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Le droit d'affichage
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Le droit d’affichage

Dernière mise à jour le : 02/04/2015

Tout affichage se fait sur des emplacements prévus à cet effet et autorisés par la municipalité. Ces emplacements se trouvent habituellement dans un lieu public (en extérieur ou intérieur), sur un mur, un panneau, une colonne ou un chevalet disposé sur un trottoir.

Emplacements

Selon l’article L. 581-3 du Code de l’environnement, " constitue une publicité (...) toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention(...) ".
Toute commune est tenue de mettre gratuitement à disposition un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion et à publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Elle doit en informer (directement ou sur demande) ses habitants (article L. 581-13 du Code de l’environnement).

La surface minimum d’affichage est fixée par l’article R. 581-2 du Code de l’environnement :

  • 4 m2 pour les communes de moins de 2 000 habitants,
  • 4m2 + 2 m2 supplémentaires par tranche de 2 000 habitants supplémentaires pour les communes de 2 000 jusqu’à 10 000 habitants,
  • 12 m2 + 5m2 supplémentaires par tranche de 10 000 habitants supplémentaires pour les communes de plus de 10 000.

Droit d'affichage

Avant d’apposer une affiche, il convient de consulter en mairie les règlements et arrêtés municipaux en vigueur. L’affichage sans autorisation sur des supports autres que ceux prévus par la municipalité (feux et panneaux de circulation routière, arbres, monuments, etc.) est illégal (articles L 581-4 et suivants et L 581-26 et suivants du Code de l’environnement).

Pour cette infraction, une association peut être condamnée : l’article L. 581-29 du Code de l'environnement donne pouvoir au maire ou au préfet de procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité, tandis que l'article L. 581-34 de ce même code sanctionne d'une amende délictuelle de 7 500 euros l'affichage sauvage en des lieux interdits.
L’affichage sur les vitrines des commerces (et autres lieux privés) est soumis à autorisation du propriétaire (ou son représentant). S’il est rare que ce service soit refusé, il arrive que la place manque tant les sollicitations sont nombreuses.

Affiches

Attention :
Les affiches imprimées en noir sur fond blanc sont réservées aux actes émanant de l’autorité publique. Une affiche peut être imprimée sur fond blanc à condition qu’elle soit recouverte de caractères ou d’illustrations de couleur et qu’aucune confusion (de texte ou de présentation) ne soit possible avec les affiches administratives (article 15 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Lorsque le doute est possible, il suffit simplement d’ajouter, à la main, une touche de couleur. Un coloriage au feutre sur une petite surface de l’affiche suffira.
Prenez aussi garde à choisir un format d’affiche qui puisse convenir à l’ensemble des emplacements visés.

Tracts

Le tract, également appelé " flyer ", est une simple feuille de papier volante sur laquelle sont imprimés ou inscrits manuellement des textes et images promotionnels. Ils annoncent, par exemple, l’événement que votre association s’apprête à organiser.

Ils peuvent être distribués de la main à la main, déposés dans des lieux publics (sur les marchés, trottoirs, rassemblements, commerces, pare-brises...) ou directement dans les boîtes aux lettres.
La distribution de tracts est libre mais ne doit pas dégrader la propreté de la voie publique par amoncellement de papiers jetés au sol. Pour se prémunir et respecter les dispositions environnementales de collecte et d’élimination des déchets, prenez la précaution d’apposer lisiblement sur vos tracts l’inscription " Ne pas jeter sur la voie publique ".
La distribution des tracts ne doit pas non plus créer d’attroupement susceptible d’entraver la libre circulation des personnes et des biens, ce qui serait constitutif d’un délit de "trouble à l’ordre public".

Mentions légales obligatoires

Si l’impression des affiches ou tracts est effectuée par un imprimeur, il doit avoir bien indiqué ses coordonnées sur un des bords de la page, en petits caractères.
Si vous avez édité les affiches ou les tracts vous-même, mentionnez les coordonnées de votre association (nom ou dénomination sociale et adresse) dans le corps du texte, et inscrivez IPNS " imprimé par nos soins " sur un des bords. Précisez également votre numéro SIREN.

Si votre document laisse apparaître des images de personnes ou de bâtiments identifiables, vous êtes soumis, de fait, au respect du droit à l’image (article 9 du Code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée "). L’exploitation de ces images est conditionnée par l’obtention de l’accord des personnes ou du propriétaire des bâtiments.
Si vous n’êtes pas l’auteur des images que vous voulez utiliser, vous devez respecter le droit d’auteur, c’est-à-dire obtenir l’autorisation de reproduction de l’auteur exploiter et mentionner son nom.

Contenu

La publicité ne doit pas induire le lecteur en erreur et ne peut pas donner une information qui ne correspond pas à la réalité.
De façon générale, votre message ne doit comporter aucune contre-vérité, allégation ou présentation mensongère de votre association ou de ses activités de nature à induire le lecteur en erreur (risque de tromperie ou de dol).
Vous ne pouvez non plus porter atteinte à l’honneur ou à la réputation des personnes physiques ou morales et de leurs produits. Ceci pourrait caractériser une diffamation (délit de presse prévu par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.). Votre message ne doit pas non plus faire de publicité pour l’alcool ou le tabac.
Il ne peut employer de termes susceptibles de créer une confusion avec des services publics communaux. Ces obligations s’imposent quel que soit l’objet de votre association. Si tel n’est pas le cas, votre association est passible de sanctions.

Enfin, ne perdez pas de vue le statut fiscal de votre association. A la vue des affiches, et bien qu’ayant une gestion désintéressée, votre association pourrait être considérée comme concurrentielle du secteur marchand et sa non-soumission aux impôts commerciaux pourrait être remise en cause.

Notre point de vue d'assureur

Même si la législation assure la liberté de la presse, des règles précises régissent les modalités d’affichage. Nous ne pouvons que vous conseillez d’être vigilant afin d’éviter les multiples sanctions prévues par la loi en cas d’affichage non réglementaire ou de trouble à l’ordre public, notamment lors de la distribution de tracts.

Solution MAIF

Si les conséquences pénales d’un affichage sauvage ne sont couvertes par aucun assureur, le contrat Raqvam Associations et Collectivités peut prendre en charge les conséquences des dégradations involontairement causées au cours d’une campagne d’affichage.