Un majeur sous curatelle peut-il souscrire un contrat obsèques ?

01/2019 - Mis à jour le 22/01/2019 par Pierre.V

Le statut de majeur protégé correspond à une mesure de protection juridique qui limite l’exercice des droits civils. Le régime de la curatelle est l’une des mesures judiciaires permettant d’accompagner une personne vulnérable, et cela couvre les actes civils comme la souscription d’un contrat obsèques. Explications.

Un majeur sous curatelle peut-il souscrire un contrat obsèques ?

Majeur protégé, un statut pour les personnes vulnérables

Un majeur protégé est une personne de plus de 18 ans en situation de vulnérabilité, dont l’altération des facultés mentales ou corporelles le place dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Cette mesure de protection est prononcée par un juge des tutelles et repose sur l’avis motivé d’un médecin, ainsi que sur l’audition de l’intéressé. Ce dernier peut être à l’initiative de la procédure, tout comme son conjoint, un parent, un proche, un curateur ou un tuteur, ainsi qu’un procureur de la République. L’âge, un accident de la vie ou une dépression notamment peuvent conduire un adulte vers le statut de majeur protégé.

La curatelle, une assistance à géométrie variable

La curatelle est moins contraignante que la tutelle : le rôle du curateur et de conseiller une personne vulnérable et de contrôler ses actes civils, afin de veiller à protéger son patrimoine. Il s’agit d’un rôle d’assistance, car le majeur protégé conserve une certaine autonomie de décision au quotidien. Il existe trois degrés de curatelle :
La curatelle simple, qui autorise la personne à gérer ses actes administratifs, son compte bancaire et ses assurances. Le curateur interviendra sur des actes plus engageants comme la souscription d’un crédit.
La curatelle renforcée, qui voit le curateur gérer les ressources et les dépenses de la personne en son nom.
La curatelle aménagée, qui s’accompagne d’un listing précis des actes pour lesquels la personne bénéficie ou non d’une autonomie.

Pas de restriction à l'accès au contrat obsèques

Le statut de majeur protégé et la mise sous curatelle ont des conséquences sur la souscription d’un contrat obsèques. Comme toute autre personne, un adulte vulnérable a le droit de disposer de cet acte de prévoyance, qui vise à constituer un capital qui servira à financer ses funérailles lorsque son décès surviendra, mais aussi de stipuler ses dernières volontés afin de s’assurer qu’elles seront respectées en fixant le cadre l’organisation des obsèques. Pour cela, il verse des cotisations en fonction du montant du capital choisi, et désigne un bénéficiaire, un proche ou une compagnie de pompes funèbres, qui sera chargé de régler et/ou d’organiser les obsèques.

Côté MAIF
  • Des garanties d'assistance incluses.
  • Le libre choix du déroulement des obsèques, ou l'organisation des funérailles par un prestataire.
  • Le versement d'un capital pour régler les obsèques.
  • Un aide aux démarches administratives.