Responsabilité en cours d'eps
Chute à vélo
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Chute à vélo

Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS, Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II, décembre 2011.

Lors d'une activité d'initiation au vélo, un élève de maternelle chute et se blesse assez gravement. La pratique des activités physiques à l'école nécessite de la part des enseignants la mise en place d'un certain nombre de mesures de sécurité. L'initiation au vélo en maternelle, en groupe, requiert une surveillance de tous les instants. La responsabilité de l'État, substituée à celle de l'enseignante, est retenue.

Les faits

Lors d'une activité d'initiation au vélo, un élève de maternelle chute sur la barre centrale de la bicyclette. Cette chute entraîne des traumatismes très graves au niveau du scrotum et de l'urètre.

Argumentaires des parties

Les parents considèrent que l'enseignante a commis une faute dans l'organisation de cette séance. En effet, les circonstances étaient telles, que l'enseignante, responsable des enfants, même s'il était accompagné d'un éducateur aurait dû s'organiser autrement. Faire faire du vélo à des enfants de maternelle supposait une surveillance de tous les instants afin d'éviter les chutes.

Le préfet substitué à l'enseignante, argue du fait que le défaut de surveillance n'est pas avéré. Cette activité d'initiation au vélo était prévue et elle s'est effectuée en présence d'un éducateur de la ville. Il ajoute que l'objectif de sécurité absolu est hors de portée et qu'au demeurant, en l'espèce, l'activité a été enseignée " en bon père de famille ".

La décision

L'activité s'est déroulée en grands groupes (tous les enfants étaient sur des vélos) et non en petits groupes ou même individuellement. Or, il s'agit ici d'une initiation au vélo avec des élèves de maternelle.

Les caractéristiques de l'activité pratiquée impliquent que l'organisation de l'apprentissage se fasse de manière très progressive et avec de tout petits groupes pour que l'adulte qui se trouve à côté des enfants sur les vélos, puisse intervenir de manière immédiate. C'est une activité qui demande une maîtrise certaine de l'équilibre, qualité que tous les jeunes enfants ne possèdent pas.

En outre les conditions de l'organisation de l'activité, " initiation au vélo ", n'ont pas été respectées. Même si un éducateur était là pour aider l'enseignante, il n'a pas pu faire face à toutes les demandes d'aides et de conseils réclamées par les enfants. Ils ne pouvaient, même à deux, s'occuper de manière sécurisée de tous les enfants.

Il est donc établi que le nombre de jeunes élèves pratiquant cette activité d'initiation était trop important et ne permettait pas aux enseignants présents d'assurer la sécurité de chacun. Le tribunal considère donc qu'en organisant une activité collective (dans le sens où tous les enfants étaient sur les vélos) pour de jeunes élèves de maternelle défaillants dans la maîtrise de l'équilibre, l'État a manqué à son obligation de mise en œuvre de conditions de sécurité normales et adaptées en fonction du public auquel il s'adressait.

La responsabilité de l'État, substituée à celle de l'enseignante, est retenue.

Source : Tribunal de Grande Instance de Béthune, 20 juin 2000.