Cas de jurisprudence

En sortant d'un cours d'anglais donné dans les locaux du collège, un élève est victime d'un accident scolaire durant l'interclasse de 9 h. Il se blesse à la cheville droite en chutant dans les escaliers, après avoir été bousculé par un groupe d'élèves. Les témoignages ne permettent pas d'identifier les auteurs de la bousculade.

Les parents de la victime se fondant sur l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, allèguent une faute de surveillance du professeur d'anglais qui devait, selon eux, contrôler la sortie des collégiens, s'agissant en outre de jeunes élèves.

Le préfet du département rappelle que la surveillance des élèves entre les cours ne peut être mise à la charge des professeurs. Par ailleurs, il est manifeste que la chute résulte d'une bousculade fortuite.

Les magistrats rappellent les éléments objectifs de cette affaire :
La déclaration d'accident faite par le principal du collège dans laquelle il apparaît que "durant l'interclasse de 9 h, l'élève X s'est fait bousculer dans l'escalier par un groupe d'élèves.Il est tombé en se blessant à la cheville droite".
Deux attestations de jeunes élèves témoins : "Les garçons étaient tous en groupe, ils se sont tous poussés et puis, sans faire exprès, ils ont poussé X et il est tombé dans l'escalier et s'est tordu la cheville". "Plein de garçons descendaient en courant et il a voulu les éviter et s'est tordu le pied".
Les magistrats indiquent que s'il n'est pas contesté que les élèves sortaient du cours d'anglais, il n'est pas démontré que l'enseignante était débitrice d'une obligation de surveillance durant l'interclasse qui permet aux élèves, tout comme aux professeurs du collège, de se rendre dans d'autres locaux.Les magistrats estiment donc qu'en l'absence d'éléments de nature à démontrer la faute de l'enseignant, la responsabilité de l'Etat ne peut être mise en cause.

La responsabilité de l'État substituée à celle de l'enseignant n'est ici pas retenue.

CA Aix en Provence 16/02/2004.