Cas de jurisprudence

Le jeune garçon est victime d'un accident dans la salle polyvalente de la commune de L. lors de la préparation du spectacle de la fête de l'école. Les élèves de CM1 sont placés près de la scène où ils doivent monter. Non loin de cet endroit se trouve un chariot portant des tapis de judo sur lequel monte le jeune garçon. Le chariot bascule et l'enfant se blesse gravement : fracture de l'épaule nécessitant une opération d'urgence.

Les parents de l'élève considèrent l'enseignante entièrement responsable de l'accident. Ils affirment que cette dernière a commis une faute de surveillance. Elle aurait dû prendre en compte le fait que le chariot, entreposé non loin de la scène sur laquelle le spectacle se préparait, était susceptible d'attirer les enfants.

Le préfet du département substitué à l'enseignant et représentant de l'État, soutient que les parents de l'enfant ne démontrent pas que l'enseignante aurait commis une faute lors de l'accident. Au contraire, il insiste sur le fait que l'enfant a été l'auteur d'une faute d'indiscipline qui exonère l'enseignante de toute responsabilité. La chute du chariot sur lequel le jeune garçon est monté constitue un acte soudain et imprévisible.

L'enseignante a conduit sa classe à la salle polyvalente de la commune en compagnie d'une Atsem pour préparer la fête de l'école. Elle a placé les enfants près de la scène où ils devaient monter sachant que non loin d'eux se trouvait un chariot portant des tapis de judo.

L'enseignante n'a pas vérifié la stabilité du chariot pourtant à proximité de son groupe d'élèves. Monter sur ce chariot pour s'amuser était une tentation pour les enfants et présentait un risque pour leur sécurité. Or, l'engin n'a été ni éloigné, ni neutralisé alors que la surveillance qui incombe à l'enseignante implique le cas échéant de telles précautions.

En outre, l'enseignante d'une autre classe présente et l'Atsem ont eu un réflexe salutaire d'éviter que l'engin se retourne sur le jeune garçon. Les conditions de sa chute demeurent, par ailleurs, hypothétiques. En effet, il ressort du témoignage de l'enseignante qu'aucun des trois adultes présents n'a vu exactement comment s'est produit l'accident. Elle indique simplement que le jeune élève "a dû grimper sur le chariot". L'enseignante de l'autre classe précise que "visiblement, il s'était accroché au chariot". Il ne peut être ainsi exclu que d'autres enfants y soient montés et aient contribué à le déséquilibrer.

Tous ces éléments démontrent que l'enseignante responsable de la classe a manqué, même si ce n'est qu'un instant, à l'obligation de surveillance devant être exercée à l'égard des élèves dont elle avait la charge.

Il ne peut être utilement allégué que l'enfant a bravé l'interdiction de monter sur l'engin pour s'exonérer de toute responsabilité, alors que la surveillance implique certes des consignes, mais également des actes en particulier lorsque l'âge des élèves ne les prédispose pas à l'autodiscipline.

Le caractère soudain et imprévisible de l'accident ne peut davantage être invoqué dans la mesure où la présence même du chariot rendait prévisible une chute, compte tenu de l'attrait exercé par un tel engin sur de jeunes enfants.

L'État substitué à l'enseignante est entièrement responsable des conséquences de l'accident survenu au jeune garçon.

Source : GI Epinal, 2001