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La contraception d'urgence en milieu scolaire
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La contraception d'urgence en milieu scolaire

Dernière mise à jour : 08/24/2015

Depuis mars 2001, les infirmier(ère)s scolaires sont légalement autorisé(e)s à administrer une contraception d'urgence aux élèves en situation de détresse caractérisée. Un protocole national détaille les modalités de délivrance de ce médicament. Cette habilitation a mis les infirmier(ère)s scolaires au premier rang de la prévention des grossesses non désirées, et plus largement de l'éducation à la sexualité.

Habilitation des infirmières à délivrer la "pilule du lendemain"

Le protocole national du 6 janvier 2000 sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les EPLE a provoqué une vive polémique. Ce texte autorisait les infirmiers(ères) de l'éducation nationale à administrer le Norlévo® (contraception d'urgence dite "pilule du lendemain"), alors même que l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances prévoyait que les contraceptifs hormonaux et intra-utérins ne pouvaient être délivrés que sur prescription médicale (1).
De nouvelles dispositions législatives sont donc intervenues. Dans le cadre de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000, le rôle et la place des infirmier(ère)s ont été redéfinis afin de les autoriser à administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national (2), dans les cas d'urgence et de détresse caractérisée.

(1) Recours pour excès de pouvoir contre ce protocole a été intenté par des associations en vue de son annulation. Par décision du Conseil d'État en date du 30 juin 2000, ces dispositions du protocole ont été annulées.
(2) Le décret n° 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de cette loi, comporte en annexe le nouveau protocole national sur la contraception d'urgence en milieu scolaire, qui définit les modalités de délivrance de la pilule du lendemain par les infirmiers(ères).

Conditions de délivrance du NorLevo® en milieu scolaire

Avant toute chose, l'infirmier(ère) doit procéder à un entretien avec l'élève (dans un local permettant de respecter la confidentialité), qu'elle soit mineure ou majeure, afin d'apprécier si sa situation répond aux critères d'urgence et de détresse caractérisée (1) et aux conditions d'utilisation du NorLevo®, décrites dans l'autorisation de mise sur le marché. Puis, l'infirmier(ère) recherche les modalités les plus appropriées, en fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève, pour l'informer des différentes possibilités de contraception d'urgence. Elle lui indiquera en outre les structures existantes pour se procurer de tels médicaments (pharmacie, centre de planification ou d'éducation familiale). Il/elle lui proposera d'entrer en contact avec un médecin et, par ailleurs, de s'entretenir avec l'un des titulaires de l'autorité parentale ou avec son représentant légal sur la démarche d'aide et de conseil mise en œuvre (l'élève, mineure ou majeure, peut cependant refuser).

À noter que la contraception d'urgence est toujours délivrée à titre exceptionnel, si aucun médecin ou centre n'est immédiatement accessible et si l'élève est dans une situation de détresse caractérisée. Par ailleurs, dans le cas d'une élève mineure, l'infirmière devra s'assurer de la prise effective par l'élève du médicament et du respect de la posologie. Dans le cadre de son rôle en matière de prévention et d'éducation à la sexualité, l'infirmier(ère) doit en outre, chaque fois, indiquer à l'élève que la contraception d'urgence ne constitue pas une méthode régulière de contraception, qu'elle peut ne pas être efficace dans tous les cas et que ce médicament ne saurait lui être administrée de manière répétée. Son usage ne peut être banalisé.

S'il est trop tard pour que la pilule du lendemain ait encore une quelconque efficacité, l'élève devra impérativement être orientée vers un centre de planification ou d'éducation familiale, l'hôpital ou un médecin généraliste (un gynécologue en cas de retard de règles).

(1) Deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique

Suivi des élèves

Un suivi de chaque élève à laquelle une contraception d'urgence a été administrée doit être organisé par l'infirmier(ère), en veillant notamment à la mise en oeuvre d'un accompagnement psychologique et d'un suivi médical par un centre de planification ou d'éducation familiale, un médecin traitant ou un spécialiste.
L'objectif de ce suivi est de s'assurer de l'efficacité de la contraception d'urgence, notamment en conseillant un test de grossesse lorsqu'il est constaté un retard de règles ; de prévenir les maladies sexuellement transmissibles et le sida (dépistage et, éventuellement, traitement précoce) ; de trouver une méthode de contraception régulière adaptée à chaque cas. L'infirmier(ère) doit par ailleurs rendre compte par écrit de l'administration de ce médicament, en indiquant la date et en apposant sa signature (dans le " cahier de l'infirmière " ou tout autre document prévu à cet effet dans l'établissement).
A la fin de chaque année scolaire, l'infirmier(ère), quel que soit son établissement d'exercice, établira en outre un état faisant apparaître le nombre de demandes de ce médicament de la part des élèves mineures et majeures, le nombre d'élèves auxquelles une contraception d'urgence a été administrée ainsi que le nombre d'élèves mineures et majeures orientées vers d'autres structures(1).

