LES GRANDS PRINCIPES

Les dommages causés ou subis par les élèves au titre de leur scolarité peuvent relever de trois régimes de responsabilité distincts

Le régime de responsabilité professionnelle des enseignants est complexe... car issu d'une législation vieillissante et sans cesse amendée au fil de l'évolution du métier.

Le régime de responsabilité professionnelle des enseignants est complexe, issu d'une législation vieillissante et sans cesse amendée au fil de l'évolution du métier

Les accidents subis en cours de scolarité par les élèves de l'enseignement technique, relèvent d'un régime spécial.

L'accident subi par un élève peut résulter d'une mauvaise organisation générale du service d'enseignement.

L'accident peut avoir été causé soit par un ouvrage public en raison de son état (vice de conception ou de fabrication) ou de l'insuffisance de son entretien, soit par l'absence d'ouvrage public.

À l'exception des accidents du travail survenant dans le cadre de l'enseignement technique, un dossier d'accident doit être établi toutes les fois qu'un accident advient à un élève dans le cadre de la scolarité.