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L'encadrement des mineurs
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L'encadrement des mineurs

L’accueil de mineurs, sous quelque forme que ce soit, doit respecter un taux d'encadrement fixé par la loi. Les encadrants doivent également obéir à des règles en termes de formation et de moralité. C'est l'État qui est garant de la prise en compte de ces exigences.

Qui est concerné ? Les accueils collectifs de mineurs

Les accueils collectifs de mineurs
Le Code de l'action sociale et des familles (CASF) regroupe l'ensemble des séjours ou activités offertes aux jeunes sous le nom générique d'accueil collectif de mineurs (ACM). Il recouvre toutes les formules avec ou sans hébergement, quelles que soient leurs durées (de quelques heures à plusieurs semaines).

En savoir plus :Circulaire n°DJEPVA/A3/2010/189 du 4 juin 2010 relative à la protection des mineurs bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.

Qui autorise ? L'État, garant de la sécurité des mineurs

La protection des mineurs constitue l’une des prérogatives régaliennes du ministre chargé de la jeunesse : « Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu'au quatrième degré ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques. » Cette protection concerne la sécurité physique et morale des mineurs mais aussi la qualité éducative des accueils. Le cadre législatif de ceux-ci est fixé par les articles L.227-1 à L. 227-12 du CASF et les articles L. 2324-1 à 4 du Code de la santé publique. L'article L. 227-5 du CASF, indique que l'État « peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs. »

Les taux d'encadrement

Parmi les conditions requises, des taux d'encadrement sont fixés à l'article R227-15 du CASF. Fixé par un décret de 2006 il n'a pas bougé depuis. Il est le suivant :

  • Un animateur pour 8 mineurs âgés de moins de six ans.
  • Un animateur pour 12 mineurs âgés de six ans ou plus.

Le décret n°2013-707 du 2 août 2013 est venu réduire ces taux d'encadrement, mais uniquement pour l'accueil périscolaire et seulement pour une durée limitée de trois ans (donc jusqu'en 2016). Instauré pour palier aux manques d'animateurs au moment de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, ce régime dérogatoire ne s'applique donc pas aux autres formes d'accueil. On a donc aujourd'hui deux régimes distincts, selon que l'accueil des enfants se fait ou non dans le cadre périscolaire :



Pour les jeunes âgés de 14 à 17 ans accueillis dans les « accueils de jeunes », la réglementation est assouplie, non en termes de taux d'encadrement, mais dans le sens d'une plus grande autonomie laissée aux jeunes et d'une moindre rigidité dans les exigences de certification de la qualification de l'encadrement. Par ailleurs, les intervenants extérieurs qui viennent ponctuellement pour animer une activité spécifique ne sont jamais pris en compte dans les taux d’encadrement.

Exigence concernant les encadrants

La réglementation précise que l'encadrement des enfants et adolescents doit être permanent, c'est à dire qu'il couvre tous les temps intermédiaires aux activités : transport, repas, pauses, « temps libre », etc. L'âge minimum requis pour participer, de manière bénévole ou salariée, à l'animation des groupes est de 17 ans, sauf pour le directeur qui doit avoir au moins 21 ans. 50% au moins des intervenants doivent être titulaires d'un Bafa ou d'un BAFD (Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de directeur). Pas plus de la moitié ne peut être constituée de stagiaires. Enfin, seulement 20% du personnel peuvent être non qualifiés, avec une tolérance d'une personne non qualifiée si le nombre d'animateurs dans la structure n'est que de trois ou quatre.

Un casier judiciaire à vérifier

La circulaire n°DJEPVA/A3/2010/216 du 23 juin 2010, relative à la vérification de la capacité juridique des personnes participant à un accueil collectif de mineurs, rappelle qu'une vérification du casier judiciaire des personnes qui participent à un accueil collectif de mineur est obligatoire. Le casier judiciaire est composé de trois volets : un bulletin n°1 qui comporte l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier et ne peut être communiqué qu’aux autorités judiciaires, un bulletin n°2 qui comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits et un volet n°3 pour les condamnations les plus graves ainsi que les peines privatives de droits. Pour les animateurs et les directeurs, la consultation du bulletin n°2 doit être effectuée. Pour toutes les autres catégories de personnel (personnel de service, de cuisine, de ménage, les chauffeurs, etc.) les organisateurs doivent prendre connaissance du bulletin n°3.

Notre point de vue d'assureur

Les structures d'animation doivent évidemment satisfaire aux exigences applicables aux accueils collectifs de mineurs : communication du projet pédagogique aux parents, « honorabilité » et compétence de l'encadrement, conformité des locaux à la législation des ERP (établissements recevant du public), respect des normes d'hygiène, suivi sanitaire, assurances, etc. De même, les règles spécifiques concernant les activités pratiquées, en particulier physiques et sportives, doivent être appliquées.

Solution MAIF

Par le biais de notre contrat Raqvam Associations et Collectivités, toutes les personnes participant aux activités relevant de l’Accueil Collectif de Mineurs, qu’elles soient encadrantes ou participantes, bénéficient de l’ensemble de nos garanties: Responsabilité Civile-Défense, Recours-Protection Juridique, Indemnisation des dommages corporels, Dommages aux biens et Assistance.