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Comité d'entreprise : un organe de participation
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Comité d'entreprise : un organe de participation

Dernière mise à jour le : 03/12/2015

Le comité d'entreprise (CE), surtout connu pour ses actions d'ordre culturel et de loisirs, est aussi un organe expression collective des salariés. Il permet la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution de l'entreprise. Organisation du travail, formation professionnelle, techniques de production, gestion économique, financière : les sujets d’information, et de consultation du personnel salarié d’une entreprise ne manquent pas et sont rappelés par l'article L2323-1 du Code du travail.

Un peu d'histoire

Le comité d’entreprise est un organe de défense des intérêts des salariés au sein même de l'entreprise.
Il tire ses racines du Programme National de la Résistance, qui prévoyait la participation des travailleurs à la direction de l'économie. Les CE n’ont pas été institués sans heurts : de longs débats ont suivi l'ordonnance créatrice du 22 février 1945, jusqu’à aboutir à la loi du 16 mai 1945.
Ce fut, à l'époque, une véritable conquête sociale qui aujourd'hui encore fait partie intégrante du monde du travail. Le comité d'entreprise, instance de représentation du personnel, est le porte-parole des salariés auprès de la direction, qui doit le consulter pour toute décision entrant dans ses compétences. Obligatoire dans les entreprises à partir de 50 salariés, le CE peut aussi être institué dans les entreprises dont l'effectif est moindre par convention ou accord collectif.

Une obligation de mise en place

La législation afférente aux comités d'entreprise s'applique :

  • aux entreprises de droit privé
  • aux établissements publics à caractère industriel et commercial
  • aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Le comité est présidé par l'employeur lui-même, assisté éventuellement de deux collaborateurs salariés de la structure, avec voix consultative.
Il est composé d'une délégation du personnel (titulaires et suppléants), dont le nombre est variable selon l'effectif.
Le délégué syndical (si l'entreprise a moins de 300 salariés) ou un représentant syndical par syndicat représentatif (si l'entreprise compte 300 salariés ou plus).
La durée du mandat (renouvelable) est généralement de 4 ans, sauf accord collectif prévoyant une durée moindre (entre 2 et 4 ans). Un (ou plusieurs) représentants syndicaux y siègent également, sous conditions et selon l’effectif de la structure.

Une obligation de mise à disposition de moyens

Le comité d'entreprise doit disposer de moyens suffisants pour fonctionner :

  • moyens matériels : un local aménagé et équipé doit être mis à la disposition du CE par l’employeur,
  • moyens financiers : subvention de fonctionnement versée par l’employeur (au minimum 0,2 % de la masse salariale brute),
  • contribution patronale aux activités culturelles et sociales (obligation légale /ou issue d’un accord / ou issue d’un usage / ou décidée unilatéralement par l’employeur),
  • éventuelle assistance d'experts (comptable...) rémunérés directement par l’employeur.

Les membres titulaires du CE bénéficient :

  • d'un crédit ne pouvant excéder, sauf circonstances exceptionnelles, 20 h de travail par mois (de même que chaque représentant syndical au CE dans les entreprises de plus de 500 salariés),
  • d'une formation économique dont le financement (frais d’inscription, de formation et de déplacement) est imputé au budget de fonctionnement du comité d'entreprise et dont la durée (5 jours maximum), est prise sur le temps de travail et rémunérée comme telle.

Ce temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation de l’élu mais il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Une obligation générale d'information et de consultation

Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle (Article L2323-6 du Code du travail).

Pour lui permettre de remplir sa mission, l'employeur est tenu de fournir certaines informations aux membres élus du CE :

  • informations économiques et financières sur l'entreprise (forme juridique, perspectives économiques, organisation, position de l'entreprise au sein du groupe le cas échéant), répartition du capital entre les actionnaires en détenant plus de 10 %...),
  • moyens financiers : subvention de fonctionnement versée par l’employeur (au minimum 0,2 % de la masse salariale brute),
  • documents comptables et financiers : selon les mêmes modalités que les actionnaires (article L2323-7 du Code du travail).

