Séparation, divorce : quels sont les modes
de garde ?

02/2022 - Mis à jour le 04/02/2022 par Paul

A la suite d’une séparation ou d'un divorce, la question des différents modes de garde pour votre enfant s'impose à vous. Parfois compliquée à prendre, cette décision vous demandera de la réflexion si vous ne connaissez pas toutes les options qui s’offrent à vous. Résidence habituelle ou partagée, terrain d'entente ou désaccord entre parents, nous vous éclairons sur ces choix nécessaires à prendre pour votre enfant.

modes garde enfants separation divorce

La résidence habituelle

Selon ce mode de garde, communément appelée “garde classique” ou “exclusive”, la résidence principale de votre enfant sera établie chez un des deux parents, tandis que l’autre disposera d’un droit de visite et d’hébergement. Sachez que ce mode de garde peut être pris en concertation avec votre ancien partenaire, ou bien en cas de désaccord, décidé par le juge aux affaires familiales.

Lorsqu’il y a accord entre les parents

Vous arrivez à trouver un terrain d’entente avec votre ancien partenaire sur le lieu de résidence de votre enfant ? Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu de saisir un juge. Il s’agit de définir à deux les modalités pratiques de ce mode de garde, comme par exemple :

  • les droits de visites et d'hébergement par le parent qui n’a pas la résidence principale de l’enfant (la semaine chez l’un, puis le week-end chez l’autre ou bien seulement un jour ou deux dans la semaine),
  • les jours et horaires des changements de résidence,
  • les vacances scolaires.

Afin de formaliser clairement cet accord, vous pouvez rédiger une convention parentale. Elle vous permet de consigner par écrit l'ensemble de la nouvelle organisation en fonction des besoins et des contraintes de chacun. Vous êtes libre de la faire homologuer par un Juge aux affaires familiales. Vous pouvez accéder à un modèle en téléchargeant le formulaire de convention parentale du Service-Public.fr.

Lorsqu'il y a désaccord entre parents

À défaut d’un accord entre vous et votre ex-partenaire, vous êtes tenu de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) via le formulaire Cerfa n°11530*08. Ce juge fixera la résidence de votre enfant, statuera sur le droit de visite et d'hébergement de l’autre parent. Ce droit pourra s’exercer soit :

  • 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires,
  • la moitié des petites et grandes vacances scolaires,
  • une journée dans la semaine.

Toutefois, si le juge estime que l’exercice de ce droit n’est pas dans l'intérêt de l’enfant, il peut le refuser. Sachez que vous avez la possibilité de faire appel du jugement auprès de la Cour d’appel dans un délai de deux mois. Enfin, si vous obtenez la résidence habituelle de votre enfant, le juge fixera le montant d’une pension alimentaire en fonction des revenus de l’autre parent.

La résidence alternée

Elle est reconnue en France depuis la loi du 4 mars 2002 et prévoit que les enfants peuvent résider alternativement chez leurs parents. Ce mode de garde, qui reste encore peu fréquent (seulement 12 %1 en 2020), vous permettra d’exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire. Idéalement, il est préférable que les deux résidences ne soient pas éloignées afin de limiter le temps de trajet et éviter le changement d’école. Notez qu’en choisissant ce mode de garde, la part fiscale et sociale de votre enfant devra être partagée ou bien être attribuée à l’un des deux parents.

Lorsqu’il y a accord entre les parents

En cas d’accord pour la résidence alternée de votre enfant, les démarches varient :

  • Vous étiez mariés
    L’accord que vous avez passé avec l’autre parent doit figurer dans la convention de divorce. Elle est rédigée par des avocats et enregistrée chez un notaire.
  • Vous étiez pacsés ou concubins
    C’est à vous de fixer les modalités de la résidence alternée conjointement avec l’autre parent. Vous pouvez pour cela vous aider de la convention parentale. Il est recommandé de la faire valider par le juge aux affaires familiales en utilisant le formulaire Cerfa n° 16139*01.

Lorsqu'il y a désaccord entre parents

Si vous ne trouvez pas de terrain d’entente avec votre ex-partenaire, vous devez saisir le JAF, qui décidera de l’organisation de la garde alternée. Dans le cadre de cette procédure, il convient de compléter le formulaire Cerfa n° 11530.

Le juge aux affaires familiales peut ordonner une résidence alternée à titre provisoire. Cette période de test lui permet de s’assurer que l'intérêt de l’enfant est préservé et que le parent qui en a fait la demande est en mesure de remplir ses engagements.

 

Les sources :

1 - Site de L’INSEE - N° 1 841 - 3 mars 2021
Séparation des parents : résidence de votre enfant - Service Public - 16 août 2021
Séparation des parents : droit de visite et d’hébergement - Service Public - 15 mars 2021
Comment bénéficier de la garde alternée ? Service Public - 10 juin 2021
Modèle de convention parentale - Ministère de la Justice

Côté MAIF

Se séparer ou divorcer implique des procédures parfois difficiles à comprendre et à gérer. Pour renseigner ses assurés sur les démarches à accomplir, MAIF propose un service gratuit d’informations juridiques. Vous souhaitez accéder à notre service gratuit d’informations juridiques en ligne ?
Nous vous invitons à vous munir de votre identifiant MAIF et de votre mot de passe.