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Organiser une loterie
Organiser une loterie

L'organisation d'une loterie est un bon moyen, dans le cadre des six manifestations annuelles exonérées d'impôts auxquelles ont droit les associations, d'augmenter vos ressources propres et d'animer une rencontre festive. Mais avant toute chose, vérifiez que vous respectez bien la législation sur les jeux de hasard et demandez les autorisations préalables auprès des organismes concernés si votre manifestation est ouverte au public.

Une interdiction générale de principe

Depuis la loi du 21 mai 1836 abrogée et les articles L322-1 et L322-2 du Code de la sécurité intérieure, "les loteries de toute espèce sont prohibées". Inutile de tenter de contourner la loi en nommant différemment votre manifestation, puisque la loi précise que sont interdites "toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort". La violation de cette interdiction est très grave puisqu’elle peut être punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée (Article L324-6 du Code de la sécurité intérieure).

L'exception associative

Néanmoins, cette loi d’interdiction générale a prévu son exception. Sont ainsi autorisées "les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles auront été autorisées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police".

Le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 précise que "Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, le préfet statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques".

Un arrêté du 10 juillet 2001 fixe ce montant (nombre de billets multiplié par prix unitaire du billet) à 30 000 euros. Le décret précise également que : "L'autorisation peut être subordonnée par le préfet à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies." Ce montant maximum des frais d’organisation est de 15% du capital d’émission.

Enfin, une loterie entre dans le cadre des six manifestations annuelles de soutien que l’association peut organiser en étant exonérée des impôts commerciaux (article 261 du Code général des impôts).

Des formalités incontournables

Vous devez d’abord vérifier que vous remplissez les conditions pour pouvoir organiser une loterie. Votre association doit avoir pour activité principale la bienfaisance, la pratique d’une activité sportive ou l’encouragement des arts. Vous ne devez mettre en jeu que des objets mobiliers et en aucun cas des sommes d’argent. Les frais d’organisation ne doivent pas dépasser 15% du capital d’émission (nombre de billets émis X prix unitaire du billet) qui ne doit lui-même pas dépasser 30 000 euros.

La demande d'autorisation s'effectue via le formulaire Cerfa 11823*02 et est adressée au maire. Outre les renseignements sur l’association, vous devrez indiquer le but et les modalités de l’opération projetée : date et lieu du tirage, capital d’émission, nombre de billets, localités dans lesquelles les billets seront placés, nombre et nature des lots, affectation précise des bénéfices. À noter que vous devrez également indiquer les loteries que vous avez précédemment organisées (le nombre de loteries autorisées par an étant très limité) et que vous devrez joindre le bilan du dernier exercice si le capital de la loterie dépasse 7 500 euros.

Une manifestation publique pour le tirage?

N’oubliez pas que si le tirage de la loterie donne lieu à une manifestation ouverte au public, il est obligatoire de demander plusieurs autorisations préalables :

  • à la mairie une quinzaine de jours avant
  • à la SACEM, trois semaines avant, si vous prévoyez une sonorisation
  • à la Commission de sécurité si l’organisation nécessite des aménagements à l’intérieur ou à l’extérieur ou si vous prévoyez d’accueillir plus de 1 500 personnes
  • au service local des impôts, que votre manifestation soit exonérée ou non d’impôts, et ce, 24 heures auparavant au moins. Par la suite, les services fiscaux pourront demander un justificatif des recettes et des dépenses.

Il est également indispensable de prendre un certain nombre de mesures de prévention et d’assurance.

Notre point de vue d'assureur

Ne pas respecter les règles d’organisation d’une loterie ne peut entraîner que des sanctions pénales, par nature impossibles à assurer.

En ce qui concerne une éventuelle manifestation publique accompagnant le tirage de la loterie, on se reportera à la fiche sur les manifestations ouvertes au public.

Enfin, vous pouvez être tenu pour responsable de la qualité des objets attribués par votre loterie et des dommages qu’ils pourraient causer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence, et doit le réparer (articles 1382 et 1383 du Code civil). Votre responsabilité civile risque donc d’être engagée si un des lots attribués s’avère défectueux et cause un dommage à celui qui l’a reçu.
Vous êtes tenu dans ce domaine, comme en tous domaines, à une obligation de sécurité. Aucune mention du type "L’association n’est pas responsable de la qualité des lots" dans le règlement de la loterie ne peut vous exonérer de votre responsabilité.
Il est donc important de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant ce type de risques.

SOLUTION MAIF

Le contrat Raqvam Associations & Collectivités pour les petites et moyennes associations ou Raqvam Associations & Collectivités pour les grandes associations vous permet de garantir les risques relatifs à l’organisation d’une loterie : responsabilité d’organisateur, dommages corporels des bénévoles, dommages aux lots, location de salle...