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Comment demander une subvention à la Mairie
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Comment demander une subvention à la Mairie ?

Toute association peut faire une demande de subvention à la Mairie de la commune où se trouve son siège. Rien ne lui interdit de s'adresser par ailleurs à d'autres collectivités territoriales : Département, Région, Communauté de communes... Pour mettre toutes les chances de son côté, certains points de la procédure demandent une attention particulière.

Quand?

La période à laquelle l'association peut déposer une demande de subvention dépend en fait de chaque Mairie. Certaines d'entre elles déterminent une ou plusieurs périodes durant l'année. Quand aucune date n'est précisée, le mieux est de déposer son dossier durant l'automne, c'est-à-dire avant que les comptes de la commune ne soient votés. Mais tout dépend de la somme demandée et comment elle engage les finances de la Mairie : si la somme est minime comparée aux finances de la Mairie, la demande peut se faire en cours d'année...

Formulaire et dossier

Il existe un formulaire de demande de subvention : dossier unique de subvention, Cerfa n° 12156*03 à destination des différents services de l’État. Mais rien n'oblige à l'utiliser exclusivement pour s'adresser aux collectivités territoriales. Ce formulaire est disponible soit sur Internet soit en mairie. Le plus judicieux est de se renseigner directement en mairie pour vérifier si une procédure spécifique est proposée. En effet, certaines Mairies élaborent parfois leur propre formulaire. Dans ce cas il n'y a aucune procédure particulière, votre dossier de demande de financement doit être le plus complet possible et comporter :

  • une lettre de présentation de l'association mentionnant entre autres la liste des membres responsables ;
  • une lettre de motivation relative au projet ;
  • une description de l'action avec si possible des indicateurs d'évaluation en ce qui concerne la faisabilité et la pertinence du projet ;
  • le budget prévisionnel ;
  • les comptes-rendus de la dernière assemblée générale et compte de résultat de l'année ;
  • la somme demandée.

Le dossier unique de subvention

Parfois exigé, le dossier unique de subvention (Cerfa n° 12156*03) se compose de 6 parties : une notice avec la liste des pièces à fournir, 4 fiches à renseigner et une annexe.

  • Une attention particulière est à porter sur la fiche de présentation de l’association car elle permet de montrer son existence légale, son utilité sociale, les moyens humains qu’elle mobilise et d'indiquer que l’association poursuit un but d’intérêt général au service d’un certain public. Les activités de l'association seront toujours présentées en privilégiant ce qui présente une utilité sociale (voir chapitre intérêt local).
  • Le budget prévisionnel de l’association est aussi déterminant. C'est une projection comptable de l’ensemble des charges (dépenses) et des produits (recettes) que vous prévoyez pour l’année N + 1. Le budget doit être présenté en équilibre : le total des charges doit être équivalent au total des produits. Le montant de la demande de subvention sollicitée doit se trouver dans le budget prévisionnel. Mais il faut être attentif au ratio subvention demandée/coût de l’action : la subvention ne peut correspondre à 100 % du coût car il est préférable que l’effort financier soit partagé entre plusieurs contributeurs (autofinancement, dons, vente de services...).
  • Pour la description de l’action, il faut élaborer une fiche par action, construite sur une logique classique de présentation : besoins, objectifs, public, moyens, lieu, durée... Par ailleurs, il n’est pas toujours nécessaire de présenter un dispositif sophistiqué d’évaluation à l’aide d’indicateurs de réalisation, de résultat, et d’impact, mais il est crucial de montrer que vous vous souciez des résultats de votre action. Ce travail vous sera utile pour vous préparer à renseigner le bilan de l’utilisation de la subvention à retourner après la fin de l’action et qui sera à fournir avant toute nouvelle demande de subvention.

Intérêt local

Une subvention, de la part d'une Commune ou d'un EPCI, ne peut être octroyée que pour des projets d'intérêt local qui entrent dans leur champ de compétence. La clause générale permet aux Mairies des interventions dans tous les domaines. Les Communes peuvent se regrouper en différents types d’intercommunalité à fiscalité propre (Communautés de communes, Communautés urbaines ou d’agglomération) ou sans fiscalité propre (syndicats intercommunaux). Il faut alors regarder soit dans les " statuts " ou parfois, pour les Communautés, dans les " délibérations d’intérêt communautaire " pour savoir ce qui revient aux Communautés ou aux Communes. L’association devra parfois modifier son projet pour qu’il puisse correspondre aux champs de compétence de la collectivité. Les associations ont donc tout intérêt à construire un bon argumentaire afin de convaincre les élus de l’intérêt de leur action pour le territoire concerné.

Egalité de traitement

L'assemblée délibérante de la collectivité est seule juge de l'intérêt local. Il n'y a d'ailleurs aucune obligation légale à verser des subventions aux associations locales : c'est un pouvoir discrétionnaire. Mais ce pouvoir à une limite : le principe d'égalité de traitement. En d'autres termes, deux associations analogues ne peuvent être considérées de façon différente !
En outre, la Mairie ne peut :

  • refuser de manière générale et définitive d'octroyer une aide dont la demande doit être examinée de manière individuelle ;
  • refuser d'attribuer une subvention à une association si elle l’accorde à une autre sans le justifier par une différence de situation ou pour les nécessités d'intérêt général (cf. CE 8 avril 1998, req n° 165284).

Accord ou refus

Rien n'oblige formellement la Mairie à répondre sous quelque forme que ce soit. Dans ce cas relativement rare, il faudra se renseigner en mairie.

  • Si la réponse est positive, et au-delà du seuil de 23 000 euros, l'élaboration d'une convention est obligatoire. En dessous, une convention peut être utile dans la mesure où elle précisera les termes de l'octroi de la subvention (versement, temporalité, montant...). Une subvention doit être utilisée en conformité avec les objectifs prévus. C'est pourquoi il est demandé un bilan après l'action. Si les buts n'ont pas été atteints, la collectivité est en droit de ne pas verser la subvention, ou de se faire rembourser les éventuelles avances.
  • Si la réponse est négative, l'association peut contester le refus en saisissant le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de sa notification. L'association peut invoquer l'incompétence, le vice de forme ou de procédure dans le cas où la demande n'a pas été soumise au vote de l'assemblée délibérante par exemple...

Conseils pratiques

Si une subvention n'est pas un droit, elle n'en demeure pas moins souvent déterminante pour les activités des associations. Alors mettez toutes les chances de votre côté en déposant des dossiers complets et précis ; n’hésitez pas non plus à aller voir l’élu chargé de la vie associative pour savoir quelle est la politique de la ville en matière de soutien aux associations.

En cas de réponse négative, si le dossier a bien été présenté en conseil municipal, consultez le compte-rendu de séance afin de savoir pourquoi votre subvention n’a pas été votée, et n’hésitez pas à réitérer votre demande l'année suivante !