Quels sont les chiffres utiles pour gérer votre association ?

Le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au 1^er janvier de chaque année ou en cours d'année. Depuis le 1^er janvier 2023, le montant du Smic brut horaire est de 11,27 €, soit 1 709,28 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures (décret du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance).

Le plafond de Sécurité sociale est définit par l’Urssaf comme « le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations ». Ces cotisations sont la retraite complémentaire, l’assurance vieillesse, chômage, les IJSS, les indemnités de rupture du contrat, la contribution au Fnal, les chèques-vacances...

Chaque année il est revalorisé par les pouvoirs publics selon l’évolution des salaires, en accord avec les règles prévues par le code de la Sécurité Sociale.

Le plafond est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine...). C’est le plafond mensuel qui est généralement utilisé.

Le plafond de Sécurité sociale influence aussi le montant minimal de la gratification du stage.

Arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022.

Pour l’assurance chômage, les cotisations à la charge de l’employeur s'élèvent à 4,05 %. Pour les entreprises de plus de 11 salariés, il existe par ailleurs une modulation dite « bonus-malus » qui consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage (malus 5,05 %, bonus 3 %) en fonction du taux de séparation.

Le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim, suivies d’une inscription à Pôle emploi des anciens salariés, rapporté à l’effectif de l’entreprise ».

Chaque type de prestation sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, assurance chômage...) auquel a droit tout salarié donne lieu à des cotisations calculées sur des assiettes et des taux spécifiques. Le bulletin de paie doit mentionner les différents montants et taux qui vont servir de base au calcul des cotisations sociales. Ces montants et taux sont également reportés sur les déclarations périodiques aux organismes sociaux (Urssaf, caisses de retraite complémentaire...).

A la différence des cotisations sociales, les taxes assises sur les salaires sont à verser à l'administration fiscale et ne sont à la charge que de l'employeur. Elles sont calculées sur la base du salaire brut.

La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), plus communément appelée le « 1 % logement », est un impôt versé par les employeurs sous forme d'investissements directs permettant, notamment, d’améliorer l’offre de logements sociaux et intermédiaires pour les salariés.

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés, l’État et les collectivités locales sont exonérées de PEEC.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus le taux de cotisation est de 0,45 %.

Code de la construction et de l'habitation : articles R313-1 à R313-9.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel crée la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance qui rassemble la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage. Depuis 2021, la contribution est versée à l'Urssaf au titre de l'année en cours, à un rythme mensuel et de la même manière que les cotisations de sécurité sociale.

Contribution des employeurs à la formation professionnelle continue :

• taux pour les entreprises de moins de 10 salariés : 0,55 %,
• taux pour les entreprises de 11 salariés ou plus : 1 %.

La taxe d'apprentissage (TA) est due mensuellement par les entreprises et associations imposées à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui emploient au moins un salarié. Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale. L'employeur doit déclarer et payer chaque mois la part principale de la taxe au moment du dépôt de la DSN (déclaration sociale nominative) le 5 ou 15 du mois.

la taxe sur les salaires est due par les associations ayant des salariés et non assujetties aux impôts commerciaux. Sont exonérées les rémunérations versées dans le cadre de la mise en œuvre des six manifestations annuelles exonérées d'impôts commerciaux. La recette des impôts est l'interlocuteur unique pour le paiement de la taxe, sa gestion et celle du dossier professionnel. Les associations disposant de plusieurs établissements effectuent désormais un paiement unique et global pour l'ensemble de leurs établissements. Le calcul de la taxe se fait sur la base du salaire brut, salarié, par salarié. Les taux sur la taxe sur les salaires sont de :

• 4,25 % pour la part de salaire brut annuel jusqu'à 8 133 €,
• 8,50 % pour la part de salaire brut annuel supérieure à 8 133 € et inférieure ou égale à 16 237 €,
• 13,60 % pour la part de salaire brut annuel supérieure à 16 237 €.

Le montant de l'indemnité mensuelle versée directement au volontaire par l’Agence de Service et de Paiement (ASP) dépend de l'âge du volontaire.

Les volontaires âgés de 16 à 25 ans reçoivent la somme de 489,59 € nets. Cette indemnité peut être majorée de 111,45 € lorsque la personne volontaire rencontre des difficultés de nature sociale ou financière. A l’indemnité de base vient s'ajouter une prestation de subsistance d'un montant de 111,35 € en espèce ou en titre-repas, versée par l'organisme d'accueil.

Les volontaires de plus de 25 ans reçoivent de l'association agréée, en espèce ou en nature, entre 123,19 € et 824,86 € brut mensuel (volontariat associatif). Cette indemnité est assujettie aux contributions CSG et CRDS mais pas à l'impôt sur le revenu..

Toute association peut recevoir des dons (article 6 de la loi du 1^er juillet 1901). Pour que les donateurs puissent déduire un pourcentage de leurs dons de leurs impôts, il faut :

• que l'association ait une gestion désintéressée et ne soit pas susceptible d'être assujetties aux impôts commerciaux,
• qu'elle ne s'adresse pas à un cercle restreint,
• qu'elle relève d'une des activités prévue par la loi (articles 238 bis du Code général des impôts).

Le pourcentage de déduction est de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable de leur foyer. Pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas, de logement ou de soins à des personnes en difficulté, la déduction est de 75 % dans une certaine limite (pour les sommes versées en 2022 et 2023 cette limite est de 1 000 €).

Les conditions sont encadrées par l'article 200 du Code général des impôts.

Le pourcentage de déduction est de 60 % et les conditions sont encadrées par l'article 238 bis du Code général des impôts. Pour pouvoir faire bénéficier les donateurs de la déduction, l'association doit leur remettre un reçu de don Cerfa n° 11580*04. Les cotisations à l'association sont assimilées, sous certaines conditions, à des dons (voir l'instruction 5B-14-07 paragraphe 11 et suivants).

L'abandon de créance est assimilable à un don. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la nature et le montant des frais engagés doivent être justifiés et le bénévole doit en avoir expressément refusé le remboursement. L'association doit conserver dans sa comptabilité : les justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel...), et la déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole. Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que : Je soussigné (nom et prénom de l'intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don.

Tous les bénévoles peuvent se faire rembourser les frais engagés pour l'activité de l'association. L’association peut rembourser les frais s’ils sont :

• réels : la tâche aura dû être accomplie (pas de mission fictive),
• justifiés par une facture ou des reçus divers remis par les commerçants ou les prestataires de service,
• proportionnels à l’activité : toute demande de remboursement qui pourrait présenter un caractère somptuaire pourrait être considérée par l’administration fiscale ou sociale comme un revenu et à ce titre soumise à différents impôts (Rép. min. n° 8718, JOANQ du 10 avril 1989, p. 1705). Lorsque ces conditions sont réunies, les bénévoles ne sont pas imposables au titre des remboursements de frais qui leur sont versés par l’association au sein de laquelle ils exercent leur activité bénévole.

Chaque remboursement donnera lieu à une note détaillée précisant la date de l'opération, le montant de la dépense engagée, son mode de règlement, la raison de cette dépense. Le bénévole y joindra les justificatifs de la dépense.

En cas de remboursement de frais d'un déplacement effectué à l'aide du véhicule du bénévole, l'association doit se référer au barème fiscal de remboursement des frais kilométriques, applicable tant aux salariés qu'aux bénévoles et revalorisé chaque année. Attention, les remboursements maximum ne peuvent dépasser le barème de remboursement proposé par les services fiscaux.

Lorsque le bénévole n'est pas en mesure de justifier du montant effectif des dépenses relatives à l'utilisation de son véhicule personnel dans le cadre de son activité associative, ses frais sont évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations.

Le barème forfaitaire applicable est de 0,324 €/km pour une voiture et 0,126 €/km pour un vélomoteur, un scooter ou une moto (quelles que soient la puissance du véhicule, l'essence utilisée et la distance parcourue).

Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement soumis à cotisations et contributions sociales, fournis par l’employeur à un salarié sont revalorisés au 1er janvier de chaque année.

• Nourriture : lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement pour 2022 à 5 € par jour et 10 € pour 2 repas maximum par jour.
• Logement : lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) selon un barème établi par l'URSSAF.

L’exercice d’une activité bénévole n’ouvre droit à aucune protection sociale à ce titre. La protection sociale de droit commun (assurance maladie maternité, accidents du travail…) est réservée aux salariés, dans le cadre du régime général de la sécurité sociale. Cependant : les bénévoles participant au fonctionnement de certains organismes à objet social peuvent bénéficient de la législation sur les accidents du travail. Et une association peut affilier volontairement ses bénévoles.

Le Code de la sécurité sociale permet aux organismes d’intérêt général ceux visés par l’article 200 du Code général des impôts (œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises) de souscrire, au profit de leurs bénévoles une assurance volontaire couvrant les risques " accidents du travail et maladies professionnelles " survenus lors de leurs activités (Code de la sécurité sociale, art. L. 743-2 et R. 743-4...).

Les cotisations sont versées trimestriellement par l'œuvre ou l'organisme au bénéfice duquel le bénévole intervient.

La base de calcul est une assiette forfaitaire, équivalente au salaire annuel minimum servant au calcul des rentes versées aux ayants droit des victimes des certains accidents. Ce salaire annuel minimum est fixé à 18 649,91 € au 1^er avril 2021.

• 0,10 % pour la " participation à des réunions à l'exclusion de toute autre activité " (risque 91.3 EG), soit une cotisation trimestrielle de 5 €,
• 0,40 % pour les " Travaux administratifs " (risque 91.3 EE), soit une cotisation trimestrielle de 19 €,
• 0,70 % pour les " Travaux autres qu'administratifs " (risque 91.3 EF), soit une cotisation trimestrielle de 33 €.