L'association sportive

Il y a en France environ 170 000 associations sportives. On peut regrouper les obligations spécifiques auxquelles elles sont soumises autour de trois grands ensembles :

• les règles particulières liées à l'obtention de l'agrément du ministère chargé des sports, à l'adhésion à une fédération et au Code du sport ;
• les règles particulières dans la gestion des salariés liées au régime dérogatoire du secteur sportif en matière de cotisations sociales et à la convention collective nationale du sport ;
• les règles particulières en matière d'organisation des manifestations sportives.

Bien que nullement obligatoire pour les associations sportives, cet agrément est nécessaire pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'État.
L'article L. 121-4 du Code du sport précise en effet que " les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'État qu'à la condition d'avoir été agréées ". Cet agrément est également requis pour bénéficier d’autres dispositions (exonérations ou allègements de charges sociales, participation à des instances consultatives). C'est le préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège qui délivre l'agrément. Pour l'obtenir, il faut être un groupement sportif constitué en association, avoir au moins un an d'existence et justifier d'un fonctionnement démocratique, d'une gestion transparente et d'un égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
Si l’association concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet, l’association peut obtenir l’agrément sans être affiliée (décret 2002-488 du 9 avril 2002). Enfin, l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, prévue par l’article 62 de la loi " ESS " du 31 juillet 2014 supprime les procédures d’agrément des associations sportives lorsqu’elles sont adhérentes à une fédération elle-même agréée. En d'autres termes, dans ce cas, l'agrément leur est donné d'office.

Pour le cas des associations sportives affiliées, il faut différencier ce qui relève de l'adhésion et de la licence.
L'adhésion, par le paiement d’une cotisation, permet, comme dans la plupart des associations, d’en devenir membre. En adhérant à un club sportif, on peut donc pratiquer l'activité qu'il promeut (football, athlétisme, tennis...) et l'on peut participer à ses instances.
Mais l'adhésion ne suffit pas si l'on souhaite participer aux compétitions mises en place dans la discipline au niveau local comme national par la fédération sportive concernée. Pour cela, la licence est nécessaire. En effet, l'article L. 131-6 du Code du sport prévoit que " la licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon les modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement ". Cela implique que l'association soit affiliée à une fédération sportive reconnue par l'État.

Depuis la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé, les activités sportives facultatives proposées dans les collèges et lycées sont dispensées de certificat médical, comme les activités d’EPS obligatoires.

Le certificat médical vaut pour la pratique du sport en général, à l’exception éventuellement d’une ou plusieurs disciplines, et non pour une seule discipline (comme c’était le cas jusqu’ici).

Par ailleurs, pour certaines disciplines qui présentent des risques particuliers pour la santé ou supposent une condition physique parfaite, comme la plongée, le parachutisme ou la boxe, le certificat médical reste annuel et l’examen médical est renforcé en considération des caractéristiques de la discipline.

La première délivrance d'une licence sportive exige, quant à elle, de produire un certificat médical. L’article L.231-2 du code du Sport, modifié par l’article 219 de la loi du 26 janvier 2016 dit que « l’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée. »

Enfin, l’article L231-3 du même code indique que « la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d’une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical ».

Les modalités de renouvellement de la licence, et notamment la fréquence à laquelle un nouveau certificat est exigé, ont été fixées par le décret du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport.

Le certificat médical n'est désormais exigé qu’une fois tous les trois ans. Les autres années, le licencié doit remplir un questionnaire de santé (utilisable depuis le 1er juillet 2017) lui permettant de déceler d’éventuels facteurs de risques, qui nécessitera, le cas échéant, une visite médicale annuelle.

Les fédérations sportives peuvent être agréées par le ministre chargé des sports, en vue de participer à une mission de service public, si elles adoptent des statuts conformes à des dispositions statutaires obligatoires (article L 131-8 du Code du sport). Une seule fédération agréée par discipline peut recevoir une délégation du ministre chargé des sports, pour une durée déterminée. Seule cette fédération délégataire est autorisée par l'État à organiser des compétitions à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, et de procéder aux sélections correspondantes dans sa discipline. Ce sont les fédérations délégataires qui édictent les règles techniques propres à leur discipline et les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés.
L'affiliation, notamment auprès d’une fédération délégataire, permet l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'organisation de certaines manifestations sportives, et en particulier les compétitions. L'affiliation permet également de pouvoir faire bénéficier l'association et ses adhérents des garanties collectives de l'assurance en responsabilité civile contractée par la fédération.

L'assurance, qui est obligatoire pour l'association (voir Point de vue de l'assureur) demeure théoriquement facultative pour l'adhérent. Souvent, elle est confondue avec la licence : de nombreuses associations proposent, lorsqu'on y adhère, une souscription à l'assurance collective de la fédération. Il est pourtant impératif que dans la proposition d'adhésion à un club, l'assurance soit bien distincte de l'adhésion et de la licence.

L'article L. 321-6 du Code du sport le précise très clairement. Il indique qu'en outre, devra être jointe à l’information sur le caractère non obligatoire de l’assurance collective et à la proposition d'assurance individuelle, une notice établie par l'assureur conformément au Code des assurances (article L 141-4 du Code des assurances).