MAIF, Assureur Militant

Les agréments officiels

Les agréments officiels

Pour pouvoir mener certaines actions ou pour bénéficier d'aides spécifiques de l'État, des agréments officiels sont octroyés aux associations.

Certains sont assez largement ouverts, comme l'agrément « Jeunesse et sport », d'autres, liés à l'exercice d'activités professionnelles, sont beaucoup plus exigeants. Tour d'horizon des principaux agréments associatifs.

Dernière mise à jour le : 02/04/2015

Qu'est-ce qu'un agrément ?

C'est une sorte de reconnaissance de qualité qui est accordée par les pouvoirs publics à une association. L'agrément ouvre des portes pour mener certaines activités ou recevoir certaines aides. C'est aussi, pour les usagers de l'association, une garantie minimum de sérieux et de crédibilité.

En contrepartie, les associations agréées sont soumises à un contrôle de l'administration : elle peut suspendre ou supprimer l’agrément si les conditions requises ne sont plus remplies

Des règles minimales valables pour tous

Dans le cadre du partenariat entre associations et pouvoirs publics, ces derniers ont manifesté à plusieurs reprises leur souhait que les associations demanderesses d’agrément remplissent des conditions statutaires :

  • fonctionnement démocratique
  • transparence de sa gestion
  • une certaine parité dans ses instances dirigeantes.

Ainsi, une association dont le conseil d'administration est 100 % masculin et dont le président est élu à vie risque fort de ne pas recevoir l'agrément sollicité.

L'agrément de jeunesse et d'éducation populaire

L’agrément de jeunesse et d'éducation populaire, le plus répandu auprès des associations d'animation, est un bon exemple de ces exigences minimales.

L’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 précise en effet : " Les associations, fédérations ou unions d'associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l'autorité administrative compétente. L'agrément est notamment subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers, l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès des jeunes à leurs instances dirigeantes. Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par décret en Conseil d'État. ".

Les associations ou fédérations agréées sont les seules à pouvoir recevoir de manière régulière des subventions du ministère chargé de la jeunesse sans plafonnement de montant.
Si elles n'ont pas l'agrément, les associations peuvent recevoir une aide, mais pour un montant et une durée limités.
Ainsi une manifestation pourra être soutenue ponctuellement, sans pour autant que l'association puisse, par convention avec les services du ministère (les DRJSC en région), recevoir une aide plus pérenne. On comprend donc l'intérêt de l'agrément.

Cet agrément peut être départemental, ou national en fonction de l’aire d’activité de l’association (décret du 22 avril 2002). Pour l'obtenir, l'association doit avoir au moins trois ans d'existence et adresser au ministère chargé de la jeunesse ou à l’interlocuteur départemental, un dossier par lettre recommandée avec accusé de réception, qui doit comporter les éléments suivants (article 4 du décret 2002-571 du
22 avril 2002) :

  • une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l’association,
  • les statuts en vigueur de l’association avec copie de l’insertion au Journal officiel de l’extrait de la déclaration initiale et, le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives,
  • la composition des instances dirigeantes de l’association, avec indication des noms, prénoms, professions, date de naissance et domicile des membres de ces instances,
  • les rapports moraux, financiers et d'activité,
  • les comptes de résultat des deux derniers exercices,
  • le budget prévisionnel de l’année en cours,
  • et, pour l'agrément national, tous les éléments de nature à justifier du caractère national de l'association ou fédération.

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Les associations sportives locales

Pour bénéficier de cet agrément, délivré par le préfet de département de son siège, l'association doit être affiliée à une fédération sportive elle-même agréée.

    L'agrément permet à l'association, sous certaines conditions :
  • d’ouvrir une buvette dans l’enceinte d’un établissement consacré à des activités physiques et sportives,
  • de constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans pour la conception d’un projet collectif ayant pour objet les activités physiques et sportives,
  • de bénéficier, sous certaines conditions, d'exonérations ou d'allègements de charges sociales.

