Enseignants : Vos responsabilités
Défaut dans l'organisation ou le fonctionnement du service
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Défaut dans l'organisation ou le fonctionnement du service

L'accident subi par un élève peut résulter d'une mauvaise organisation générale du service d'enseignement. L'État est alors déclaré responsable des dommages et tenu d'indemniser les victimes. La procédure se déroule devant les juridictions administratives.

La mauvaise organisation du service public

Les conditions pour mettre en jeu la responsabilité de l'État pour défaut dans l'organisation ou le fonctionnement du service :

  • relever une mauvaise organisation générale ;
  • établir que le service présente un défaut soit dans son organisation soit dans son fonctionnement ;
  • établir que le dommage provient de ce défaut.

Les hypothèses de défaut d'organisation ou de fonctionnement du service d'enseignement sont très diverses.

  • Cas d'intoxication alimentaire à la cantine.
  • Absence de mesures empêchant les élèves d'un établissement de franchir les limites d'une cour de récréation bordée d'un fossé dangereux. Exemple : chute d’un enfant dans ce fossé.
  • Insuffisance d'encadrement des élèves participant à une compétition scolaire. Exemple : mort d’un élève suite à un lancer de javelot en dehors de l’aire de lancer.
  • Fait de ne pas avoir condamné un passage étroit ayant permis à un élève d'accéder à un terrain de sport. Exemple : accident mortel de l’élève qui s’est suspendu à un portique de basket-ball.

Un élève chute dans un fossé dangereux à proximité d'une cour de récréation non fermée : les mesures nécessaires n’ayant pas été prises pour empêcher les élèves de franchir les limites de la cour, la responsabilité de l'État a été retenue pour mauvaise organisation du service, mais atténuée de moitié en raison de l'imprudence de la victime.

Un élève ayant accédé à un terrain de sport en mauvais état par un passage non condamné a été mortellement blessé par l'effondrement d'un portique de basket-ball : la responsabilité a été partagée pour moitié entre l'État pour défaut dans l'organisation du service (absence de condamnation de l'accès au terrain de sport) et la région pour carence dans l'entretien du terrain de sport et de ses installations.

D'autres causes peuvent concurremment être à l'origine du même dommage, telles que l'imprudence de la victime ou la carence dans l'entretien d'un ouvrage public.

La procédure

  • La victime formule sa demande en réparation auprès du recteur d'académie, qui peut accorder une indemnisation à concurrence d'une somme de 10 000 euros. Au-delà, il doit transmettre le dossier à l'administration centrale.
    Voir fiche "La réparation des dommages liés aux accidents des élèves".
  • La victime peut saisir le tribunal administratif si elle se heurte à un refus d'indemniser de la part de l'administration, ou si elle estime que l'indemnisation proposée est insuffisante.

Juridictions administratives

  • Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État.
  • Elles sont chargées de trancher les litiges dus au fonctionnement des services publics ainsi que ceux opposant les particuliers à l'administration.