(1) Cet état est adressé à l'infirmière ou à l'infirmier conseiller technique auprès de l'inspecteur d'académie pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Efficacité et facilité d'accès

Le recours aux médicaments contraceptifs d'urgence doit intervenir le plus rapidement possible, dans les 72 heures qui suivent un rapport sexuel non protégé ou mal protégé (rupture ou glissement du préservatif). Cependant, le risque de grossesse est présent tout au long du cycle menstruel (1).

La délivrance de la contraception d'urgence en pharmacie est libre et n'est donc pas soumise à prescription médicale. Dans ce cas, elle n'est pas remboursée par l'assurance maladie maternité. Pour les majeures, elle est payante (son coût varie de 5 à 9 euros), mais les jeunes femmes mineures peuvent y accéder directement de façon anonyme et gratuite sur simple déclaration de leur minorité. Quelles que soient ses convictions, le pharmacien est donc tenu de la délivrer, sans demander de justificatif d'âge. Dans ce cas, le pharmacien obtient le remboursement du médicament auprès de l'assurance maladie, sans avoir à vérifier l'identité de la personne, ni sa carte vitale le cas échéant. Il est également tenu de délivrer un message de prévention auprès de la mineure, notamment sur les risques d'infections ou de maladies sexuellement transmissibles, et de le faire avec la plus grande discrétion, à l'écart des autres personnes présentes (2).

(1) Pour plus d'information sur l'efficacité et les effets de la contraception d'urgence : Fil santé jeune
(2) Pour en savoir plus, le site du Service public

L'importance du rôle des infirmiers(ères)scolaire

Des études sont régulièrement réalisées dans l'ensemble des académies afin de dresser des bilans. Entre septembre 2011 et juin 2012, 14 156 élèves sont venues à l'infirmerie pour une contraception d'urgence, parmi elles, trois quarts de mineures. Au total, 10 287 élèves, soit 73 % des demandes, ont justifié l'administration d'une contraception d'urgence par l'infirmière scolaire, des structures spécialisées ou des pharmacies.

(1) Les infirmières de l'Education nationale exercent leur profession dans le cadre fixé par les articles L4311-1 et suivants ainsi que R4311-1 et suivants du code de la santé publique (anciens textes notamment : décret n° 93-221 du 16 février 1993 texte abrogé par un décret de 2002, lui-même abrogé en 2004 pour être intégré dans le code de la santé publique). La circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001 trace le cadre général de leurs missions qui consistent en particulier à accueillir et accompagner les élèves, organiser les soins et les urgences, contribuer par un dépistage infirmier à la visite obligatoire entre 5 et 6 ans, organiser un suivi infirmier et développer une dynamique d'éducation à la santé et à la sexualité. L'infirmier(ère) assure dans le respect de la réglementation en vigueur l'administration des médicaments prescrits dans le cadre des projets d'accueil individualisé et des traitements ambulatoires, ou des médicaments vendus en officine de pharmacie et répondant aux besoins des élèves et des personnels de l'établissement. Les infirmiers(ères) doivent répondre aux situations d'urgence et décider si l'état de santé de l'élève relève d'une hospitalisation, de soins médicaux ou infirmiers.
(2) cf. les articles R4312-4 du code de la santé publique et L. 1110-4 du Code de la santé publique qui précisent que le secret couvre non seulement ce qui leur a été confié mais aussi ce qu'ils ont vu, entendu ou compris. La violation de ce secret constitue un délit sévèrement réprimé par l'article 226-13 du Code pénal (les intéressés encourent une peine d'emprisonnement d'un an et 15 000 € d'amende).
(3) art. 226-14 1° du Code pénal

Notre point de vue d'assureur

Les EPLE disposent d'une certaine autonomie pour organiser leur propre service de médecine de soins. Etant responsable de l'hygiène et de la sécurité, au nom de l'Etat, le chef d'établissement a la responsabilité de décider, en collaboration avec les personnels de santé mis à sa disposition ou extérieurs à l'établissement, de l'organisation qui saura répondre aux besoins des élèves et des personnels d'établissement en tenant compte des paramètres socio-économiques, de l'environnement médical et hospitalier, des personnels affectés, de la nature de l'enseignement dispensé dans l'établissement et des risques encourus du fait de la présence d'un internat, d'un gymnase...
Cette organisation des soins doit permettre de répondre à toutes les situations. Une mauvaise organisation ou un mauvais fonctionnement des soins et des urgences au sein des établissements est susceptible d'engager la responsabilité de l'État. Le dispositif doit tenir compte de la présence ou non d'une infirmière affectée dans l'établissement. S'il y en a une, elle a compétence pour effectuer les soins permettant de répondre aux situations d'urgence. S'il n'y a pas d'infirmière, la même circulaire conseille d'obtenir un avis téléphonique compétent.

Pour toute information, il convient de s'adresser : à un médecin ou à une infirmière de l'établissement scolaire ; au Mouvement français pour le planning familial ; au Centre national d'information des femmes et des familles (CNIDFF) ; au Fil santé jeunes.
Mouvement français pour le planning familial : 01 48 07 29 10 - http://www.planning-familial.org Fil santé jeunes : 0800 235 236 (numéro vert) - http://www.filsantejeunes.com/