Le CE peut convoquer le commissaire aux comptes pour obtenir des explications ou précisions. Les observations du CE sont transmises en assemblée générale.
De même l'employeur doit consulter le CE sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, sur les projets de restructuration et de compression d'effectifs, sur le renouvellement ou prorogation (quand le CE n'en est pas signataire) d'un accord d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale, sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise (fusion, cession, prise de participation dans une société ou d'une société dans l'entreprise) ou sur une offre publique d'acquisition, sur tout projet d’introduction de nouvelles technologies, sur toute procédure collective ou attribution d’aide publique et, bien sûr, sur tout projet concernant l'organisation et les conditions de travail dans la structure.
Le comité est informé et consulté notamment sur les méthodes de recrutement des candidats à un emploi, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur les techniques de contrôle de l'activité des salariés.

Les conditions de travail : une compétence première

" Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération " (L2323-27 du Code du travail).
Il travaille en lien avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les domaines relevant de sa compétence.

Ainsi le CE a son mot à dire sur :

  • la durée et l'aménagement du temps de travail,
  • la période de prise des congés,
  • les mesures prises en faveur des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés,
  • l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction,
  • les conditions de logement des travailleurs étrangers que l’entreprise se propose de recruter.

Le CE est informé sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux- ci. Le CE est informé et consulté sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. Par ailleurs, il peut saisir l'inspecteur du travail s'il constate un recours abusif aux contrats à durée déterminée (article l 2323-17 du Code du travail).

Formation professionnelle

" Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise " (L2323-33 du Code du travail).

Son avis est donc sollicité :

  • sur le plan de formation de l'entreprise,
  • sur les conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation,
  • sur la mise en œuvre du droit individuel à la formation,
  • sur les conditions d'accueil de stagiaires,
  • sur la politique de l'entreprise concernant l'apprentissage.

Activité sociales et culturelles

Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État (L2323-83 du Code du travail).

L'employeur verse chaque année une contribution qui ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l’une des trois dernières années, ni au rapport de cette contribution au montant global des salaires payés au cours de cette même période (art. L2323-86 du Code du travail).

Élections et fonctionnement

Les élections des membres du CE sont organisées par l'employeur, en même temps que celle des délégués du personnel. L'élection a lieu sur le temps de travail. Le scrutin est à bulletin secret et à la proportionnelle. Pour être candidat, il faut être électeur, âgé de 18 ans, avoir au moins un an d'ancienneté et ne pas être conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur. Les résultats des élections sont proclamés par le bureau de vote ; cette proclamation orale des noms et nombre de voix obtenus par les élus leur confère la qualité de représentant du personnel.

Le bureau de vote dresse ensuite le procès-verbal de l’élection, que l'employeur doit transmettre en 2 exemplaires, dans les 15 jours :

  • à l'Inspection du travail,
  • à l’organisme chargé de collecter les résultats des élections en vue de l’appréciation de la représentativité syndicale (Article D 2122-7 du Code du travail).

Le CE se réunit sur convocation de l’employeur ou de son représentant. En principe : au moins une fois par mois pour les entreprises de plus
de 150 salariés et une fois tous les deux mois pour les entreprises de moins de 150 salariés. Il crée des commissions, présidées par un de ses membres.

Certaines d’entre elles sont obligatoires (L2325-23 et suivants du Code du travail) :

  • commission économique dans les entreprises de plus de 1 000 salariés,
  • commission de la formation dans les entreprises de plus de 200 salariés,
  • commission d’information et d’aide au logement dans les entreprises de plus de 300 salariés,
  • commission de l’égalité professionnelle dans les entreprises de plus de 200 salariés.

Notre point de vue d'assureur

Un comité d'entreprise, comme toute structure, doit veiller à être couvert dans toutes ses activités. Si les locaux, faisant partie de ceux de l'entreprise elle-même, sont sans doute assurés, il faudra quand même vérifier que le contrat garantit bien leur utilisation régulière pour des réunions (par exemple). De même, si le comité d'entreprise organise directement une activité, une petite manifestation (repas...), il doit prendre toutes les précautions nécessaires de sécurité et s'assurer que les personnes et les biens seront couverts en cas d'incident.

Solution MAIF

Quelle que soit la taille de votre comité d’entreprise la MAIF peut garantir l’ensemble de ses activités par le biais du contrat Raqvam Associations & Collectivités et de garanties optionnelles adaptées (annulation voyage, annulation spectacle, transport de fonds...).

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