Par ailleurs, comme l’indique l’article L121-4 du Code du sport, seules les associations sportives agréées peuvent recevoir des subventions
de l'État.

Le tourisme

La loi 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques a supprimé l’agrément des associations de tourisme au même titre que d’autres régimes d’autorisation préalable existant, pour les remplacer par un dispositif de déclaration unique.
Les associations et organismes sans but lucratif entrent dans ce nouveau dispositif dès lors qu’ils réalisent des opérations telles que l’organisation ou la vente de voyages ou visites au seul profit de leurs membres.

Il ne faut pas confondre ce régime avec l'agrément national délivré aux organismes de tourisme social et familial.

    Ce dernier est assez récent, puisque créé par une loi du 14 avril 2006, et répond à un double objectif :
  • regrouper les associations afin de créer des structures plus fortes et plus performantes,
  • concilier l'exigence de qualité des prestations offertes avec l'engagement social des organismes concernés.

Les services comme la CAF, les CCAS ou les comités d'entreprise disposent ainsi d'un outil opérationnel pour reconnaître la qualité des prestataires.

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Enfin, une association qui organise des activités de vacances avec hébergement au-delà de cinq jours et destinées à des groupes de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément spécifique " vacances adaptées organisées " (article L412-2 du Code du tourisme).
Les articles R 412-8 à R 412-17 du code du Tourisme précisent les conditions d'obtention de cet agrément.

Protection de la nature et de l'environnement

Cet agrément permet aux associations de protection de la nature et de l'environnement de saisir la justice en leur ouvrant les droits reconnus à la partie civile dans des affaires relevant de cette thématique. Un formulaire de demande doit être adressé au préfet de département (pour un agrément communal, intercommunal ou départemental) ou de région (agrément interdépartemental ou national).

Ce sont les articles L141-1 et R141-1 et suivant du Code de l'environnement qui définissent les modalités d'obtention de cet agrément.

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L'agrément " services à la personne "

Le code du travail a modifié le régime d’agrément des associations de services à la personne.
Il n’y a plus qu’un seul agrément (au lieu des agréments simples d'une part, et de qualité d'autre part, comme auparavant) avec une procédure plus stricte pour les associations qui interviennent sur des publics fragiles :

  • enfants de moins de trois ans,
  • enfants de moins de trois ans.

L'agrément " services à la personne " est défini par les articles L7232-1 et suivants pour la partie législative et par les articles R7232-1 et suivants pour la partie réglementaire.

Pour l'employeur, l'agrément permet l'exonération totale des charges patronales de Sécurité sociale dans la limite d’un SMIC brut par salarié.

Pour les usagers, il leur permet de pouvoir bénéficier des avantages prévus dans le plan de développement des services à la personne : une TVA à 5,5 % sur les prestations, des exonérations de charges sociales et des réductions ou crédits d'impôt (article L7233-2 du Code du travail).

Défense des consommateurs

Cet agrément est obligatoire pour défendre en justice l'intérêt collectif des consommateurs, comme indiqué dans l'article R411-1 du Code de la consommation.

    Il est accordé à toute association :
  • de plus d’une année d'existence,
  • justifiant d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs,
  • réunissant, à la date de la demande d'agrément, un nombre de membres cotisant individuellement au moins égal à 10 000 pour les associations nationales ou suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, pour les associations locales, départementales ou régionales.

Notre point de vue d'assureur

L'agrément est une reconnaissance mais aussi une garantie : garantie de sérieux, garantie de qualité. C'est donc un outil important, voire indispensable pour toute association qui intervient dans le champ de l'agrément qui la concerne.

Solution MAIF

Dans la mesure où les activités objet de l’agrément sollicité sont déclarés à votre contrat Raqvam Grandes Associations ou Raqvam Petites et Moyennes Associations, la MAIF est en mesure de vous délivrer l’attestation " Responsabilité Civile " qu’il sera obligatoire de joindre à votre demande d’agrément.