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La Sacem : gérer les droits d’auteur musicaux
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La Sacem : gérer les droits d’auteur musicaux

Toute manifestation musicale et toute utilisation " publique " de musique (musique de fond, répondeur...) doit être déclarée au préalable à la Sacem pour respecter le régime des droits d'auteur. Voici les principales démarches à effectuer.

Pourquoi des droits ?

L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que l'auteur d'une œuvre de l'esprit (une œuvre musicale par exemple) jouit sur cette œuvre d'un droit de propriété exclusif et opposable à tous.

Aucune formalité de dépôt n'est requise. Un auteur peut faire valoir deux catégories de droits : les droits moraux et les droits patrimoniaux (article L111-1, alinéa 2).

Pour diffuser quelque musique que ce soit ou reproduire une œuvre, vous devrez donc en demander l'autorisation (respect du droit moral de l'auteur) et verser une rémunération (droit patrimonial de l'auteur). Heureusement, un organisme unique centralise les démarches à effectuer :
la Sacem.

Comme l'indique l'article L122-5 du CPI, " l'auteur ne peut interdire les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ". Si ces trois conditions ne sont pas cumulativement remplies, les auteurs doivent être rémunérés.

Les droits d'auteur constituent la contrepartie pécuniaire de la possibilité d'utiliser et de diffuser l'œuvre. Leur montant est indépendant des bénéfices réalisés par l'utilisateur.

Il ne faut pas confondre ces droits avec un impôt. Il s'agit de la rémunération du travail créatif de l'auteur, de la même façon que l'artisan est payé pour le service qu'il rend.

Demande et attestation

Dans tous les cas, pour organiser une manifestation où seront diffusées des œuvres sous quelque forme que ce soit, il convient :

  • 15 jours avant la manifestation :
    • de déclarer la manifestation à la délégation de la Sacem du lieu de la séance,
    • d'adresser à la Sacem le contrat de représentation des œuvres.
  • Dans les 10 jours suivant la manifestation, adresser à la Sacem :
    • l'état des recettes et des dépenses,
    • le programme des œuvres utilisées.
  • Et bien entendu, dans le délai imparti, régler le montant des droits d'auteur.

Redevance au pourcentage

Le système de redevance au pourcentage (qui vise à rémunérer l'auteur proportionnellement à l'utilisation de ses œuvres) est appliqué.

Différents taux s'appliquent selon :

  • le mode de diffusion des œuvres :
    • musique vivante, exécutée directement par un ou des artistes,
    • musique enregistrée, diffusée par un moyen de reproduction mécanique. Dans ce cas, le tarif est majoré par rapport au tarif "musique vivante". En outre, une redevance supplémentaire est due au titre des "droits voisins" des musiciens, interprètes, producteurs des CD et autres moyens de diffusion.
  • le lieu de diffusion des œuvres :
    • salle dont la superficie est inférieure à 300 m2,
    • salle dont la superficie est supérieure à 300 m2,
    • lieu en plein air.
  • le caractère payant ou gratuit de l'entrée :
    • accès gratuit : le taux s'applique aux dépenses engagées,
    • accès payant : le taux s'applique aux recettes réalisées.

Redevance forfaitaire

Pour les manifestations avec fond sonore musical, les repas en musique et les soirées dansantes dans une salle de moins de 300 mètres carrés, il suffit, quinze jours avant la manifestation, de remplir en ligne la déclaration simplifiée : coordonnées (éventuellement pour les associations ; affiliation à une fédération partenaire), nature de la manifestation, musique diffusée, date, durée, conditions d'entrée. La délégation Sacem confirmera que la manifestation bénéficie bien de l'autorisation forfaitaire et indiquera le montant TTC du forfait à régler avant la séance. Il restera ensuite à lui adresser le chèque en rappelant le numéro d'autorisation qu'elle aura communiqué. Ce paiement vous libère de toute autre formalité. Dès réception du paiement, une facture acquittée est envoyée par la Sacem.

Les forfaits sont assez différents selon le type de manifestation, son ampleur et le mode de diffusion de la musique. Les barèmes sont révisés tous les 3 ans.

Réduction pour les associations

L'article L321-8 du CPI prévoit que les associations ayant un but d'intérêt général bénéficieront, pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante, d'une réduction (5 %) sur le montant des droits d'auteur.

L'article L132-21 du CPI prévoit que les associations d'éducation populaire, agréées par l'autorité administrative, pour les séances organisées par elles dans le cadre de leurs activités, doivent bénéficier d'une réduction de redevances (12,5 %).

La Sacem offre également au milieu associatif, en partenariat avec de nombreuses fédérations, une réduction de 10 à 12,5 % sur les forfaits pour les petites manifestations musicales, les bals, les thés dansants et une procédure simplifiée d'autorisation. En contrepartie, elle demande des garanties et notamment le paiement avant la séance d'un forfait en fonction des recettes attendues de la manifestation. Pour obtenir cette réduction, l'association doit être affiliée à une fédération partenaire.

Des autorisations gratuites sont également prévues pour les manifestations données au profit d'une cause humanitaire, philanthropique ou sociale, ou pour certaines manifestations sans recette et dont le budget des dépenses est faible ; cela peut être le cas pour les concerts gratuits de la Fête de la musique et certaines manifestations à caractère social.

Le site de la Sacem vous permet d'accéder directement à votre cas (soirée dansante, banquet, fond sonore musical, etc.), consulter les tarifs, effectuer les déclarations nécessaires et payer en ligne.

Point de vue de l'assureur

En déclarant la manifestation en temps et en heure et en obtenant l'autorisation préalable, vous pourrez bénéficier des réductions tarifaires proposées par la SACEM. Tous les responsables ont tout intérêt à éviter les surcoûts liés à des négligences, susceptibles d'engager la responsabilité civile de leur auteur.

La violation du droit de propriété de l'auteur d'une œuvre (utilisation sans autorisation d'un disque...) est constitutif du délit de contrefaçon passible de sanctions pénales prévues par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. On comprend alors tout l'intérêt des démarches auprès de la SACEM, d'autant plus qu'en principe les contrats d'assurance excluent de leurs garanties les conséquences d'infractions pénales.

Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de musique vivante, l'organisation du spectacle peut présenter des risques parfois inattendus. Il faut s'assurer que votre contrat permet de les garantir. À défaut, il est nécessaire de souscrire une garantie complémentaire. Vous devez souscrire une assurance "responsabilité civile organisateur" incluant les périodes de montage et démontage des gradins. Cette garantie doit porter sur le public, les participants (artistes...), le matériel (salle, sono...) et tous les engins motorisés utilisés pour cette manifestation.