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Le comité social et économique : instance unique de représentation

Comité d'entreprise

MAJ février 2019

Le comité social et économique (CSE) est issu de la fusion du comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Obligatoire pour toute structure de plus de 11 salariés, sa mise en place se fait progressivement depuis le 1er janvier 2018 en fonction des termes des mandats. Les associations employeurs ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour mettre en œuvre cette réforme. En dessous de 11 salariés, une convention ou un accord collectif peut décider de la constitution d’un CSE.

Composition

Le CSE est composé de l’employeur (ou son représentant) et d’une délégation du personnel dont les membres sont élus pour 4 ans (durée pouvant être réduite à 3 voire 2 ans par accord collectif), avec 3 mandats successifs maximum dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le nombre de représentants salariés varie en fonction de l’effectif de l’entreprise (de 1 à 35).
La fréquence de ses réunions est fixée par un accord collectif avec un minimum de 6 par an. Par défaut, le CSE se réunit au moins une fois par mois dans les structures de moins de 50 salariés ou de plus de 300 salariés, ou au moins une fois tous les deux mois lorsqu’il y a entre 50 et 300 salariés.

Attributions

Les attributions du CSE varient suivant l’effectif de la structure. Lorsqu’il y a moins de 50 salariés, le CSE représente le personnel auprès de l’employeur (réclamations salariales, application du code du travail ou de la convention collective…) La délégation du personnel œuvre également à la promotion de la santé et de la sécurité au travail et peut mener des enquêtes sur des accidents du travail ou des maladies professionnelles. En outre, cette délégation peut saisir l’inspection du travail en cas de manquement aux dispositions légales. Dans les structures de plus de 50 salariés, le CSE se voit également confier les missions auparavant attribuées au CE (actions culturelles et de loisirs, etc.) et au CHSCT. De plus, il est un organe d’expression collective des salariés concernant les décisions liées à la gestion économique et financière de la structure ou celles relatives à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Droit d’alerte

Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte :

  • en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise,
  • en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement,
  • s’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusifs aux contrats à durée déterminée.

Moyens

Un local adéquat est mis à disposition par l’employeur. Dans les structures de plus de 50 salariés, le CSE est doté d’un budget de fonctionnement ainsi que d’un budget des activités sociales et culturelles. Le premier est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 2000 salariés (0,22 % au-delà) tandis que le second est fixé par accord d’entreprise.
Le temps passé par les salariés membres en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. De plus, ils bénéficient d’heures de délégation (minimum 10 h par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, 18 au-delà). 
Les salariés élus pour la première fois peuvent bénéficier d’un stage de formation de 5 jours.

Notre point de vue d'assureur

Un comité social et économique, comme toute structure, doit veiller à être couvert dans toutes ses activités. Si les locaux, faisant partie de ceux de l’entreprise elle-même, sont sans doute assurés, il faudra quand même vérifier que le contrat garantit bien leur utilisation régulière pour, par exemple, des réunions. De même, si le comité social économique organise directement une activité (manifestation, repas…), il doit prendre toutes les précautions nécessaires de sécurité et s’assurer que les personnes et les biens sont couverts en cas d’incident.

Solution MAIF

A la MAIF un seul contrat protège l'ensemble des personnes qui organisent et participent aux activités du CE/CSE, ainsi que tous les biens.

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