Obligations et besoins d'assurance

• L'article L911-4 du Code de l'éducation¹ précise que la responsabilité de l'Etat est engagée en cas de faute commise par un membre de l'enseignement public lorsque celle-ci a entraîné un dommage, que celui-ci ait été subi ou causé par un élève. Les élèves, placés sous la surveillance d'un enseignant, sont ainsi couverts, outre pendant le temps scolaire, au cours des activités éducatives organisées hors temps scolaire dans ou à l'extérieur de l'établissement.
  Exemple : un dommage corporel lors d'un tournoi de football organisé par un enseignant dans le cadre du FSE.
• C'est toujours l'Etat dans la plupart des cas qui voit sa responsabilité engagée en cas de " défaut d'organisation ou de fonctionnement du service ".
  Exemple de défaut d'organisation : ne pas avoir pris de mesures pour empêcher un élève de franchir les limites d'une cour bordée d'un fossé dangereux ou l'absence totale de surveillance d'une classe.
• Cependant, dans certains cas la responsabilité de la collectivité de rattachement de l'EPLE (le département pour un collège, la région pour un lycée) peut également être mise en cause, que ce soit totalement ou partiellement. C'est le cas en particulier lorsque le dommage est dû à un ouvrage public.
  Exemple : l'effondrement d'un portique dans un lycée dû en partie à une carence d'entretien par la région.

Ces trois principaux régimes de responsabilités (l'Etat pour les fautes de son personnel ou pour défaut dans le bon fonctionnement du service, la collectivité territoriale pour dommage dû à un ouvrage public) ne couvrent pas la totalité des risques auxquels peuvent être exposés les élèves.

Par ailleurs la responsabilité de la victime peut être mise en évidence et les responsabilités en partie reposer sur elle. C'est pourquoi des assurances doivent être prises par les différents intervenants de la vie scolaire : élèves, associations, entreprises et EPLE lui-même.

L'association sportive est tenue de souscrire pour elle-même des garanties d'assurance qui couvre sa responsabilité ainsi que celle de ses préposés, licenciés et pratiquants. Il est vivement recommandé aux autres associations (FSE, Maison des lycéens...) de faire de même.

La couverture responsabilité civile est indispensable à l'égard des dommages que pourraient causer ou subir les élèves dans le cadre des activités organisées par ces associations.

Sur les associations dans les EPLE de manière plus générale, voir la fiche " les associations dans les EPLE ".

Les activités obligatoires ne font pas l'objet d'une obligation d'assurance. Il est cependant prudent de souscrire une assurance scolaire individuelle afin de couvrir les dommages qui ne seraient pas pris en charge par la collectivité. L'EPLE peut tout à fait intervenir auprès des familles en ce sens en mettant en lumière des situations où la responsabilité des élèves - et donc de leurs parents - pourrait être impliquée.

Les activités facultatives (une sortie au théâtre par exemple) nécessitent que les élèves aient souscrit une assurance. La participation des élèves est en effet subordonnée à cette condition. L'assurance couvre aussi bien les dommages que pourrait subir que ceux que pourrait causer l'élève.

L'association sportive, par son adhésion d'office à l'UNSS² fait obligation aux élèves de souscrire une assurance pour couvrir les dommages corporels dont ils pourraient être victimes.

Pour les autres associations constituées au sein de l'établissement, il convient que leurs statuts ou leurs règlements intérieurs prévoient l'obligation pour ses membres de s'assurer pour les dommages qu'ils pourraient subir ou provoquer dans l'exercice de leurs activités. Cette recommandation n'est pas imposée par la loi, mais elle paraît une précaution minimale.

Légalement aucune obligation n'impose aux établissements de souscrire une assurance pour les dommages que pourraient subir ou causer leurs élèves. Cependant, si son conseil d'administration le décide, un EPLE peut souscrire un contrat de groupe en vue d'offrir des garanties plus étendues à ses élèves.

Par ailleurs, dans le cas précis des stages effectués par des élèves dans des entreprises extérieures à l'établissement, celui-ci doit prendre systématiquement une assurance pour couvrir les éventuels dommages causés par un élève au cours du stage.

Une entreprise accueillant un élève en stage peut voir sa responsabilité engagée notamment si une faute du chef d'entreprise ou d'un de ses préposés est à l'origine d'un dommage. Pour parer à cette éventualité, il est souhaitable qu'une assurance garantisse cette responsabilité et couvre la réparation des dommages matériels causés aux élèves qui ne sont pas a priori couverts par ailleurs (vol de vêtements ou d'objets, bris de lunettes...).