statut travailleur independant

Bien choisir son statut juridique quand on devient indépendant : une étape clé

statut travailleur independant

MAIF


MAJ février 2022

Vous souhaitez quitter votre emploi salarié pour vous lancer à votre compte ? De plus en plus de jeunes actifs se lancent, mais entre les différents statuts juridiques, métiers, appellations, il est facile de s’y perdre. Le choix du statut est important pour bien démarrer son activité. Nous vous donnons tous les éléments pour décider de votre statut et comprendre le paysage des travailleurs indépendants.

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Choisir son statut juridique quand on se lance seul

Il est commun de voir le terme “freelance” utilisé pour parler d’un travailleur indépendant. Toutefois, il n’a aucune valeur juridique. Un travailleur indépendant exerce une activité économique en étant à son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations. Le travailleur indépendant doit obligatoirement choisir un statut juridique. Cette étape consiste à adapter son projet de création d’entreprise à un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.
Plusieurs options existent.

La micro-entreprise

Il faut savoir que les termes micro-entreprise, micro-entrepreneur, auto-entreprise, auto-entrepreneur ont été unifiés depuis 2016. Même si l’appellation auto-entrepreneur est encore utilisée, le seul statut qui existe légalement est celui de micro-entrepreneur (ou micro-entreprise).
Ce statut est une version simplifiée de l’entreprise individuelle. Le micro-entrepreneur est soumis à un régime fiscal et social simplifié lui permettant d’exercer très rapidement une petite activité professionnelle indépendante. Un seuil de chiffre d’affaires et de TVA maximal est fixé (1):

  • 176 200 € de chiffres d’affaires pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,
  • 72 600 € de chiffres d’affaires pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.

Également, le micro-entrepreneur ne peut pas facturer de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires :

  • 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) pour les ventes de marchandises,
  • 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) pour les prestations de services.

Si vous dépassez ces seuils sur deux années consécutives, cela n’aura aucune incidence sur votre statut juridique, le changement s’opérera sur votre régime fiscal. Vous passerez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux.

L’entreprise individuelle (EI)

Ce statut est une forme simplifiée d’entreprise qui permet de créer une entreprise rapidement, sans apport de capital. Cependant, l’entreprise individuelle implique une responsabilité totale des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Ce statut est une forme d’extension de l’entreprise individuelle. L’avantage est qu’il protège le patrimoine personnel des entrepreneurs. Seuls les biens nécessaires à l’exercice de l’activité sont saisissables en cas de dette professionnelle. Il engage cependant des formalités administratives plus importantes qu’une entreprise individuelle.
Contrairement à la création d’une entreprise individuelle, la création d’une société donne naissance à une personne morale distincte de vous : la société dispose de son propre patrimoine, votre patrimoine personnel ne peut être saisi. Deux options s’offrent à vous pour lancer votre entreprise seul sans engager votre responsabilité personnelle :

  • entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : elle répond aux mêmes règles qui régissent une SARL, à l’exception des aménagements nécessaires à la présence d’un seul et unique associé,
  • société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : l’associé unique définit les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l’entreprise.

Chaque indépendant est unique, il est important de choisir le statut en fonction de votre activité et de vos objectifs. Il est également possible de faire évoluer le statut de votre entreprise dans le temps si celui-ci ne convient plus à votre activité.

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Déterminer son statut juridique quand on se lance à plusieurs

Dans le cas où vous avez un projet de création avec des associés pour votre activité, il est nécessaire de créer une société pluripersonnelle. Plusieurs options s’offrent à vous.

La société par actions simplifiée (SAS)

Ce statut juridique implique un ou plusieurs associés. Il permet une grande souplesse de fonctionnement, la possibilité pour les associés de déterminer les conditions de leur entrée et sortie de la société, et également de fixer librement le montant du capital social. Seul le dirigeant d’une société par actions simplifiée est responsable civilement et pénalement de l’entreprise (en cas de faute de gestion par exemple).

