Comment fonctionne le reçu au titre de dons d’une association ?

Pour pouvoir bénéficier du reçu au titre de dons, il faut que l'association figure dans l’énumération des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, et notamment qu’elle ait l’un des caractères visés :

• Philanthropique,
• Éducatif,
• Scientifique,
• Social,
• Humanitaire,
• Sportif,
• Familial,
• Culturel,
• Concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Il faut aussi qu’elle soit d'intérêt général, c'est-à-dire :

• que les activités de l'association aient un caractère non lucratif ;
• que sa gestion soit désintéressée ;
• et que l'association ne fonctionne pas pour un « cercle restreint de personnes ».

Personnalisable, ce reçu doit contenir toutes les mentions du modèle type (formulaire Cerfa n° 11580*03) que l'administration a conçu spécialement à cet effet. Ce document est relativement facile à remplir. Cependant, certaines lignes demandent quelques éclaircissements.

Pour l'objet, le plus simple est de reporter l'objet tel qu'il est écrit dans vos statuts. Éventuellement précisez-le en donnant entre parenthèses quelques exemples d'activités pratiquées ou en appuyant sur des dimensions spécifiques de votre public ou des services que vous rendez et qui ne seraient pas explicitement cités dans le texte de vos statuts.

(Il vous est demandé de cocher la case concernée)

Dans cette longue liste qui spécifie un certain nombre de structures habilitées à émettre des reçus au titre des dons, les simples associations loi 1901 sont concernées par la quatrième case : « œuvre ou organisme d'intérêt général ».

Cependant, si votre association est concernée par une ligne plus spécifique, cochez cette dernière. Si votre association est reconnue d'utilité publique (première case), vous devrez indiquer la date d'obtention de la reconnaissance d'utilité publique (RUP).

Si votre association, comme par exemple les Restos du cœur, fournit gratuitement des repas ou des soins à des personnes défavorisées, ou favorise leur logement, vous cocherez la case correspondante (dixième case) et laisserez en blanc la quatrième case. En effet, les dons à ces associations ouvrent droit à des déductions fiscales plus importantes que ceux effectués à une simple association d'intérêt général (grâce au fameux amendement Coluche).

Vous avez donc tout intérêt à ne cocher qu'une seule case qui correspond exactement à la définition de votre association.

Remplir l'identité et les coordonnées du donateur.

Indiquez la somme. S'il y a eu plusieurs versements, vous pouvez donner un reçu global à partir du moment où tous les dons déclarés ont bien été faits sur la même année civile.

S'il s'agit d'un don fait par un particulier non assujetti à l'impôt sur la fortune, cochez « article 200 du Code général des impôts (CGI) ». S'il s'agit d'un don fait par une entreprise, cochez « article 238 bis du CGI ». S'il s'agit d'un particulier assujetti à l'impôt sur la fortune et que l’association est éligible au dispositif spécifique pour les réductions de cet impôt, cochez « article 885-0 V bis A du CGI ».

En général, il s'agit d'un simple don manuel (chèque, argent liquide, prélèvement automatique) et il n'y a pas d'actes. Cochez donc la case 3, sauf s'il y a signature d'un acte entre le donateur et l'association (acte sous seing privé) ou devant notaire (acte authentique).

Là encore, en règle générale il s'agit de numéraire (de l'argent).

À ne remplir que dans le cas d'un don en numéraire pour indiquer s'il a été fait en liquide, par chèque, virement ou prélèvement. N'oubliez pas de signer, d'indiquer la fonction du signataire et d'apposer l'éventuel cachet de l'association.

La direction générale des Finances publiques rappelle que l’article 19 de la loi du 24 août 2021 soumet à une obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tout autre document par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt. Cela concerne les dons reçus des particuliers, des entreprises et des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière.

Les organismes concernés doivent effectuer leur déclaration en ligne sur le site internet demarches-simplifiees.fr.
Par ailleurs, si les organismes déclarent des revenus commerciaux ou patrimoniaux, ils doivent déclarer les dons dont ils ont bénéficié sur leur déclaration de résultats.

L'abandon de revenus ou de produits (loyers, droits d’auteurs…) ou les frais engagés par les bénévoles dont ils ne demandent pas le remboursement sont une forme de don et considéré comme tel par l’administration fiscale.

Dans ce cas, l'association bénéficiaire donnera au bénévole un reçu au titre de don selon le même modèle que le formulaire Cerfa 11580*03 en cochant la case « Autres » dans la partie « Nature du don ».

L'association devra conserver dans sa comptabilité une fiche de remboursement de frais sur laquelle le bénévole aura inscrit en toutes lettres : « Je soussigné (nom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don. »

En comptabilité, l’association doit enregistrer à la fois la dépense (les frais engagés) et le don (l’abandon de remboursement).