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Séparation, divorce : comment procéder ?

Clémentine


MAJ janvier 2022

Une séparation, un divorce peut être difficile à vivre, puisqu’à la charge émotionnelle s’ajoute un ensemble de démarches administratives. Entre les situations de divorce par consentement mutuel, de divorce pour faute, de dissolution de pacte civil de solidarité (Pacs), il n’est pas toujours facile de s’y retrouver et de savoir dans quel ordre prendre les choses. Nous vous accompagnons pour mieux comprendre les procédures et démarches qui vous concernent.

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Divorcer, rompre un Pacs, se séparer à l’amiable

Identifier si vous êtes dans une situation de séparation à l’amiable

Vous et votre partenaire avez décidé de vous séparer et cette décision vous semble être d’un commun accord. Pour vous en assurer, il faut que vous ayez en tête l’ensemble des effets qu’induisent une séparation ou un divorce : la perte ou la conservation du nom marital, le versement ou non d’une prestation compensatoire (en cas de divorce), quelle que soit la forme de l’union, le partage des biens immobiliers et si vous êtes parents, les conditions d’exercice de l’autorité parentale. Si, après un échange approfondi, vous vous accordez à la fois sur le principe de la séparation ou du divorce et sur ses conséquences, vous vous trouvez bien en situation de consentement mutuel.

Formaliser votre rupture

En cas de mariage, vous et votre partenaire devez respectivement faire rédiger une convention de divorce par vos avocats qui l’enverront à votre notaire. Ce document doit mentionner toutes les conséquences de la rupture. À la réception du projet de convention, vous bénéficiez d’un temps de réflexion de 15 jours minimum avant de la signer. Les ruptures avec consentement mutuel n’impliquent donc pas d’aller au tribunal. Si vous avez des biens immobiliers, vous devez en principe faire établir un acte de partage par un notaire avant la signature de la convention de divorce. Si vous avez des enfants, vous devez, selon leur âge, les informer de leur droit à être entendus par le juge aux affaires familiales.

Dans le cadre du Pacs, c’est vous-même qui complétez une déclaration de rupture, pour affirmer votre décision de vous séparer. Vous adresserez ensuite cette déclaration de rupture à l’autorité qui avait enregistré le Pacs (votre notaire, en mairie ou au tribunal judiciaire). Concernant les enfants, vous pouvez établir une convention parentale que vous pourrez choisir de faire homologuer par le Juge aux affaires familiales.

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Divorcer ou rompre un Pacs en situation de désaccord avec son partenaire

Bien identifier votre situation de divorce

On dit d’un divorce qu’il est “contentieux” si vous avez des différends sur le principe même de la rupture et/ou sur ses effets. Il faut bien distinguer trois cas de figure possibles.

  • Le divorce accepté : vous acceptez de rompre mais n’êtes pas d’accord sur les conséquences de la séparation.
  • Le divorce pour altération du lien conjugal : vous vivez séparément depuis au moins un an à compter de la demande de divorce.
  • Le divorce pour faute : l’un des deux époux a gravement manqué aux obligations du mariage, par exemple en cas de violence conjugale, de refus de contribuer aux charges du foyer ou d’adultère.

Votre avocat vous conseillera à ce sujet en début de procédure.

Comprendre votre procédure de séparation ou de divorce

Comme pour les ruptures avec consentement mutuel, les partenaires doivent recourir aux services de leurs avocats pour entamer leur procédure. Ce qui les différencie, c’est la saisine d’un juge aux affaires familiales. Elle est automatique en cas de divorce contentieux et facultative pour les dissolutions de Pacs.

Les demandes de divorces contentieux, qui sont là encore préparées par les avocats, sont plus longues et plus complexes. Elles doivent comprendre :

  • Une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux
  • Éventuellement, une demande d’homologation de vos accords (partiels ou complets) sur l’exercice de l’autorité parentale et des conséquences du divorce
  • La date, l’heure et le lieu de votre “’audience d'orientation et sur mesures provisoires”

C’est durant cette audience que le juge examine votre dossier et se prononce sur les mesures provisoires qui fixent les droits et obligations de chacun pendant la procédure de divorce (lieux de résidence, garde des enfants, pensions, prises en charge des dettes, etc.).

Pour rompre un Pacs, le formulaire à remplir est le même, que la séparation se fasse dans le consentement mutuel ou dans le désaccord. Simplement, dans le second cas, la conjointe ou le conjoint qui fait la demande de séparation doit recourir à un huissier de justice pour informer l’autre partenaire de sa décision.

Dans tous les cas, si vous et votre ex-partenaire ne parvenez pas à un accord concernant la garde de vos enfants, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera. Si vous êtes Pacsé ou en union libre, il faut retenir que c’est à vous, les parents, de saisir le juge en cas de désaccord.

Pour en savoir plus sur l'accompagnement de votre enfant au moment de la séparation, vous pouvez consulter cet article.

Côté MAIF 

Se séparer ou divorcer implique des procédures parfois difficiles à comprendre et à gérer. Pour renseigner ses assurés sur les démarches à accomplir, MAIF leur propose un service gratuit d’informations juridiques en ligne.

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