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Financement par les activités économiques
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Ces nouvelles activités peuvent rendre l'association redevable d'impôts commerciaux.

Activités économiques : une capacité et une nécessité

Contrairement à l'idée reçue, les associations peuvent parfaitement exercer des activités économiques ou commerciales. La loi du 1er juillet 1901 ne l'a jamais interdit, y compris à titre habituel. Elle impose en revanche "un but autre que le partage des bénéfices" (article 1) entre les membres du groupement associatif. Poursuivre un but désintéressé tout en cherchant, parallèlement, à réunir des moyens humains et financiers pour équilibrer leur budget et ainsi pérenniser leur action n'est donc pas antinomique (1).

L'activité commerciale ne constitue qu'une "activité de moyen" destinée à financer un objet statutaire qui, lui, demeure résolument désintéressé. Dans la jurisprudence, c'est la primauté de l'objet social désintéressé sur l'activité commerciale qui est imposée. Pas de contradiction donc, et même un encouragement, eu égard au désengagement de l'Etat qui incite à la recherche de fonds propres dans le but d'assurer la pérennité financière du groupement associatif (2) au risque parfois de flirter avec le couperet fiscal.

(1) On le voit notamment s'agissant des maisons de retraite ou même des clubs sportifs
(2) Les premiers chiffres de l'enquête sur les besoins en financement des associations mise en œuvre par la CPCA (aujourd'hui Le Mouvement associatif) et pilotée par un comité regroupant 7 coordinations associatives mettent en évidence les inquiétudes des responsables associatifs face aux grandes mutations affectant les relations financières des associations avec leurs partenaires publics. En cause notamment, le glissement massif de la pratique de la subvention à la pratique de l'appel à projet ou appel d'offres dans le cadre de passations de marchés publics, au détriment du financement du fonctionnement associatif de base. Par ailleurs, le renouvellement des partenariats d'une année à l'autre reste toujours la grande inconnue, tant que les conventions pluriannuelles d'objectifs ne seront pas généralisées.

La méthode générale pour déterminer si l'association est assujettie aux impôts commerciaux

Pour les associations, est affirmé un principe de non assujettissement aux impôts commerciaux(1). Pour autant, il n'est effectif que si l'association respecte divers critères. Ainsi, le non assujettissement existe dès lors que la gestion de l'association est bien désintéressée (administration à titre bénévole, absence de distribution de bénéfices, non attribution de parts d'actifs), que l'association ne concurrence pas une entreprise et que la gestion des activités commerciales n'est pas celle d'une entreprise (utilité sociale appréciée selon le faisceau d'indices de la règle des 4P, cf. infra). A défaut de respecter ces conditions, l'association est logiquement soumise aux impôts correspondants, dans le respect du principe d'égalité des contribuables.

L'instruction fiscale du 18 décembre 2006 détaille la procédure à suivre pour déterminer à quels impôts votre association peut être assujettie :

  • Est-ce que la gestion est bien désintéressée (à but non lucratif) ? C'est le cas lorsque l'association ne distribue pas de bénéfices sous quelque forme que ce soit, ni n'attribue la moindre part des biens de l'association à aucun de ses membres, que les dirigeants sont bénévoles ou ne perçoivent pas de rémunération au-delà de la limite autorisée des trois quarts du Smic (à moins que les ressources annuelles de l'association hors subventions dépassent 200 000 euros), qu'ils n'ont en outre aucun intérêt, direct ou indirect, dans l'exploitation(2).
  • L'association concurrence-t-elle une entreprise commerciale ? Il s'agit ici d'examiner si, concrètement, une entreprise ou un organisme du secteur marchand propose une activité équivalente dans le même secteur(3).
  • La règle des 4P pour distinguer pratique associative et gestion purement commerciale. Ces quatre critères seront examinés successivement par l'administration fiscale de manière à rassembler un faisceau d'indices. Leur importance est dégressive :
    • le produit : l'activité doit répondre à un besoin qui n'est pas ou peu pris en compte par le marché ;
    • le public : les actions doivent bénéficier à des personnes qui ont besoin d'avantages particuliers en raison de leur situation économique et sociale ;
    • le prix : les tarifs doivent être nettement inférieurs à ceux du secteur lucratif, voire offrir des modulations en fonction de la situation des clients ;
    • la publicité (contenu et mode de diffusion) : le recours à des pratiques commerciales de publicité peut conduire à assujettir l'association aux impôts commerciaux ; toutefois, l'administration fiscale distingue information ou communication et publicité.

À noter que si l'association dégage des bénéfices, elle ne doit pas les accumuler pour les placer, mais les affecter à des besoins ultérieurs ou au financement de projets liés à l'objet de l'association(4).

