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Démarches pour les manifestations réglementées

Démarches pour les manifestations réglementées

MAJ janvier 2018

Ce tableau a vocation à être le plus synthétique possible. Il convient donc de vérifier le détail de chaque réglementation et de veiller à ce que votre situation ne présente pas de particularité.

Récapitulatif des démarches

Manifestations sportives sur voie publique

Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports (art.L131-14 du Code du sport). Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge (art. L331-1 du CS). Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de véhicules à moteur est soumise à autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police (art. L331-8 du CS et art.L411-7 du Code de la route).

 

Ventes au déballage

L'association organisatrice doit faire une déclaration préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement :

  • dans les mêmes délais et en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, lorsque la brocante ou le vide-grenier doit avoir lieu sur la voie publique ou sur un emplacement faisant partie du domaine public, soit au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date prévue de début de l’événement,
  • 15 jours au moins avant la date prévue de début de l’événement dans les autres cas.

Lotos, loteries, tombolas...

Les lotos traditionnels ne sont soumis à aucune autorisation préalable, mais ils doivent être organisés :

  • uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale,
  • dans un cercle restreint (membres de l'association, parents, amis),
  • et se caractériser par des mises de faible valeur, inférieures à 20 €.

Les lots proposés aux participants ne peuvent pas consister en sommes d'argent, ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables. Il n'y a pas de valeur marchande maximale pour les lots proposés aux participants.

Attention, l'organisation d'une loterie d'objets mobiliers est soumise à l'autorisation :

  • du maire de la commune où est situé le siège social de l'association,
  • à Paris, du préfet de police.

Manifestations avec public important

Manifestations

Le respect de ces formalités est un élément important mais non suffisant. L’association doit notamment aussi veiller à la sécurité des salariés pendant l’exécution de leur contrat de travail.