Enseignants : Vos responsabilités
Dommages résultant d'un ouvrage public
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Dommages résultant d'un ouvrage public

L'accident peut avoir été causé soit par un ouvrage public en raison de son état (vice de conception ou de fabrication) ou de l'insuffisance de son entretien, soit par l'absence d'ouvrage public. La victime peut demander réparation de son dommage à la collectivité territoriale de rattachement de son établissement.

Définition

On entend par ouvrage public tout bien, meuble ou immeuble, appartenant à l'État ou à une collectivité locale, et utilisé à des besoins d'intérêt général.

Procédure

  • C'est à la victime d'établir l'existence d'un dommage et le lien qui existe entre celui-ci et l'état de l'ouvrage ou les travaux effectués sur l'ouvrage.
  • La demande est à formuler auprès du président du conseil régional ou du conseil général.
  • En cas de réponse négative ou de proposition d'indemnisation jugée insuffisante, la victime peut porter l'action devant les juridictions administratives.

Exemples :

  • Enfant blessé au cours d'une partie de hand-ball par la chute des poteaux de but.
  • Dommages causés par des pierres se trouvant dans la cour de récréation d'un collège.
  • Chute d'un élève provoquée par la présence de verglas dans la cour de l'école.

Juridictions administratives

  • Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État.
  • Elles sont chargées de trancher les litiges dus au fonctionnement des services publics ainsi que ceux opposant les particuliers à l'administration.