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Comment gérer les données numériques d’une personne décédée ?

Antonin


MAJ octobre 2021

Lors du décès d’un proche, diverses démarches doivent être effectuées. Certaines sont aisément identifiables : constat et déclaration du décès, organisation des obsèques, règlement de la succession, modification des droits sociaux… D’autres sont moins naturelles et peuvent vous conduire à vous interroger : que faire du traitement des données numériques personnelles du défunt ? Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous présentons les démarches envisageables selon la situation.

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La « mort numérique » : qu’est-ce que c’est ?

Ce terme renvoie aux problématiques liées au décès d’une personne et à la gestion de ses données personnelles après la mort. Alors que la gestion du patrimoine est réglée par la succession, le devenir des données personnelles est moins évident. Par exemple, plusieurs milliers de comptes utilisateurs (profil sur les réseaux sociaux, compte client sur les sites marchands…) restent actifs à la suite du décès de leur titulaire. Pour les responsables d’un site, il est difficile, voire impossible de connaître la raison de l’inactivité d’un compte entre un simple arrêt d’utilisation et un décès.

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Mort numérique : est-ce possible de l’organiser ?

La mort numérique est désormais encadrée par la loi.

Tout au long de la vie, l’usage du numérique a pour conséquence de générer des traces et des données qui nous survivent. Cette question se pose souvent sans que les réponses soient évidentes. En 2016, la loi dite « République numérique » a modifié la loi informatique et libertés et a permis d’encadrer la gestion des données d’une personne décédée.

Vous pouvez donner des directives de votre vivant.

Il est possible pour une personne de paramétrer ses comptes de réseaux sociaux en indiquant si elle souhaite que son compte serve à la commémoration de son décès ou qu’il soit supprimé. Cela s’organise par des directives données de son vivant. Lorsque les sites concernés ne permettent pas de manifester ces choix : les directives peuvent être transmises sur papier libre daté et signé. Cela signifie qu’une personne de l’entourage peut être désignée pour exécuter les volontés exprimées par le défunt. Il lui reviendra alors d’en prendre connaissance et de demander leur mise en œuvre.

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Gérer les données en l’absence de directives de la part du défunt

Les héritiers disposent de certains droits sur les données du défunt.

Dans de nombreuses situations, le défunt n’a pas anticipé cette question. Les personnes pouvant intervenir sont donc les héritiers. À condition de justifier de leur identité, les héritiers et héritières du défunt peuvent jouir de différents droits pour le règlement de la succession, la clôture éventuelle des comptes et l’arrêt du traitement des données à caractère personnel.

Plusieurs actions sont prévues pour gérer les données du défunt.

Le principe veut qu’un compte sur un service numérique soit personnel. L’accès aux comptes du défunt n’est donc pas possible. En revanche, la loi prévoit que les héritiers et les héritières justifiant de leur identité peuvent demander au responsable du fichier d’actualiser les données en prenant en compte le décès. À titre d’exemple, certains réseaux sociaux proposent à l’entourage du défunt de transformer le profil d’une personne en page de commémoration. Ainsi, les proches peuvent se recueillir et échanger entre eux. Enfin, la suppression d’un compte peut être demandée en l’absence de directives contraires de la part du défunt.

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Ressources et lien utiles

Sur le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

  • Un rappel concernant les recours : toute personne s’estimant lésée par le traitement des données d’un proche décédé peut saisir les tribunaux.
  • Un article qui recense quelques liens permettant de signaler le décès d’un utilisateur ou d’une utilisatrice.
  • Un article qui recense les apports de la loi pour une République numérique de 2016.
  • Une page qui présente la Loi informatique et Libertés.

Sur Légifrance :

  • L’article 85 de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Les sources :

Légifrance, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Mort numérique : https://www.cnil.fr/fr/mort-numerique-effacement-informations-personne-decedee

CNIL.fr, Ce que change la loi pour une République numérique pour la protection des données personnelles, 2016

Eurojuris.fr, Mort numérique : que deviennent les données d’une personne sur les réseaux sociaux après son décès ?, 2020

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