MAIF, Assureur Militant

Respecter les droits d'auteur

Respecter les droits d'auteur

Les oeuvres littéraires, artistiques, scientifiques ne peuvent être utilisées librement pour réaliser un journal d'association, une affiche, un tract ou un site Internet. Les obligations sur les droits d'auteur doivent être respectées. Ces obligations sont régies par le Code de la propriété intellectuelle.

Propriété de l’œuvre

L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Aucune formalité de dépôt n’est requise. L’œuvre est réputée créée du seul fait de la réalisation même inachevée, de la conception de l’auteur (article L111-2 du CPI). Un auteur peut faire valoir deux catégories de droits : les droits moraux et les droits patrimoniaux (article L111-1, alinéa 2).

Toutes les catégories d'oeuvres (graphiques, plastiques, photographiques, architecturales, de dessin, peinture, lithographie, arts appliqués…).sont protégées (articles L112-2 à L112-4 du CPI).

A noter que les œuvres appartenant au domaine public ne bénéficient pas de protection. Il en est ainsi des textes légaux (lois, règlements…), des décisions judiciaires et des hymnes nationaux.

Droits moraux de l'auteur

Les droits moraux (articles L121-1 à L121-9 du CPI) concernent l’ensemble des prérogatives de l’auteur relatives à l’utilisation de son œuvre. L’auteur possède :

  • le droit de divulgation : droit pour l’auteur de décider si oui ou non son œuvre sera publiée et sous quelles modalités
  • le droit de paternité : droit de signer ou non son œuvre, avec un vrai nom ou un pseudonyme
  • le droit de repentir ou de retrait : droit pour l’auteur d’arrêter la diffusion de son œuvre (droit de retrait) ou de la modifier (droit de repentir) et cela, même en dépit de tout contrat avec un éditeur ou un producteur (auquel cas l’auteur doit des indemnités au producteur)
  • le droit au respect de l’œuvre : droit pour l’auteur d’exiger que son œuvre ne soit déformée ni dans sa forme ni dans son esprit
  • Les droits moraux sont liés à la personnalité de l’auteur. En ce sens, ils sont perpétuels, imprescriptibles et inaliénables. Les droits moraux subsistent après la mort de l’auteur : sa famille (ou son légataire) continue de les exercer.

Droits patrimoniaux de l'auteur

Les droits patrimoniaux (articles L122-1 à L122-12 du CPI) et leur durée (articles L123-1 à L123-12 du CPI) concernent les droits permettant à l’auteur de se faire rétribuer sur l’utilisation de son œuvre :

  • le droit de reproduction : droit de copier physiquement l’œuvre afin de la diffuser au public
  • le droit de représentation : droit de diffusion au public par l’intermédiaire de spectacles, radios, concerts…
  • le droit de suite : droit pour un artiste de percevoir une commission chaque fois que son œuvre (graphique ou plastique) est vendue publiquement ou par un professionnel du marché de l’art

Ces droits patrimoniaux sont valables pour toute la vie de l’auteur et se transmettent aux héritiers pour 70 ans. L’œuvre tombe ensuite dans le domaine public : elle rejoint l’ensemble des œuvres dont l’utilisation est libre (sauf respect du droit moral) et n’est pas soumise au paiement de droits d’auteur.

Seuls les droits patrimoniaux peuvent être exploités, grâce à des contrats qui obéissent à des règles dérogatoires au régime du droit commun des contrats.

Droits voisins

Les droits voisins sont codifiés aux articles L211-1 à L217-3 du CPI.

On distingue quatre grandes catégories de titulaires de droits voisins :

  • L’artiste interprète qui représente, joue et exécute l’œuvre
  • Le producteur de phonogrammes, personne physique ou morale, qui a l’initiative et a la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son
  • Le producteur de vidéogrammes, personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images, sonorisées ou non
  • L’entreprise de communication audiovisuelle, dont l’activité est définie comme la mise à disposition du public, ou de certaines catégories de publics, par un procédé de télécommunications, de signes, de signaux, d’écrits d’images, de sons, ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée

Le régime juridique est spécifique à chaque catégorie de titulaires, sauf quelques règles générales. La durée des droits voisins est de cinquante années.

Utilisation privée ou publique d'une oeuvre

L'utilisation publique d'une oeuvre de l'esprit entraîne les obligations liées aux droits d'auteur. La distinction entre usage privé et usage public est donc essentielle. En effet, l’auteur ne peut s’opposer à une copie de l’œuvre pour un usage privé du copiste, non destiné à une utilisation collective (CPI art. L. 122-5, 2o et L. 211-3, 2o). L’exception est d’interprétation stricte.

Pour déterminer le caractère privé, ce n’est pas la nature du lieu qui sera examinée mais la qualité en vertu de laquelle des personnes assistent à une représentation de l’œuvre. La jurisprudence a ainsi fait valoir que les représentations organisées par des personnes morales, ouvertes à leurs seuls membres et gratuites ne pouvaient être considérées comme des représentations privées exonérées du paiement de droits d’auteur.

