Guides pratiques associations

Démarches pour les manifestations réglementées
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MAJ décembre 2020

Ce guide a vocation à être le plus synthétique possible. Il convient donc de vérifier le détail de chaque réglementation et de veiller à ce que votre situation ne présente pas de particularité.

Récapitulatif des démarches

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* Rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement, temps imposé ou chronométrage.

Manifestations sportives sur voie publique

Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports (art.L131-14 du Code du sport). Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge (art. L331-1 du CS). Sur la voie publique, un circuit, terrain ou parcours, l'organisation de manifestations sportives est soumise à autorisation préalable ou déclaration auprès de l'autorité investie du pouvoir de police. Les compétitions sans véhicule terrestre à moteur (VTM), les concentrations de plus de 50 véhicules, les randonnées de plus de 100 participants ainsi que les manifestations de VTM se déroulant sur circuit homologué permanent sont soumises à déclaration (décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives). Cependant le régime d'autorisation demeure pour les autres manifestations comportant la participation de VTM.

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*Regroupement d'un ou de plusieurs véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes. Ainsi toute compétition ou démonstration est assimilée à une manifestation.

Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs : formulaire Cerfa n° 15847.
Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée : formulaire Cerfa n° 15848.
Article R331-18 du code du sport.

Ventes au déballage

L'association organisatrice doit faire une déclaration préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement :

  • dans les mêmes délais et en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, lorsque la brocante ou le vide-grenier doit avoir lieu sur la voie publique ou sur un emplacement faisant partie du domaine public, soit au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date prévue de début de l’événement,
  • 15 jours au moins avant la date prévue de début de l’événement dans les autres cas.

Manifestations avec public important

Type de manifestation
Mairie territorialement compétente
Préfecture territorialement compétente
Autre
Observations
1 500 personnes
Autorisation 2 mois avant. Dossier de sécurité, 1 mois avant
Déclaration
Avis de la commission départementale de sécurité
Le maire peut imposer le recours à un service d'ordre et/ou à un service de secours
5 000 personnes
en un lieu clos ou
à accès contrôlé
Dossier de sécurité auprès du maire de la commune concernée 2 mois avant l’événement
Déclaration
 
Concertation préalable pour la coordination des moyens de secours et de sécurité
Rave-party,
> 500 personnes
Autorisation 1 mois avant
Autorisation 1 mois avant
 
 
Buvette temporaire
Autorisation 15 jours avant
Déclaration
 
5 dérogations maximum par an, 10 pour les associations sportives

Lotos, loteries, tombolas...

L'association devra solliciter l'autorisation du maire de la commune où est situé son siège social (ou à Paris, du préfet de police). Doivent être joints au formulaire Cerfa n° 11823*03 la description de l'affectation des sommes recueillies, les statuts de l'association et, si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €, le bilan du dernier exercice financier. Au-delà de 30 000 €, le maire statuera après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques qui aura effectué un certain nombre de contrôles. Ce type d'événements doit être organsié :

  • uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale,
  • dans un cercle restreint (membres de l'association, parents, amis),
  • et se caractériser par des mises de faible valeur, inférieures à 20 €.

Les lots proposés aux participants ne peuvent pas consister en sommes d'argent, ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables. Il n'y a pas de valeur marchande maximale pour les lots proposés aux participants.

Manifestations

Le respect de ces formalités est un élément important mais non suffisant. L’association doit notamment aussi veiller à la sécurité des salariés pendant l’exécution de leur contrat de travail.