Guides pratiques associations

Démarches pour les manifestations réglementées
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assos démarches

MAJ janvier 2018

Ce tableau a vocation à être le plus synthétique possible. Il convient donc de vérifier le détail de chaque réglementation et de veiller à ce que votre situation ne présente pas de particularité.

Récapitulatif des démarches

Type de manifestation
Mairie territorialement compétente
Préfecture territorialement compétente
Autre
Observations
Utilisation du domaine public, manifestation non sportive
Autorisation au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation (A Paris, au moins 2 mois avant la date de la manifestation)
Autorisation de 1 à 2 mois avant
Si spectacle : DRAC, 1 mois avant...
Si domaine non municipal, voir collectivité compétente

Manifestations sportives sur voie publique

Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports (art.L131-14 du Code du sport). Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge (art. L331-1 du CS). Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de véhicules à moteur est soumise à autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police (art. L331-8 du CS et art.L411-7 du Code de la route).

Manifestations non motorisées
Compétitions chornométrées
Avis préalable de la fédération sportive délégataire concernée
Déclaration en mairie ou en préfecture au moins 2 mois avant la date prévue (au moins 3 mois à l'avance auprès du préfet de chaque département traversé si la manifestation se déroule sur moins de 20 départements ; ainsi qu'auprès du ministère de l'intérieur si la manifestation se déroule sur 20 départements ou plus.
Manifestations sans classement
Aucune formalité si : respect du code de la route ; un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle ; sans horaire fixé à l'avance, ni classement (en fonction de la vitesse) (par exemple : randonnées pédestres, rallye cycliste...). Exception : déclaration en préfecture au moins un mois avant la date de l'événement si : plus de 75 piétons, plus de 50 vélos ou autres véhicules non motorisés ou plus de 25 chevaux ou autres animaux.
Manifestations motorisées
Manifestations soumises à déclaration
Déclaration à la préfecture au moins 2 mois à l'avance pour toute manifestation sans classement regroupant moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de 2 à 4 roues, y compris les véhicules d'accompagnement est soumise à déclaration.
Manifestations soumises à autorisation
Demande d'autorisation pour les manifestations sans classement regroupant au moins 200 véhicules automobiles ou au moins 400 véhicules à moteur de 2 à 4 roues, y compris les véhicules d'accompagnement ; les manifestations chronométrées Au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation auprès :
 
  • du préfet du département du lieu de la manifestation,
  • du préfet de chaque département traversé si la manifestation se déroule sur moins de 20 départements,
  • du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur si la manifestation se déroule sur 20 départements ou plus.

Ventes au déballage

L'association organisatrice doit faire une déclaration préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement :

  • dans les mêmes délais et en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, lorsque la brocante ou le vide-grenier doit avoir lieu sur la voie publique ou sur un emplacement faisant partie du domaine public, soit au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date prévue de début de l’événement,
  • 15 jours au moins avant la date prévue de début de l’événement dans les autres cas.

Manifestations avec public important

Type de manifestation
Mairie territorialement compétente
Préfecture territorialement compétente
Autre
Observations
1 500 personnes
Autorisation 1 mois avant. Dossier de sécurité, 1 mois avant
Déclaration
Avis de la commission départementale de sécurité
Le maire peut imposer le recours à un service d'ordre et/ou à un service de secours
5 000 personnes
en un lieu clos ou
à accès contrôlé
Autorisation 1 mois avant
Déclaration
 
Concertation préalable pour la coordination des moyens de secours et de sécurité
Rave-party,
> 500 personnes
Autorisation 1 mois avant
Autorisation 1 mois avant
 
 
Buvette temporaire
Autorisation 15 jours avant
Déclaration
 
5 dérogations maximum par an, 10 pour les associations sportives

Lotos, loteries, tombolas...

Les lotos traditionnels ne sont soumis à aucune autorisation préalable, mais ils doivent être organisés :

  • uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale,
  • dans un cercle restreint (membres de l'association, parents, amis),
  • et se caractériser par des mises de faible valeur, inférieures à 20 €.

Les lots proposés aux participants ne peuvent pas consister en sommes d'argent, ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables. Il n'y a pas de valeur marchande maximale pour les lots proposés aux participants.

Attention, l'organisation d'une loterie d'objets mobiliers est soumise à l'autorisation :

  • du maire de la commune où est situé le siège social de l'association,
  • à Paris, du préfet de police.
Manifestations

Le respect de ces formalités est un élément important mais non suffisant. L’association doit notamment aussi veiller à la sécurité des salariés pendant l’exécution de leur contrat de travail.