D'autre part, l’autorisation d’utiliser une oeuvre se donne toujours pour un cadre défini et une durée précise. Ainsi, un peintre peut choisir de montrer ses tableaux dans une exposition organisée par votre structure, ou même vous faire don de sa splendide « nature morte à la carpe » : cela ne vous autorise pas à la reproduire sur des cartes postales que vous vendriez au profit de l’association, sans autorisation de l’auteur.

Le droit d'auteur n’est pas un impôt. Il rémunère le travail créatif d’une personne, en l’occurrence l’auteur, tout comme un artisan ou un commerçant est payé pour le service qu’il effectue ou le produit qu’il vend.

Informatique et Internet

Sur Internet, les œuvres de l’esprit et leur utilisation sont également soumises à la loi sur la protection des œuvres et au Code de la propriété intellectuelle. Leur utilisation est soumise à autorisation préalable de l’auteur ou de l’ayant droit, sous peine d’être qualifiée de contrefaçon, ce qui constitue une infraction pénale (article L335-2 du CPI).

La mise en place de liens vers d’autres sites et le framing (affichage de la page d’un site dans une fenêtre de son propre site) sont également soumis à autorisation, sous peine d’être condamné pour contrefaçon.

Comment procéder ?

Si vous voulez utiliser autrement que de manière strictement privée une oeuvre de l'esprit (de quelque nature qu'elle soit et quel que soit son mode de reproduction), vous devez respecter tous les droits afférents.

Vous devrez ainsi obtenir une autorisation de la part du ou des ayants droit. Il peut s'agir de l'auteur, de ses héritiers, d'organismes commerciaux (éditeurs, agences, etc.) ou à but non lucratif auxquels les auteurs ont confié la gestion de leurs droits patrimoniaux.

Peuvent également s'y ajouter des détenteurs de droits sur la traduction, sur l'interprétation, sur la reproduction. Ceux-ci peuvent encore exister alors que l'oeuvre elle-même est tombée dans le domaine public.

Dans tous les cas, pour toute reproduction ou interprétation de l'oeuvre, vous devrez mentionner tous ceux qui, à un titre quelconque, peuvent prétendre à un droit.

Par exemple, si vous interprétez publiquement Richard III, vous devez mentionner dans votre programme qu'il s'agit d'une pièce de Shakespeare (au nom du droit à la paternité de l'oeuvre), traduite de l'anglais par F. Ledoux (au nom du droit de traduction), aux éditions Montaigne (au nom de la gestion des droits de traduction par l'éditeur). Si vous reproduisez la Joconde sur vos cartons d'invitation, vous devez mentionner l’auteur (Léonard de Vinci), le musée du Louvre (pour la gestion des droits de reproduction), et le nom du photographe (pour le droit photographique).

Pour chacun de ces détenteurs de droits patrimoniaux, vous devrez vous acquitter de droits proportionnels à l'importance, à la destination et à la diffusion données à la reproduction ou à l'interprétation de l'oeuvre. Rassurez-vous, ils sont très souvent forfaitaires et gérés par un interlocuteur unique qui gère l'ensemble des droits.

En revanche, il n'existe pas (ce serait impossible) d’organisme qui centralise tout et auquel il suffirait de s'adresser. L'oeuvre que vous souhaitez utiliser est le plus souvent imprimée sur un livre, un journal, une carte postale ou enregistrée sur un disque. Le plus simple est alors de s'adresser à l'éditeur qui sera probablement le gestionnaire des droits ou qui, en tout état de cause, pourra vous renseigner. Il est aussi très souvent fait mention des propriétaires des droits en marge des reproductions.

A qui s'adresser ?

Des sociétés de gestion collective ont été créées. Leur mission est de percevoir les droits et de les répartir entre les auteurs : " les redevances sont versées à celui des organismes qui est compétent en raison de sa vocation statutaire de la nature de l’œuvre et du mode d’exploitation envisagé " (article R111-1 du CPI).

Les principales sociétés de gestion de droits d’auteur :

Point de vue de l'assureur

La violation du droit de propriété de l'auteur d'une œuvre est constitutive du délit de contrefaçon, passible de sanctions pénales prévues par les articles L. 335-2 et suivants du CPI On comprend alors tout l’intérêt des démarches pour obtenir les autorisations avant toute représentation ou reproduction, d’autant plus qu’en principe les contrats d’assurance excluent de leurs garanties les fautes et délits intentionnels.

L'utilisation d'une oeuvre est souvent liée à l'organisation d'une manifestation (spectacle…) et peut représenter des risques parfois inattendus. Il faut s'assurer que votre contrat permet de les garantir. A défaut, il est nécessaire de souscrire une garantie complémentaire. Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile organisateur incluant les périodes de montage et démontage. Cette garantie doit porter sur le public, les participants (artistes...), le matériel (salle, sono...), les engins motorisés...

Solution MAIF

Lorsqu'il est souscrit, notre contrat Raqvam Associations & Collectivités pour les petites et moyennes associations ou Raqvam Associations & Collectivités pour les grandes associations garantit l'ensemble des risques liés à l'organisation d'un spectacle (responsabilité de l'organisateur à l'égard du public et autres tiers, matériel utilisé, salle occupée...) sans qu'il soit nécessaire pour la personne morale d'effectuer une démarche particulière auprès de la MAIF. Seule la garantie annulation de spectacle fait l'objet d'une souscription complémentaire.