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Louer un local en tant qu'association

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Louer un local en tant qu'association

Une association peut trouver de nombreux avantages à louer un local : être plus visible et accessible, rapprocher le bureau des espaces d'activités... Mais louer un bureau ou une salle de réunion n'engage pas les mêmes démarches ni les mêmes coûts qu'investir un établissement recevant du public pour des activités ou des événements.

Différents baux

Il n'existe pas de bail spécifique aux associations. Un bail est un contrat qui relève des articles 1714 et suivants du Code civil. En tant que personne morale, l'association ne rentre pas dans le champ d'application de la législation sur le logement et ne peut donc pas louer dans le cadre d'un bail d'habitation. Le bail commercial, professionnel ou emphytéotique conviendra selon les cas. Demandez un exemplaire du projet de bail afin de pouvoir l'examiner avant de vous engager.


  • Bail commercial


Pour les associations immatriculées au Registre du commerce et des sociétés et propriétaires d'un fonds de commerce, ce bail commercial d'une durée de neuf ans (L145-4 du Code de commerce) est renouvelable par tacite reconduction. On peut toutefois, dans le respect de la réglementation, conclure un bail dit « de plus courte durée » ou « dérogatoire » sur un maximum de deux ans.


  • Bail professionnel


Le bail professionnel, réservé d'abord aux professions libérales, est accessible aux associations. Il peut être mixte (avec une partie habitation) ou non. Dans le premier cas, il est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Dans le second cas, ce sont les dispositions du Code civil sur les contrats de louage (articles 1713 à 1762 du Code civil) qui s'appliquent, ainsi que l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986, qui prévoit une durée minimale de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction.


  • Bail emphytéotique


En tant qu'acte notarié, ce bail est une garantie de stabilité d’une durée comprise entre 18 et 99 ans. Il confère des droits beaucoup plus larges que ceux dont bénéficie un locataire ordinaire. Si le preneur s'engage à améliorer, à entretenir et à réparer le bien dans le cadre de ce qui a été prévu dans le contrat, il peut hypothéquer, louer ou sous-louer et devient « quasi propriétaire » (articles L 451-1 et suivants du code rural). Le loyer, appelé « canon emphytéotique » est souvent modique, voire symbolique puisqu’il y a d’autres obligations. À l'expiration du bail, les améliorations et les constructions deviennent la propriété du bailleur. Attention au caractère désintéressé de la gestion s'il est signé avec un membre de l'association !

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A savoir

Vérifiez l’affectation du local (habitation, commerce, activités de bureaux...) car elle doit être respectée. Attention, l’exercice d’une activité professionnelle peut être soumis à autorisation administrative dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (Article L131-7 Code de la construction et de l’habitation). Renseignez-vous auprès de votre mairie, de votre préfecture ou auprès d'un notaire.

La sécurité des locaux

S'il s'agit d'un simple bureau réservé aux travailleurs, il n'y a pas lieu de prévoir de mesures particulières. S'il s'agit d'activités, il faudra respecter la réglementation sur la sécurité des établissements recevant du public (ERP) (article R-123-2 du Code de la construction et de l'habitation). C’est une commission de sécurité qui est chargée de vérifier le respect des normes dans ces établissements.

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En savoir plus

Règles de protection d'un ERP

La solution de la mutualisation

Si le loyer est trop élevé, que l'usage prévu ne justifie pas une location à plein temps, ou que les activités sont compatibles avec celles d'une ou de plusieurs autres associations voisines, la mutualisation peut être une solution. Les modalités de répartition des charges et des responsabilités doivent être clairement définies. Attention, pour éviter la fiscalisation, aucune structure concernée ne doit en tirer un profit direct.


  • Sous-location

Le propriétaire doit donner son accord. Dans ce cas, une des associations est locataire officielle et établit une ou plusieurs conventions avec les associations utilisatrices, en précisant les heures et conditions d'usage des locaux et le montant qui sera facturé (pas de forfait car le calcul doit être justifié).


  • Bail à plusieurs associations
S'il y a plusieurs locataires, il faut une convention interne précisant la répartition des temps d'occupation, des responsabilités et des frais.

  • Autre structure dédiée locataire
On peut choisir de créer une autre association dont l'objet sera la location et la gestion des locaux. Une convention précisera également les rapports entre cette association locataire et les utilisateurs.


Notre point de vue d'assureur

On l'a vu, ouvrir un local n'est pas toujours simple dès lors qu'on compte recevoir du public. En dehors de la police d'assurance obligatoire à toute occupation d'un local, il faut solliciter un rendez-vous avec votre assureur afin d'examiner avec lui tous les aspects de l'utilisation de ce local et de la protection des usagers et adhérents. Il saura en outre vous conseiller quant à la couverture des biens et aménagements, et aux règles de sécurité.

Solution MAIF

Par le biais du contrat Raqvam Associations & Collectivités pour les petites et moyennes associations ou Raqvam Associations & Collectivités pour les grandes associations, la MAIF est en mesure de vous proposer une formule de garantie adaptée aux exigences de votre bail. En cas de doute sur vos obligations, n’hésitez pas à nous soumettre votre bail ou votre convention d’occupation.