La société à responsabilité limitée (SARL)

Une SARL doit être constituée de 2 associés minimum et de 100 maximum. Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l’activité et des besoins en capitaux de la société. Elle permet de limiter la responsabilité des associés. Seul le dirigeant est responsable civilement, pénalement et fiscalement de ses fautes.

La société anonyme (SA)

Ce statut juridique requiert 2 actionnaires au minimum, mais il n’existe pas de maximum. La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports et le dirigeant civilement en cas de faute de gestion. Un capital minimum de 37 000 € doit être constitué.

Il n’existe pas de statut juridique idéal. À vous d’arbitrer selon vos critères de préférence (statut social du dirigeant, le montant minimum du capital, le régime fiscal de la société...).

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Découvrir le panorama des travailleurs indépendants

Le nombre d’indépendants ne cesse de croître, tout statut confondu, dans des secteurs d’activité diversifiés.

Les travailleurs indépendants en quelques chiffres

Selon les données les plus récentes de l’INSEE, en 2016,(3) le nombre d'indépendants s’élevait à 3,1 millions. Ils représentaient environ 10% de la population active en France et ce nombre ne cesse d’augmenter chaque année.
En 2020, selon l’INSEE, on recense 848 200 créations d’entreprises.(4) Parmi elles, on compte 65 % de micro-entreprises et 10 % d’entreprises individuelles et d’entreprises individuelles à responsabilité limitée. Les 25 % restants correspondent à des créations d’entreprises sous forme de société avec 67 % de SAS et 31 % de SARL ».
Une tendance se dessine : les créateurs d’entreprises individuelles sont de plus en plus jeunes. En 2020, les créateurs d’EI ont en moyenne 36 ans.(5)

Les métiers des travailleurs indépendants

Le statut d’indépendant concerne un large panel de professions :

  • Dans le secteur web on retrouve : webdesigner, community manager, graphiste, consultant SEO, développeur web, rédacteur web...
  • Dans le secteur de la santé, on retrouve : coach de vie, coach sportif, sophrologue, diététicien, psychologue, naturopathe…
  • Dans le secteur de la beauté : coiffeur/coiffeuse, barbier, esthéticienne, prothésiste ongulaire…
  • Dans le secteur artisanat, on retrouve : plombier, boucher, fromager, agriculteur, éleveur, mécanicien, cordonnier, joaillier…

En 2020, le nombre d’indépendants dans les secteurs des transports et de l’entreposage, du commerce et des activités immobilières sont les premiers contributeurs à la hausse de création d’entreprise. Comme vous pouvez le constater, nombreux sont les métiers, tous secteurs confondus, qui peuvent s’exercer en tant qu'indépendants.

Côté MAIF

  • Choisir son statut juridique est une étape essentielle lorsqu’on se lance en qualité d’indépendant : nombreux sont les facteurs à prendre en compte. Il existe des entreprises spécialisées pour vous aider dans ces démarches. En partenariat avec CAPTAIN CONTRAT, MAIF vous accompagne dans vos démarches juridiques et administratives.

1. Economie.gouv.fr - 16/09/21 20 nouvelles mesures de soutien aux indépendants | economie.gouv.fr

2. URSSAF - Quelle protection sociale du travailleur indépendant, en fonction du statut juridique de l’entreprise ? Protection sociale et statut juridique - Urssaf.fr

3. Service-Public.fr - 1/01/2022 - assurance chômage, les conditions pour l’obtenir
Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ? - professionnels | service-public.fr

4. Simulez votre prime d’activité
Accéder à la prime d'activité Estimez votre prime d'activité | economie.gouv.fr
simulation auprès de la CAF Simulation Prime d'activité | caf.fr

5. Service-Public.fr - 24/03/2021 - BPI France Création
Modèle de business plan (Modèle de document) | service-public.fr

Service public, Comment distinguer le travailleur indépendant du salarié ?, 29 Mars 2021.

Service public, Contribution à la formation professionnelle, 1er Janvier 2021

Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, Comment fonctionne la sécurité sociale pour les indépendants ?, 15 Septembre 2020


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