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Financer son association : les dons manuels
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Pour financer ses actions, une association peut utiliser les cotisations de ses membres ou faire appel aux dons. Si elle remplit les conditions fiscales , elle peut délivrer des reçus qui permettent une réduction d'impôt intéressante pour le donateur. Une procédure dite "de rescrit" permet à l'association de vérifier auprès de l'administration fiscale si elle peut ou non délivrer ces reçus.

Recevoir des dons

Toutes les associations déclarées peuvent recevoir des dons manuels, qui peuvent se définir comme des dons en nature ou en espèces d’un faible montant, réalisés "de la main à la main" et sans contrepartie. C‘est aussi l’absence de contrepartie qui permet de distinguer le mécénat du parrainage dans le monde des entreprises (le parrainage étant assimilé à une prestation de service de publicité).

On s’accorde à dire qu’un don est "manuel", quel que soit son montant, lorsqu’il ne nécessite pas d’acte notarié et n’est pas soumis à la formalité de l’enregistrement, ce qui définit une "libéralité" (article 931 du Code civil). Cependant, aucun texte ne limite son montant maximum.

Assimilation fiscale des cotisations aux dons

Du point de vue juridique, le don n’est pas similaire à une cotisation ni à un droit d’entrée que verserait un membre d’une association. Toutefois, du point de vue fiscal, l’administration a admis, par l'instruction du 4 octobre 1999 que les cotisations ouvrent droit à la réduction d'impôts des particuliers ou des entreprises au titre des versements en faveur d'organismes reconnus d'intérêt général ou d'utilité publique (voir ci-dessous).

L’administration fiscale considère alors que, comme pour les dons, cette cotisation ne fait pas l'objet d’une contrepartie, la possibilité de participer aux instances de l'association étant estimée symbolique.

Attention, si la cotisation comprend le paiement de la participation à des activités, elle a une contrepartie qui l’exclut du régime fiscal avantageux.

Régime fiscal des dons pour l'association

Les dons manuels à des associations dites d'intérêt général ne sont pas assujettis aux droits de mutation (article 757 du Code général des impôts).

Cette notion d'"intérêt général" est fondamentale (voir ci-dessous), car si l’association ne peut faire valoir cette qualité, les dons manuels sont assujettis aux droits d’enregistrement dans trois cas prévus par le même article 757 du CGI et notamment lorsque le don est "révélé". Si la compréhension de cet article est difficile pour le commun des mortels, la Cour de cassation en a donné une interprétation limpide : "la présentation par l’association de sa comptabilité lors d’une vérification régulièrement menée par l’administration fiscale, fût-elle la mise en oeuvre de l’obligation légale d’établissement et de présentation des documents comptables, vaut révélation au sens de l’article 757" (pourvoi 03-15709 du 5 octobre 2004, confirmé par le pourvoi 06-11844 du 15 mai 2007).

Autrement dit, en cas de contrôle fiscal, si l’association n’est pas d’intérêt général, elle sera assujettie aux droits de mutation pour tout ce qui sera mentionné comme "dons manuels" dans sa comptabilité. Toutefois, les deux arrêts concernent des associations qualifiées de "sectes" par la commission parlementaire de lutte contre les sectes. Bien que les arrêts de la Cour de cassation soient par principe de portée générale, on peut espérer que la rigueur de la loi et de l'administration fiscale, ne s'appliquera que dans des cas particuliers. Ces jurisprudences invitent néanmoins à être prudent.

Régime fiscal des dons pour les donateurs

Si votre association peut légitimement faire bénéficier ses donateurs (personnes physiques) de l’avantage fiscal, n’oubliez pas de leur rappeler qu’ils ont droit à une réduction fiscale de 66 % du montant du don dans la limite de 20 % de leur revenu imposable. Cette réduction est portée à 75 % pour les dons au profit des associations caritatives qui interviennent par la fourniture gratuite de repas, de soins ou d’hébergement aux personnes en difficulté, dans la limite de 510 € par an à partir du 1er janvier 2009. Si la somme de l’ensemble des dons dépasse le seuil de 20 % du revenu imposable, le donateur peut reporter l’excédent sur les 5 années suivantes dans les mêmes conditions de réduction. (article 200 du CGI).

