Guides pratiques collectivités territoriales

Les Scop sont régies par la loi du 12 juillet 1978. L'article 1 les définit comme suit : « Les sociétés coopératives ouvrières de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein. Les sociétés coopératives ouvrières de production peuvent exercer toutes activités professionnelles, sans autres restrictions que celles résultant de la loi. Les associés se groupent et se choisissent librement ».

Une Scop obéit à plusieurs principes :

• elle est gérée directement par les travailleurs ou par leurs représentants élus,
• les associés sont dotés d’un pouvoir égal : chacun d'eux dispose d'une voix, quel que soit son apport en capital,
• la répartition des excédents doit obligatoirement attribuer une part minimale aux salariés et une autre aux « réserves impartageables » qui assurent la pérennité et le développement de l'entreprise et qui, comme leur nom l'indique, ne peuvent jamais être transformées en dividendes.

Les Scop peuvent opter pour le statut de SARL ou de SA et passer d'une forme juridique à l'autre sans création d'une nouvelle personne morale (article 3). Elles doivent mentionner sur tous leurs documents la dénomination « société coopérative ouvrière de production" ou "société coopérative de travailleurs" ou "société coopérative de production", accompagnée de la mention de la forme juridique et de l'indication du capital variable (article 4).

Pour créer une Scop, un nombre minimum d'associés salariés est requis (2 ou 7 selon qu’il s’agir d’une Sarl ou d’une SA). Cependant, une Scop peut accueillir des associés non salariés (personnes morales ou physiques) et/ou des salariés non associés (article 5).

Les associés non salariés siègent à l’assemblée générale (cf. + bas), avec les mêmes prérogatives que les autres.

Les salariés non associés peuvent demander à devenir associé s’ils sont employés de façon continue depuis au moins un an (article 7). Cette démarche peut être facilitée par les statuts (article 8). Les dirigeants, élus par l’assemblée des associés, sont obligatoirement associés. Tout associé salarié peut devenir dirigeant sans perdre le bénéfice de son contrat de travail. On ne peut attribuer plus d'un tiers des mandats aux associés non salariés (article 15). Si les dirigeants perçoivent une rémunération au titre de leur mandat, ils sont considérés comme employés, s'ils ne le sont déjà.

A noter que la Scop est, avec la Scic (société coopérative d'intérêt collectif), un des deux seuls statuts possibles que peut choisir une association désireuse de se transformer en entreprise et permettant la transmission des biens et la continuité de la personne morale.

Variable, le capital d'une Scop est composé de parts sociales nominatives de valeur uniforme. Chaque associé reçoit un bulletin de souscription et ne peut détenir plus d'un maximum défini par les statuts (pas plus de la moitié du capital).

Les parts sociales doivent être entièrement libérées dès la souscription (sauf pour les SA). Cependant, les Scop ne peuvent imposer la souscription de plus d'une part aux associés, sauf si les statuts le prévoient. Dans ce cas, la libération de ces parts se fait par des versements ou retenues sur salaire, dans la limite de 10 % du salaire brut perçu. Le capital ne peut être inférieur à la moitié du maximum atteint depuis la création de l'entreprise (articles 21 à 31). Il peut être augmenté par l'émission de parts sociales ou par transformation des excédents nets de gestion distribuables aux associés.

Auparavant, les Scop ont obligation de répartir leurs excédents sur différents postes (article 33) :

• 15% à la réserve légale, jusqu'à ce que le montant de cette réserve égalise le montant le plus élevé atteint par le capital de la Scop,
• une fraction librement définie à une réserve dite « fonds de développement »,
• 25% minimum à la « part travail » distribué aux salariés, associés ou non, qui ont trois mois de présence sur l'exercice considéré ou six mois d'ancienneté. Cet intéressement est réparti au prorata des salaires, du temps de travail ou de façon égalitaire.

Enfin, la rémunération du capital, si elle est prévue dans les statuts, ne peut excéder ni le total affecté aux réserves, ni le montant de la part travail.

