Les catastrophes naturelles : quelle assurance pour les associations ?

Pour pouvoir être indemnisé à la suite d’une catastrophe naturelle, le bien endommagé doit être assuré (Article L 125-1 du Code des assurances).
 

En vertu de la loi 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, la garantie catastrophes naturelles est obligatoirement accordée :

• dans les contrats multirisques habitation proposant une garantie " dommages aux biens " (du type garantie Incendie) situés en France,
• dans les contrats d’assurance des véhicules terrestres à moteur proposant une garantie dommages (ce qui exclut par exemple les véhicules uniquement assurés au tiers).

Cette règle devient caduque quand les biens ou activités touchées ont été mis en place dans des zones déclarées inconstructibles postérieurement à la publication d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN).
Il en va de même si l’établissement des biens a été réalisé en violation des règles administratives tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle, sans effet rétroactif.
Sont aussi obligatoirement couverts par le contrat les frais de démolition, de déblai, de pompage et de nettoyage, les mesures de sauvetage et les études géotechniques préalables à la reconstruction après une catastrophe naturelle.
Si l’assureur refuse d’accorder sa garantie à un assuré pour une raison autre que celles énumérées ci-dessus, qu’un PPRN ait été ou non adopté dans la commune, l’assuré peut former un recours auprès du Bureau central de tarification, autorité administrative indépendante.
Le BCT jouera alors le rôle de médiateur afin de trouver un terrain d’entente, en proposant par exemple de répartir le risque entre un ou plusieurs autres assureurs (L 125-6 alinéa 6 du Code des assurances).

En vertu de l’article A 125-1, Annexe I/e du Code des assurances, l'assuré doit déclarer à l'assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle dès qu'il en a connaissance, au plus tard dans les dix jours suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel. L’assuré devra transmettre au plus tôt un devis estimatif des pertes, prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s’aggravent et conserver, dans la mesure du possible, toute pièce permettant de faire état des dommages (photographies, films et vidéos).

Il revient aux habitants de s’informer sur les risques naturels qu’ils encourent. Cependant, le maire et le préfet ont l’obligation d’informer la population des risques auxquels elle est exposée et des mesures de sauvegarde prévues. Le maire doit transmettre à ses administrés tous les éléments d’information sur les risques existant sur sa commune au moyen du dossier d’information communale sur les risques majeurs (Dicrim) prévu aux articles R 125-9 à R 125-14 du Code l’environnement complété par le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005. En prévision de la vente d’un bien immobilier situé dans une zone couverte par un PPRN, un état des risques fondé sur les informations administratives doit être annexé à la promesse unilatérale de vente ou à l’acte de vente.

L’article L 125-2 du Code des assurances prévoit que les indemnisations qui résultent de la garantie-catastrophes naturelles doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies (ou de la date de publication de l’arrêté de catastrophe naturelle si elle est postérieure). Si le contrat le prévoit, ce délai peut être plus court. L’assureur ne peut déduire de l’indemnisation aucune franchise qui n’aurait pas été explicitement prévue par le contrat d'assurance. Les franchises éventuelles doivent être mentionnées dans chaque document décrivant les conditions d'indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l'assuré.

En cas de sinistre, l’assuré conserve obligatoirement à sa charge une partie de l’indemnité due par l’assureur (A 125-1 annexe I/d du Code des assurances). L’assuré ne peut évidemment pas faire assurer cette franchise, qui a pour objectif de l’inciter à mettre en œuvre des mesures de prévention. La somme varie de 380 € pour les véhicules terrestres à moteur (sauf franchise supérieure prévue par le contrat pour les véhicules à usage professionnel) et les habitations (1 520 € en cas de glissement ou affaissement de terrain après une période de sécheresse et/ou de réhydratation brutale des sols). Sauf franchise supérieure prévue par le contrat d’assurance, la franchise est égale à 10 % du montant des dommages pour les biens à usage professionnel, avec un minimum de 1 140 € (3 050 € en cas de glissement ou affaissement de terrain après une période de sécheresse et/ou de réhydratation brutale des sols).

S’il ne s’agit pas de véhicule et si aucun PPRN n’a été approuvé ou n’est valide, la répétition d’événements climatiques sur un même bien a une incidence sur le montant de la franchise :

• elle est doublée pour les dommages issus d’un troisième arrêté de constatation d’état de catastrophe naturelle au cours des 5 dernières années,
• triplée au quatrième,
• quadruplée à partir de la cinquième.

Conformément à l’article L 125-1 du Code des assurances, " l’arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture ".
La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relève donc de la compétence de la commune au moyen du formulaire CERFA 13669-01.
Le même article L 125-1 du Code des assurances introduit un délai de prescription :  aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient dix-huit mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance .