Comment exclure un membre de l'association ?
SCOP La Navette
4 min
MAJ mars 2023
L'adhésion à une association est un contrat passé entre le membre (personne physique ou morale) et l'association. Chaque partie doit respecter les obligations qui naissent de cet engagement. En cas de manquement à une ou plusieurs de celles-ci, le contrat peut être rompu et le membre défaillant exclu. Pour ce faire, l'association doit elle-même respecter les règles fixées. En premier lieu, elle ne peut sanctionner un membre sans lui avoir laissé la possibilité de se défendre.
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Les statuts font loi
L'exclusion d'un membre peut-être envisagée :
- soit parce qu'il ne remplit plus les conditions fixées par les statuts (âge, activité professionnnelle, lieu de domicile...),
- soit parce qu'il a enfreint une ou des dègles fixées par les statuts ou le règlement intérieur.
La procédure d'exclusion est idéalement fixée par les statuts (ou le règlement intérieur). Ils définissent également quelle est l'autorité compétente pour la mettre en œuvre. Lorsque les statuts ou le règlement intérieur sont silencieux, c'est à l'assemblée générale de statuer sur la situation.
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Avertissement et défense préalables
Le membre susceptible d'être exclu doit être averti par écrit, par l'autorité compétente, des faits qui lui sont reprochés et des conséquences qui risquent d'en découler. Un envoi par lettre ou par mail avec accusé de réception est recommandé. Une occasion de se défendre et de faire valoir ses arguments auprès de l'instance compétente doit lui être laissée avant que toute décision et sanction ne soient prises.
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Recours
Le membre exclu peut faire un recours :
- amiable devant le conseil d'administration ou l'assemblée générale de l'association,
- judiciaire devant le tribunal de grande instance dont dépend le siège de l'association. Le tribunal peut annuler la sanction tant pour des motifs de forme que de fond.
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Cas particulier : la révocation du président
Comme pour toute sanction, cette décision ne peut être prise qu'en suivant la procédure prévue par les statuts. Ceux-ci doivent donc avoir été rédigés afin d'éviter toute situation de blocage (par exemple lorsque l'assemblée générale est souveraine pour révoquer le président mais qu'elle ne peut être convoquée que par le dit président...).
Dans les cas les plus graves, si des membres estiment que le président ne remplit pas correctement sa fonction de mandataire (qualité régie par les articles 1984 à 2010 du Code civil), notamment qu'il n'exécute pas sa mission avec « diligence, compétence, loyauté et bonne foi », ils peuvent saisir le tribunal de grande instance. Celui-ci peut alors désigner un mandataire de justice qui a possibilité de réunir une assemblée générale extraordinaire qui pourra procéder à l'élection de nouvelles instances gouvernantes. En cas de gestion défectueuse, un administrateur provisoire peut également être nommé par le tribunal.
Notre point de vue d'assureur
Les règles instituées par les statuts ne sont pas à prendre à la légère. Tout vice de forme est susceptible non seulement de rendre caduque la décision d'exclusion mais également de justifier un recours en justice du membre indûment exclu à l'encontre de l'association. Celle-ci peut ainsi se voir condamnée à lui verser des dommages et intérêts. Respectez donc scrupuleusement la procédure.
Côté MAIF
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