Les Scop à responsabilité limitée nécessitent un minimum de 2 associés salariés. Le capital est librement fixé par les associés comme pour toutes les sociétés à responsabilité limitée (article L223-2 du Code de commerce). Le gérant est élu en son sein par l'assemblée générale ordinaire, pour un mandat de 4 ans maximum, renouvelable. En cas de gérance multiple, les 2/3 des gérants doivent être travailleurs de l'entreprise. Un gérant unique sera donc associé et salarié. Au delà de 20 associés, l'assemblée générale ordinaire doit en outre désigner de 3 à 9 membres, gérant exclu, constituant un conseil de surveillance (article 16) dont les deux tiers au moins sont salariés. Le conseil de surveillance contrôle la gestion de la Scop. Ses membres procèdent aux vérifications nécessaires et peuvent interpeller le gérant en lui demandant un rapport. Ces pouvoirs peuvent être étendus par les statuts. Le conseil de surveillance présente un rapport lors de l'assemblée générale. Son fonctionnement interne est librement défini soit dans les statuts, soit par les membres du conseil eux-mêmes, soit dans un règlement intérieur.

Pour la constitution d'une Scop-SA, il faut au minimum 7 associés salariés. Le capital est au minimum égal à la moitié du montant minimal prévu pour les sociétés anonymes par le premier alinéa de l'article L224-2 du Code du commerce. Les parts peuvent être libérées en plusieurs fois : un quart au moins à la souscription, le reste devant intervenir dans un délai de 3 ans (article 27). Les membres du conseil d'administration, au nombre de 3 à 18, doivent être pour les 2/3 au moins employés par l'entreprise (article 15 de la loi de juillet 1978). Leur mandat a une durée de six ans maximum. Ils peuvent se répartir entre eux une somme annuelle (jetons de présence) déterminée globalement par l'assemblée générale. Légalement, le conseil d'administration doit se réunir une fois par an pour la clôture des comptes. Mais il peut être convoqué selon les modalités prévues dans les statuts. Pour que les décisions soient valables, la moitié au moins de ses membres doivent être présents ou représentés.

L'assemblée générale ordinaire, composée de tous les associés, se réunit dans les six mois suivants la clôture des comptes. Elle entend et approuve les rapports des dirigeants, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes et les comptes eux-mêmes. Si les statuts ne prévoient pas une répartition fixe des résultats, c'est à l'assemblée générale ordinaire de se prononcer. Elle décide aussi de l'admission de nouveaux associés (article 7), désigne les dirigeants, les membres du conseil de surveillance ou d'administration et nomme le commissaire aux comptes. Les conventions conclues entre la Scop et un des associés sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

L'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment. Elle délibère sur d'éventuelles modifications de statuts, une exclusion d'associé, la dissolution, fusion, scission ou transformation en Scop SA. Les décisions y sont prises à la majorité des ¾ des voix.

Les Scop obéissent à des règles particulières. Elles sont autorisées à recevoir des dons et des legs ou à percevoir des subventions de l'État ou des collectivités locales (article 53). Afin que la dénomination ne soit pas usurpée, elles sont soumises à un contrôle spécifique : la révision coopérative (Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, article 25). Il s'agit d'un audit, réalisé par un réviseur agréé par le ministère du Travail, annuellement pour les Sarl sans commissaire aux comptes, tous les 5 ans pour les autres Sarl et les SA. Le réviseur s'attachera à vérifier la conformité du fonctionnement de la Scop avec la loi, du point de vue de sa gouvernance et de sa comptabilité. Il rédigera un rapport, assorti d’éventuelles recommandations qui seront, bien entendu, à suivre. D'autre part, les Scop, pour être reconnues, doivent être inscrites sur une liste ministérielle (article 54 et décret du 10 novembre 1993), sur dossier (auquel est joint le rapport de révision), validé par la Direccte (Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) après avis de la Confédération générale des Scop.

En cas de liquidation, l'actif net restant est dévolu à une ou plusieurs sociétés coopératives et participatives, à une personne morale de droit public ou à une œuvre d'intérêt général, coopératif ou professionnel ne poursuivant par de but lucratif (article 20 de la loi de juillet 1978).

Malgré ses spécificités de fonctionnement, la Scop est une entreprise comme les autres, qui doit prendre les mesures de prévoyance nécessaires à la couverture d'éventuels incidents sur ses locaux et ses activités.
Si elle ne possède pas de service juridique interne ou ne bénéficie pas des services d'un cabinet, elle peut souscrire un contrat d'assistance juridique auprès de son assureur, qui lui permettra de trouver les conseils nécessaires en cas de conflit avec des tiers.