modes garde enfants separation divorce

Séparation, divorce : quels sont les modes
de garde ?

modes garde enfants separation divorce

Paul


MAJ février 2022

A la suite d’une séparation ou d'un divorce, la question des différents modes de garde pour votre enfant s'impose à vous. Parfois compliquée à prendre, cette décision vous demandera de la réflexion si vous ne connaissez pas toutes les options qui s’offrent à vous. Résidence habituelle ou partagée, terrain d'entente ou désaccord entre parents, nous vous éclairons sur ces choix nécessaires à prendre pour votre enfant.

1
La résidence habituelle

Selon ce mode de garde, communément appelée “garde classique” ou “exclusive”, la résidence principale de votre enfant sera établie chez un des deux parents, tandis que l’autre disposera d’un droit de visite et d’hébergement. Sachez que ce mode de garde peut être pris en concertation avec votre ancien partenaire, ou bien en cas de désaccord, décidé par le juge aux affaires familiales.

Lorsqu’il y a accord entre les parents

Vous arrivez à trouver un terrain d’entente avec votre ancien partenaire sur le lieu de résidence de votre enfant ? Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu de saisir un juge. Il s’agit de définir à deux les modalités pratiques de ce mode de garde, comme par exemple :

  • les droits de visites et d'hébergement par le parent qui n’a pas la résidence principale de l’enfant (la semaine chez l’un, puis le week-end chez l’autre ou bien seulement un jour ou deux dans la semaine),
  • les jours et horaires des changements de résidence,
  • les vacances scolaires.

Afin de formaliser clairement cet accord, vous pouvez rédiger une convention parentale. Elle vous permet de consigner par écrit l'ensemble de la nouvelle organisation en fonction des besoins et des contraintes de chacun. Vous êtes libre de la faire homologuer par un Juge aux affaires familiales. Vous pouvez accéder à un modèle en téléchargeant le formulaire de convention parentale du Service-Public.fr.

Lorsqu'il y a désaccord entre parents

À défaut d’un accord entre vous et votre ex-partenaire, vous êtes tenu de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) via le formulaire Cerfa n°11530*08. Ce juge fixera la résidence de votre enfant, statuera sur le droit de visite et d'hébergement de l’autre parent. Ce droit pourra s’exercer soit :

  • 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires,
  • la moitié des petites et grandes vacances scolaires,
  • une journée dans la semaine.

Toutefois, si le juge estime que l’exercice de ce droit n’est pas dans l'intérêt de l’enfant, il peut le refuser. Sachez que vous avez la possibilité de faire appel du jugement auprès de la Cour d’appel dans un délai de deux mois. Enfin, si vous obtenez la résidence habituelle de votre enfant, le juge fixera le montant d’une pension alimentaire en fonction des revenus de l’autre parent.

2
La résidence alternée

Elle est reconnue en France depuis la loi du 4 mars 2002 et prévoit que les enfants peuvent résider alternativement chez leurs parents. Ce mode de garde, qui reste encore peu fréquent (seulement 12 %1 en 2020), vous permettra d’exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire. Idéalement, il est préférable que les deux résidences ne soient pas éloignées afin de limiter le temps de trajet et éviter le changement d’école. Notez qu’en choisissant ce mode de garde, la part fiscale et sociale de votre enfant devra être partagée ou bien être attribuée à l’un des deux parents.

Lorsqu’il y a accord entre les parents

En cas d’accord pour la résidence alternée de votre enfant, les démarches varient :

  • Vous étiez mariés
    L’accord que vous avez passé avec l’autre parent doit figurer dans la convention de divorce. Elle est rédigée par des avocats et enregistrée chez un notaire.
  • Vous étiez pacsés ou concubins
    C’est à vous de fixer les modalités de la résidence alternée conjointement avec l’autre parent. Vous pouvez pour cela vous aider de la convention parentale. Il est recommandé de la faire valider par le juge aux affaires familiales en utilisant le formulaire Cerfa n° 16139*01.