(1) L'instruction fiscale récapitulative 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 rappelle ce principe de non assujettissement, comme le faisaient les précédentes (instruction fiscale 4 H-5-98 du 15 septembre 1998, publiée au BO des impôts le 15 novembre 1998 et précisé par l'instruction 4 H-1-99 du 16 février 1999).
(2) La question des dirigeants intéresse tout particulièrement les services fiscaux qui vont chercher à savoir si certains d'entre eux n'auraient pas un intérêt quelconque dans les résultats, ce qui pourrait avoir pour conséquence d'assujettir l'association aux impôts commerciaux. Le d du 1° de l'alinéa 7 de l'article 261 du Code général des impôts détaille la notion de caractère désintéressé de la gestion de l'association. À défaut de la respecter, l'association doit s'acquitter des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle) comme n'importe quelle société commerciale. Dans son analyse, l'administration fiscale prend en compte toutes les formes de rémunération accordées à un dirigeant de droit ou de fait (qui peut être le directeur salarié s'il exerce la direction de l'association en lieu et place des bénévoles), l'existence d'une distribution directe ou indirecte de bénéfices et l'attribution à un membre d'une part de l'actif de l'association.
(3) La concurrence n'est effective que si le public peut s'adresser indifféremment à l'entreprise commerciale ou à l'association sur une zone géographique donnée. L'antériorité n'est pas prise en compte.
(4) Si la procédure vous semble trop complexe, vous pouvez interroger les services fiscaux pour déterminer votre statut fiscal. Dans tous les cas, faites-vous aider par des personnes compétentes (experts comptables, avocats, points d'appui, maison des associations).

Les autres cas d'exonération

En dehors du dispositif général d'analyse de la situation fiscale de l'association présenté ci-dessus, il existe différents cas (alinéa 7 de l'article 261 du Code général des impôts) prévoyant une exonération des impôts commerciaux :

  1. Lorsque l'association réalise moins de 60 000 € de recettes commerciales accessoires dans l'année, que la gestion est désintéressée et que les activités non lucratives "restent significativement prépondérantes" (cas dit de la "franchise des impôts commerciaux") ;
  2. Dès lors qu'elle agit sans but lucratif, que sa gestion est désintéressée et qu'elle est légalement constituée, une association est exonérée d'impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle) pour les recettes qu'elle tirerait de l'organisation, à son profit, de six manifestations dans l'année (manifestations exceptionnelles de bienfaisance et de soutien organisées en vue de procurer à l'association organisatrice des moyens financiers supplémentaires pour lui permettre de réaliser son projet) et ce, pour toutes les activités même concurrentielles, proposées au cours de ces manifestations. L'exonération s'applique aux recettes encaissées mais aussi aux subventions accordées par les communes sur ces manifestations. Elle concerne également les salaires des personnes employées à l'occasion de ces manifestations, au titre de la taxe sur les salaires. Une comptabilité précise pour chaque manifestation doit être établie.
    Mais, attention, cela ne concerne en rien des manifestations à caractère commercial que l'association organiserait régulièrement pour mettre en œuvre son objet statutaire. Cependant, à titre exceptionnel, l'administration fiscale admet que l'exonération soit accordée lorsque l'association organise une manifestation payante, au cours de laquelle est pratiquée l'activité qui, habituellement, est exercée dans le cadre de réunions gratuites (association de danse par exemple).
  3. Lorsqu'elles rendent des services ayant un caractère éducatif, sportif, culturel ou social; à leurs membres
  4. Si l'association intervient dans certains domaines (handicap, associations intermédiaires...).

Sectorisation / Filialisation

Afin de préserver au maximum le principe de non assujettissement, les organismes à but non lucratif peuvent envisager de distinguer leurs activités économiques qui dépasseraient le caractère dit accessoire. Deux possibilités existent :

  • La sectorisation, qui consiste à répartir "comptablement" les activités en secteurs lucratif et non lucratif, si les activités lucratives et non lucratives sont dissociables et que les secondes restent prépondérantes.
  • La filialisation, qui suit la même logique mais va plus loin en créant une entité juridique distincte à laquelle l'association apporte son activité lucrative. Cela concerne donc essentiellement les grosses structures associatives ayant développé d'importantes activités commerciales.

Notre point de vue d'assureur

Les dirigeants d'associations portent une responsabilité financière quant à la gestion du groupement associatif. La responsabilité civile personnelle du dirigeant associatif peut ainsi être engagée vis-à-vis de l'association, par ses actes fautifs dans le cadre de l'exercice de son contrat de mandat, et vis-à-vis des tiers, si le dirigeant commet une faute, notamment de gestion financière, considérée comme détachable de ses fonctions. Si la responsabilité civile est mise en cause, cela entraîne l'obligation de payer des dommages et intérêts.
Par ailleurs, en cas de liquidation judiciaire, le dirigeant ayant commis certaines fautes de gestion définies par la législation peut être condamné à assumer tout ou partie des dettes de l'association. La vigilance dans l'exercice de la mission est donc de mise, et prendre des conseils n'est pas inutile. L'assurance responsabilité civile des dirigeants a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile à l'égard des tiers du fait de fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.

L'association peut également demander une extension de la garantie au domaine fiscal ou social. Ce ne sont pas les dirigeants mais l'association qui souscrit la garantie et paie la cotisation d'assurance pour le compte et au profit de ses dirigeants.

Solution MAIF

Le contrat Raqvam Associations & Collectivités pour les petites et moyennes associations ou Raqvam Associations & Collectivités pour les grandes associations offre en inclusion la garantie responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux.