Guides pratiques associations

Le droit d'affichage

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Le droit d’affichage

La municipalité autorise et doit prévoir des emplacements pour les affichages associatifs. Ces espaces se trouvent habituellement dans un lieu public (en extérieur ou intérieur), sur un mur, un panneau, une colonne ou un chevalet disposé sur un trottoir.

Emplacements

Toute commune est tenue de mettre gratuitement à disposition un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion ou à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif (article L. 581-13 du Code de l’environnement).
La surface minimum d’affichage est fixée par l’article R. 581-2 du Code de l’environnement :

  • 4 m² pour les communes de moins de 2 000 habitants, 
  • 4m² + 2 m² supplémentaires par tranche de 2 000 habitants supplémentaires pour les communes de 2 000 jusqu’à 10 000 habitants, 
  • 12 m² + 5m² supplémentaires par tranche de 10 000 habitants supplémentaires pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Affiches

Les affiches imprimées en noir sur fond blanc sont réservées aux actes émanant de l’autorité publique. Une affiche peut être imprimée sur fond blanc à condition qu’elle soit recouverte de caractères ou d’illustrations de couleur et qu’aucune confusion ne soit possible avec les affiches administratives (article 15 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Tracts

Le tract ou flyer est une simple feuille de papier volante sur laquelle sont imprimés des textes et images promotionnels. Ils annoncent, par exemple, l’événement que votre association s’apprête à organiser. Ils peuvent être distribués de la main à la main, déposés dans des lieux publics (marchés, trottoirs, rassemblements, commerces, pare-brises...) ou directement dans les boîtes aux lettres. Leur distribution est libre mais ne doit pas causer de troubles à l'ordre public, ni dégrader la propreté de la voie publique. Afin de respecter les dispositions environnementales de collecte et d’élimination des déchets, prenez la précaution d’apposer lisiblement l’inscription " Ne pas jeter sur la voie publique ".

Mentions légales obligatoires

L'imprimeur est tenu de mentionner ses coordonnées sur un des bords de la page. Si vous avez édité les affiches ou les tracts vous-même, mentionnez les coordonnées de votre association (nom ou dénomination sociale et adresse) dans le corps du texte, et inscrivez IPNS " imprimé par nos soins " sur un des bords. Précisez aussi votre numéro SIREN si vous en avez un. Si votre document laisse apparaître des images de personnes ou de bâtiments identifiables, vous êtes soumis au respect du droit à l’image (article 9 du Code civil). Leur utilisation est conditionnée par l’obtention de l’accord des personnes ou du propriétaire des bâtiments. Si vous n’êtes pas l’auteur des images publiées, vous devez obtenir l’autorisation de reproduction de l’auteur et mentionner son nom.

Contenu interdit

Votre message ne doit pas comporter de contre-vérité, allégation ou présentation mensongère de votre association ou de ses activités de nature à induire le lecteur en erreur (risque de tromperie ou de vol). Vous ne pouvez pas non plus porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de personnes physiques ou morales et de leurs produits. Ceci pourrait caractériser une diffamation (délit de presse prévu par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Votre message ne doit pas non plus faire de publicité pour l’alcool ou le tabac.

Affichage non autorisé

L’affichage sans autorisation (feux et panneaux de circulation routière, arbres, monuments, etc.) est illégal (articles L 581-4 et suivants et L 581-26 et suivants du Code de l’environnement). Une association peut être condamnée : l’article L. 581-29 du même code donne pouvoir au maire ou au préfet de procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité, tandis que l'article L. 581-34 sanctionne d'une amende délictuelle de 7 500 euros. Par contre, l’affichage sur les vitrines des commerces est soumis à autorisation du propriétaire.

Notre point de vue d'assureur

Même si la législation assure la liberté de la presse, des règles précises régissent les modalités d’affichage. Nous ne pouvons que vous conseillez d’être vigilant afin d’éviter les multiples sanctions prévues par la loi en cas d’affichage non réglementaire ou de trouble à l’ordre public, notamment lors de la distribution de tracts.

Solution MAIF

Si les conséquences pénales d’un affichage sauvage ne sont couvertes par aucun assureur, le contrat Raqvam Associations et Collectivités peut prendre en charge les conséquences des dégradations involontairement causées au cours d’une campagne d’affichage.