Lorsqu'il y a désaccord entre parents

Si vous ne trouvez pas de terrain d’entente avec votre ex-partenaire, vous devez saisir le JAF, qui décidera de l’organisation de la garde alternée. Dans le cadre de cette procédure, il convient de compléter le formulaire Cerfa n° 11530.

Le juge aux affaires familiales peut ordonner une résidence alternée à titre provisoire. Cette période de test lui permet de s’assurer que l'intérêt de l’enfant est préservé et que le parent qui en a fait la demande est en mesure de remplir ses engagements.

Côté MAIF

Se séparer ou divorcer implique des procédures parfois difficiles à comprendre et à gérer. Pour renseigner ses assurés sur les démarches à accomplir, MAIF propose un service gratuit d’informations juridiques. Vous souhaitez accéder à notre service gratuit d’informations juridiques en ligne ?
Nous vous invitons à vous munir de votre identifiant MAIF et de votre mot de passe.

1 - Site de L’INSEE - N° 1 841 - 3 mars 2021
Séparation des parents : résidence de votre enfant - Service Public - 16 août 2021
Séparation des parents : droit de visite et d’hébergement - Service Public - 15 mars 2021
Comment bénéficier de la garde alternée ? Service Public - 10 juin 2021
Modèle de convention parentale - Ministère de la Justice

Sur le même thème

Accompagner votre enfant à la suite d’une séparation ou d’un divorce

Traverser une séparation ou un divorce peut rapidement devenir un parcours du combattant pour les parents et les enfants. C’est un bouleversement du quotidien pour le foyer : nouvelles habitudes, nouvelle logistique, besoins affectifs... Autant d’éléments qui peuvent toucher les enfants et amènent beaucoup de questions pratiques. Face à cette situation, voici quelques conseils afin d’accompagner au mieux votre enfant.

Divorce, séparation : quelles conséquences sur votre patrimoine et vos dettes ?

Lors d’un pacte civil de solidarité (Pacs), d’une union sous le régime de la séparation des biens ou d’un concubinage, chacun des deux conjoints possède son patrimoine propre. Lorsque vous êtes mariés sous le régime de la communauté, qu’elle soit réduite aux acquêts (régime légal en l’absence de contrat de mariage) ou universelle, la question se complique car vous avez mis en commun l’ensemble de vos biens, mais aussi de votre patrimoine. Entreprise, immobilier, placements, dettes… Dans cet article, nous vous aidons à comprendre comment s’effectue la répartition de votre patrimoine et les différentes options possibles.

définition pension alimentaire

La pension alimentaire

Pourvoir aux besoins matériels, au logement, assurer l’éducation et les loisirs de ses enfants : après une séparation ou un divorce, une pension alimentaire est souvent mise en place pour permettre un partage équitable des charges entre les deux parents. Vous vous interrogez sur vos droits, devoirs ou recours éventuels au sujet de la pension alimentaire ? Nous vous partageons dans cet article comment elle est déterminée, versée et sujette à évoluer.

définition autorité parentale

Divorce, séparation et autorité parentale

Lors d’une séparation ou d’un divorce, des questions peuvent survenir quant à l’autorité parentale exercée sur un enfant. Vous vous interrogez sur vos obligations et vos devoirs comme parent après une séparation ? Nous vous aidons à comprendre ce qu’est l’autorité parentale et ce qu’elle implique.

pension alimentaire enfant majeur

La pension alimentaire et l’enfant majeur

Votre enfant vient d’avoir 18 ans et vous vous demandez si le versement de la pension alimentaire doit cesser ou continuer ? À la majorité d’un enfant, les modalités de versement de la pension alimentaire peuvent évoluer. Quels sont alors les impacts sur la déclaration de revenus des parents ou du jeune adulte ? Nous vous éclairons sur ces changements de situation.