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Démarches pour les manifestations réglementées
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Démarches pour les manifestations réglementées

Ce tableau a vocation à être le plus synthétique possible. Il convient donc de vérifier le détail de chaque réglementation et de veiller à ce que votre situation ne présente pas de particularité.

Récapitulatif des démarches

Manifestations sportives sur voie publique

Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports (art.L131-14 du Code du sport). Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge (art. L331-1 du CS). Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de véhicules à moteur est soumise à autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police (art. L331-8 du CS et art.L411-7 du Code de la route)



Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline sportive, qui n'est pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue (art.L331-2 du CS).



Une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline ayant une fédération agréée et donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée (art. L331-5 du CS) 3 mois avant (art.R331-3 du CS).

Ventes au déballage

Lotos, loteries, tombolas...

En principe, l’organisation d’une loterie ou la vente de ticket de tombola constitue, pour une association, un délit dès lors qu’il y a espérance de gains, intervention du hasard, publicité et participation financière du joueur. Par dérogation, les lotos traditionnels et certaines loteries sont autorisés mais leur organisation est réglementée de manière très stricte.
Au-delà de 30 000 € de capital d'émission, l'accord exprès du trésorier-payeur général est requis. Au-delà de 7 500 € de capital d'émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis), l'association doit faire preuve d'une solidité importante et de besoins de financement précis. Au-delà de 30 000 € de capital d'émission, l'accord exprès du trésorier-payeur général est requis.

Manifestations avec public important

Manifestations

Le respect de ces formalités est un élément important mais non suffisant. L’association doit notamment aussi veiller à la sécurité des salariés pendant l’exécution de leur contrat de travail.