Qu’est-ce que la commande publique ?

Un marché public vise à répondre à un besoin de la collectivité et donne lieu à la rémunération d’une prestation. L'association est un prestataire de la collectivité. C’est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur - l'acheteur (État, collectivité territoriale, établissement public...) et un opérateur économique, qu’il soit public ou privé, pour répondre à ses besoins. La législation prévoit trois types de besoins : travaux, fournitures et services. Si l'acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, la passation d’un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité en fonction de la valeur de l’achat et de son type de besoin.

Pour les marchés d’une valeur inférieure à 40 000 euros HT, l’acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu’il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin. (article R.2122-8 du code de la commande publique)

Seuils de procédure adaptée (montants hors taxes) :

(Règlement délégué (UE) 2017/2364 du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/25/UE sur les seuils d’application des procédures de passation des marchés).

Sous ces seuils, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée (Mapa - ou marché à procédure adaptée) dont les modalités sont librement fixées par la collectivité publique dans le respect des principes généraux de la commande publique.

Les éléments suivants sont donc définis ou « adaptés » en fonction de la situation :

• Besoins et prestations précisés dans un cahier des charges ;
• Publicité et choix du support fixés en fonction du montant et du secteur concerné ;
• Délais de remise des plis. (article R.2123-1 du même code).

Au-delà de ces seuils, la procédure formalisée s'applique et un appel d'offres strictement encadré par la réglementation est lancé. L'appel d'offres est dit « ouvert » lorsque tout fournisseur ou prestataire peut soumissionner ; « restreint » lorsque seuls les candidats présélectionnés par l'acheteur peuvent déposer une offre. (article R.2124-1)

Concernant l’obligation de publicité, seuls les marchés ayant une valeur d’au moins 40 000 € HT sont concernés par cette obligation : publication au BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics), parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

NB : Jusqu'au 31 décembre 2024, un marché de travaux qui répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT peut être conclu sans publicité, ni mise en concurrence préalable.

Une association qui souhaite répondre à un marché public doit fournir les éléments suivants : n° Siret, chiffre d’affaires, effectifs, équipements techniques, références, déclaration sur l’honneur de ne pas se trouver en situation d’interdiction de soumissionner à un marché public, certificats de qualification ou d’identification professionnelle ou équivalent (si exigés par le marché). Lorsque la réponse électronique est proposée (facultative en dessous de 40 000 € HT et obligatoire au-delà), l'association peut présenter sa candidature en renseignant le formulaire appelé « DUME » (document unique de marché européen). L’acheteur peut proposer une version simplifiée afin de permettre une candidature en quelques clics.

Le champ de la délégation de service public diffère de celui des marchés publics du point de vue de l’objet poursuivi et des modalités de rémunération retenues. Dans ce cas, la personne publique confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire dont la rémunération est tirée principalement de l’exploitation du service (alors que pour un marché public, le paiement, intégral et immédiat, est effectué par l’acheteur public). Le délégataire assume donc une part de risque liée à l’exploitation de ce service public. Les offres présentées sont librement négociées par la personne publique délégante qui, au terme de négociations, choisit le délégataire. (article L1411-1 du code des collectivités territoriales).

Dans le cas où l’association porte un projet dont elle est à l’initiative et qui ne répond pas à un besoin préalablement défini par la collectivité, cette dernière, y trouvant intérêt, peut y apporter soutien et aide sous forme de subvention. La relation sera celle d’un subventionnement classique, moyennant la mise en place d'une convention d’objectifs au-delà de 23 000 €. Autre cas de figure : le projet développé par l’association s'inscrit dans le cadre d’un appel à projets lancé par la collectivité publique. Dans ce cas, la collectivité définit un cadre général et met en avant une thématique avec un certain nombre d’objectifs. Les associations sont invitées à présenter des projets dont elles gardent l'initiative. Ainsi, la collectivité publique définit ici une problématique mais n’en définit pas la solution attendue contrairement aux marchés publics.