Pour les entreprises, la réduction fiscale est égale à 60 % du montant du don dans la limite de cinq pour mille du chiffre d’affaires annuel. L'excédent peut être reporté sur les 5 exercices suivants (article 238 bis du CGI).

Pour que le donateur (particulier ou entreprise) bénéficie de cette réduction fiscale, l’association bénéficiaire devra entrer dans l’une des catégories listées par les articles précités du Code général des impôts et délivrer un reçu fiscal que le donateur joindra à sa déclaration de revenu. En cas de déclaration par Internet, il convient de conserver le reçu pour les cas de contrôle.
Le modèle cerfa n° 11580*03 fixe le contenu des reçus de dons.

Le rescrit fiscal

La réglementation fiscale prévoit une procédure de rescrit pour qu’une association puisse demander à l’administration fiscale si elle respecte bien les conditions et si elle peut délivrer des reçus au titre des dons. Ainsi, vous pouvez solliciter la direction des services fiscaux de votre département (en la personne du correspondant associations) pour savoir si vous pouvez légitimement délivrer ces reçus. Il vous faudra remplir un questionnaire type très détaillé auquel vous pouvez joindre des pièces annexes.

C’est sur la base de vos réponses au questionnaire que l’administration fiscale vérifiera le respect des critères requis, conformément aux articles 200 et 238 bis du CGI.

Diverses catégories d’organismes, devant, sauf exception, exercer leurs activités en France, sont visées par les textes. Nous ne présentons ici que le cas le plus large : les organismes d’"intérêt général" qui suppose que les critères suivants soient remplis :

  • Les activités de l’association sont-elles non lucratives et la gestion de votre association est-elle désintéressée ?

    Il s’agit en fait de la reprise des critères permettant de déterminer le régime fiscal applicable à l’association. C’est, en effet, ce que chercheront à savoir les services fiscaux à travers toutes les questions se rapportant à la direction et à la gestion de l’association. L’idéal est, bien entendu, d’avoir une direction uniquement constituée de stricts bénévoles, sans aucun mouvement financier entre eux et l’association, et sans aucun avantage en nature. Vous devez également mettre en valeur, dans vos réponses aux questions sur les activités, leur nature, les publics visés, les tarifs, le fait que vos activités répondent à un besoin social, culturel, éducatif, philanthropique (…). non couvert ou insuffisamment couvert dans votre zone de chalandise par d’autres acteurs du marché concurrentiel.

  • L’association présente-t-elle un caractère spécifique ?

    C’est ce qui sera également étudié avec les questions sur les activités, leur nature et les publics de l’association. Les activités auxquelles s’applique la notion d’intérêt général sont nombreuses et couvrent la plupart des domaines courants de la vie associative ("caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, [...] à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises").

  • L'association s'adresse-t-elle à un cercle restreint de personnes ?

    Cette notion reste assez difficile à cerner. L’essentiel est alors de faire apparaître que votre association ne ressemble pas à un club fermé de défense de l’intérêt de ses membres mais qu’elle s’adresse à un public large. Tous les éléments qui montreront son ouverture, et particulièrement en faveur des plus démunis, seront favorables.

Le point de vue de l'assureur

Par ailleurs, en cas de liquidation judiciaire, le dirigeant ayant commis certaines fautes de gestion définies par la législation peut être condamné à assumer tout ou partie des dettes de l'association. La vigilance dans l'exercice de la mission est donc de mise, et prendre des conseils n'est pas inutile.

Solution MAIF

Le contrat Raqvam Associations & Collectivités pour les petites et moyennes associations ou Raqvam Associations & Collectivités pour les grandes associations de la MAIF permet de garantir l'association contre le vol des espèces détenues.