GUIDES PRATIQUES ASSOCIATIONS

Nouveau plan comptable associatif à partir de 2020

Plan comptable 2020

MAJ mai 2019

Jusqu'en 1999, les associations n'avaient pas d'outil spécifique pour la tenue de leur comptabilité. Depuis le 1er janvier 2000, le Comité de la réglementation comptable a institué un plan comptable associatif qui prenait enfin en compte leurs particularités.
Près de 20 ans plus tard, l'Autorité des normes comptables l’a actualisé et en a modifié certains aspects. Cette nouvelle version devient obligatoire pour les associations soumises à la publicité de leurs comptes à partir de l'exercice 2020.

Le nouveau règlement ANC n° 2018-06 n'apporte pas de grands bouleversements dans la comptabilité associative mais précise certains points et exige une plus grande transparence, avec des détails apportés dans l’annexe comptable. Voici les 10 modifications sur lesquelles les comptables associatifs devront être vigilants.

Le compte de résultat présenté « en liste »

L'ancien règlement comptable permettait au choix une présentation du compte de résultat (dit encore compte d'exploitation) en tableau ou en liste. Désormais, seule une présentation en liste est prévue.

Les subventions d'investissement apparaissent dans le compte de résultat

C'est une des grandes innovations de ce nouveau plan. En supprimant les mécanismes comptables liés aux biens non renouvelables ou aux biens renouvelables, le nouveau règlement ne retient que les dispositions du plan comptable général (qui s'applique à toutes les entreprises) pour comptabiliser les subventions d’investissement. Dit autrement, dans l'ancien règlement les subventions d'investissement n'apparaissaient qu'au passif du bilan et jamais dans le compte de résultat. Désormais, elles apparaîtront dans celui-ci par l’intégration d’une quote-part.

Les subventions d'exploitation inscrites dès l'acte d'attribution

Le nouveau règlement précise que les subventions d’exploitation sont comptabilisées en produit lors de la notification de l’acte d’attribution de la subvention par l’autorité administrative. La fraction d’une subvention pluriannuelle rattachée à des exercices futurs est inscrite à la clôture de l’exercice dans un compte « Produits comptabilisés d’avance ».

La notion de « concours publics » est précisée

Un concours public est une contribution financière apportée par une autorité administrative en application d’un dispositif législatif ou réglementaire (par opposition à la subvention, attribuée de façon facultative et objet d’une décision particulière). Le nouveau règlement définit donc les concours publics, en les distinguant des subventions. Ils comprennent :

  • les contributions financières d’une autorité administrative qui ne sont pas des subventions,
  • les reversements de participations, contributions ou taxes par un organisme collecteur.

Ils sont comptabilisés en produits dans le compte 73 « Concours publics ».

Les subventions d'investissement apparaissent dans le compte de résultat

C'est une des grandes innovations de ce nouveau plan. En supprimant les mécanismes comptables liés aux biens non renouvelables ou aux biens renouvelables, le nouveau règlement ne retient que les dispositions du plan comptable général (qui s'applique à toutes les entreprises) pour comptabiliser les subventions d’investissement. Dit autrement, dans l'ancien règlement les subventions d'investissement n'apparaissaient qu'au passif du bilan et jamais dans le compte de résultat. Désormais, elles apparaîtront dans celui-ci par l’intégration d’une quote-part.

Création de « fonds reportés » pour les legs et donations

Un nouveau dispositif, dit de « Fonds reportés », pour les ressources non encore encaissées voit le jour avec la création des comptes de bilan 24 (« Biens reçus par legs ou donations destinés à être cédés ») et 1911 (« Fonds reportés sur legs ou donations »), et dans le compte de résultat des comptes 6891 (« Reports en fonds reportés ») et 7891 (« Utilisations de fonds reportés »).

La valorisation des contributions volontaires en nature est instituée

Les contributions volontaires en nature (CVN) doivent être mises en valeur dans les comptes annuels des associations. Le principe est désormais la valorisation et la comptabilisation (en classe 8) si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • les CVN constituent des éléments essentiels à la compréhension de l’activité de l’association,
  • l'association est en mesure de recenser et de valoriser ces contributions volontaires en nature.

Le prêt à usage doit apparaître en CVN au compte de résultat

Le prêt à usage ou commodat (contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi), auparavant traité en compte de bilan, est dorénavant comptabilisé en tant que contribution volontaire en nature avec la suppression de son inscription au bilan et l’indication de sa valeur au compte de résultat.

L'appellation « fonds propres » remplace l'expression « fonds associatifs »

La terminologie fonds associatifs qui désignait les biens appartenant en propre à l'association disparaît et est remplacée par celle de « fonds propres ». Le nouveau règlement en donne la définition suivante : « Les fonds propres de l’entité correspondent aux apports, affectations et excédents acquis à l’entité. Ils regroupent les ressources mises à disposition de l’entité de façon définitive ou conditionnelle et certaines ressources ayant un caractère durable ».

Une annexe beaucoup plus précise

C'est une autre des innovations majeures de ce nouveau règlement. L'annexe comptable qui, jusqu'à maintenant, était surtout consacrée à expliquer et justifier les choix comptables de l'association, devra maintenant apporter des éléments supplémentaires sur la vie de l'association, en particulier :

  • l’objet social de l’association,
  • la nature et le périmètre des activités ou missions sociales réalisées,
  • les moyens mis en œuvre pour cela,
  • les faits caractéristiques d’importance significative intervenus au cours de l’exercice ou de la clôture jusqu’à la date d’approbation des comptes par l’organe délibérant.

 

Notre point de vue d'assureur

Sans conteste, le nouveau plan comptable associatif est un plus pour assurer la transparence des comptes d'une association. En particulier l'annexe comptable plus détaillée constitue un progrès pour la visibilité financière et améliore la compréhension des comptes. C'est un enjeu majeur pour les membres de l'association mais aussi pour ses partenaires.

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