose le dépôt d’un permis de construire, par exemple lorsqu’ils visent à réaliser une extension de surface, ou qu’ils sont réalisés dans la perspective d’un changement d’affectation ou d’une ouverture au public nécessitant des contrôles de sécurité particuliers.

    Un exemplaire de la déclaration de travaux doit être déposé :
  • dans le service d’urbanisme instructeur: à la mairie si elle dispose d’un tel service ou, le cas échéant, à la direction départementale de l’équipement,
  • à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) qui délivrera l’autorisation de travaux correspondante.

Le décret n° 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques (JO du 19, circulaire d’application du 30 mai 1997) actualise la liste indicative des travaux soumis à autorisation donnée par le décret de 1924 et énumère les pièces constitutives de tout dossier de demande d’autorisation de travaux sur un immeuble classé ou de déclaration sur un immeuble inscrit.

En savoir +

    Références légales du Code du patrimoine :
  • L 621-9 (autorisation de travaux sur immeubles classés)
  • L 621- 27 (information ou accord préalable pour les travaux sur immeubles inscrits)
  • L 622-7 (autorisation de travaux sur objets mobiliers classés).

Immeubles classés et inscrits

L’immeuble classé ne peut être détruit, déplacé ou modifié, même en partie, ni être l’objet d’un travail de restauration ou de réparation, sans l’accord préalable des services du ministère chargé de la culture présents dans les régions (les directions régionales des Affaires culturelles).
Les immeubles inscrits sont soumis à la même obligation dans le cas où cela nécessite un permis de construire, de démolir, d’aménager, ou une déclaration préalable (Cf. Article L621-27 du Code du patrimoine).
Les travaux autorisés s’effectuent sous la surveillance de son administration. Aucune construction neuve ne peut être adossée à un immeuble classé ou inscrit sans une autorisation spéciale du ministre chargé de la culture.
Toute cession d’un immeuble ou d’un objet classé doit être portée à la connaissance du ministère chargé de la culture. Il ne peut s’acquérir par prescription (Cf. article L621-17 du Code du patrimoine : " Nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques "). Il ne peut pas être exproprié sans que le ministère ait été consulté.
Toute modification effectuée dans le champ de visibilité d’un bâtiment classé ou inscrit doit obtenir l’accord de l’architecte des bâtiments de France. Est considéré dans le champ de visibilité du monument tout autre immeuble distant de celui-ci de moins de 500 m et visible de celui-ci ou en même temps que lui. (Les monuments historiques mode d’emploi et Titre II, Les monuments historiques du Code du patrimoine).

Participation de l’État

Les travaux d’entretien peuvent bénéficier d’une participation financière de l’État pouvant atteindre jusqu’à 50 % du montant des travaux. Par ailleurs, l’aide de l’État n’exclut pas les autres aides publiques dont peut bénéficier le propriétaire.
Dans tous les cas, ces travaux font l’objet d’une autorisation.

Notre point de vue d’assureur

Il est évidemment judicieux que la commune soit couverte par une assurance responsabilité civile ainsi que par une assurance protégeant ses biens en cas de sinistre. Car même si les travaux d’entretien sont réalisés de manière préventive, il peut toujours y avoir de mauvaises surprises...

Solution MAIF

Les conséquences financières de dommages matériels ou corporels causés par des travaux d’entretien ou liés à un défaut d’entretien de ces immeubles, imputable à la commune, peuvent être prises en charge au titre de la garantie " responsabilité civile " du contrat Raqvam Collectivités locales. La garantie " dommages aux biens " du même contrat protège quant à elle l’immeuble pour les dommages accidentels qu’il peut subir.