GUIDES PRATIQUES ASSOCIATIONS

Il y a en France plus de 300 000 associations sportives. On peut regrouper les obligations spécifiques auxquelles elles sont soumises autour de trois grands ensembles :

• les règles particulières liées à l'obtention de l'agrément du ministère chargé des sports, à l'adhésion à une fédération et au Code du sport ;
• les règles particulières dans la gestion des salariés liées au régime dérogatoire du secteur sportif en matière de cotisations sociales et à la convention collective nationale du sport ;
• les règles particulières en matière d'organisation des manifestations sportives.

Bien que nullement obligatoire pour les associations sportives, cet agrément est nécessaire pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'État.
Pour obtenir l’agrément, une association sportive qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affiliée à une fédération sportive agréée. Toutefois, une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l’agrément sans condition d’affiliation. L’affiliation de l’association sportive à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131-8 du Code du sport vaut agrément (article L121-4 du Code du sport).
Si l’association concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet, l’association peut obtenir l’agrément sans être affiliée (décret 2002-488 du 9 avril 2002). Enfin, l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, prévue par l’article 62 de la loi " ESS " du 31 juillet 2014 supprime les procédures d’agrément des associations sportives lorsqu’elles sont adhérentes à une fédération elle-même agréée. En d'autres termes, dans ce cas, l'agrément leur est donné d'office.

Pour le cas des associations sportives affiliées, il faut différencier ce qui relève de l'adhésion et de la licence.
L'adhésion, par le paiement d’une cotisation, permet, comme dans la plupart des associations, d’en devenir membre. En adhérant à un club sportif, on peut donc pratiquer l'activité qu'il promeut (football, athlétisme, tennis...) et l'on peut participer à ses instances.
Mais l'adhésion ne suffit pas si l'on souhaite participer aux compétitions mises en place dans la discipline au niveau local comme national par la fédération sportive concernée. Pour cela, la licence est nécessaire. En effet, l'article L. 131-6 du Code du sport prévoit que " la licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon les modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement ". Cela implique que l'association soit affiliée à une fédération sportive reconnue par l'État.

Depuis la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé, les activités sportives facultatives proposées dans les collèges et lycées sont dispensées de certificat médical, comme les activités d’EPS obligatoires.
Le certificat médical vaut pour la pratique du sport en général, à l’exception éventuellement d’une ou plusieurs disciplines, et non pour une seule discipline (comme c’était le cas jusqu’ici).
Par ailleurs, pour certaines disciplines qui présentent des risques particuliers pour la santé ou supposent une condition physique parfaite, comme la plongée, le parachutisme ou la boxe, le certificat médical reste annuel et l’examen médical est renforcé en considération des caractéristiques de la discipline.

La première délivrance d'une licence sportive exige, quant à elle, de produire un certificat médical. L’article L.231-2 du code du Sport, modifié par l’article 219 de la loi du 26 janvier 2016 dit que « l’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée ».
Enfin, l’article L231-3 du même code indique que « la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d’une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical ».
Les modalités de renouvellement de la licence, et notamment la fréquence à laquelle un nouveau certificat est exigé, ont été fixées par le décret du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport.
Le certificat médical n'est désormais exigé qu’une fois tous les trois ans. Les autres années, le licencié doit remplir un questionnaire de santé (utilisable depuis le 1er juillet 2017) lui permettant de déceler d’éventuels facteurs de risques, qui nécessitera, le cas échéant, une visite médicale annuelle.

Les fédérations sportives peuvent être agréées par le ministre chargé des sports, en vue de participer à une mission de service public, si elles adoptent des statuts conformes à des dispositions statutaires obligatoires (article L 131-8 du Code du sport). Une seule fédération agréée par discipline peut recevoir une délégation du ministre chargé des sports, pour une durée déterminée. Seule cette fédération délégataire est autorisée par l'État à organiser des compétitions à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, et de procéder aux sélections correspondantes dans sa discipline. Ce sont les fédérations délégataires qui édictent les règles techniques propres à leur discipline et les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés.
L'affiliation, notamment auprès d’une fédération délégataire, permet l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'organisation de certaines manifestations sportives, et en particulier les compétitions. L'affiliation permet également de pouvoir faire bénéficier l'association et ses adhérents des garanties collectives de l'assurance en responsabilité civile contractée par la fédération.

L'assurance, qui est obligatoire pour l'association (voir Point de vue de l'assureur) demeure théoriquement facultative pour l'adhérent. Souvent, elle est confondue avec la licence : de nombreuses associations proposent, lorsqu'on y adhère, une souscription à l'assurance collective de la fédération. Il est pourtant impératif que dans la proposition d'adhésion à un club, l'assurance soit bien distincte de l'adhésion et de la licence.

L'article L. 321-6 du Code du sport le précise très clairement. Il indique qu'en outre, devra être jointe à l’information sur le caractère non obligatoire de l’assurance collective et à la proposition d'assurance individuelle, une notice établie par l'assureur conformément au Code des assurances (article L 141-4 du Code des assurances).

Les règles concernant les associations sportives se trouvent dans le Code du sport, que tout responsable sportif se doit de connaître. Il est structuré en quatre grandes parties :

• Livre 1 : "Organisation des activités physiques et sportives",
• Livre 2 : "Acteurs du sport",
• Livre 3 : "Pratique sportive",
• Livre 4 : "Dispositions diverses".

Le dirigeant d'une association sportive doit également savoir que, s'il emploie des salariés, il devra appliquer la convention collective nationale du sport, qui fixe les règles adaptés aux conditions spécifiques du secteur.

Le bénévolat associatif implique l'absence de toute rémunération. Cette règle générale prévoit une exception, au bénéfice des associations sportives.

La circulaire interministérielle du 28 juillet 1994 précise les conditions d'assujettissement des sportifs au régime général de la Sécurité sociale et à l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. Cette circulaire prévoit des mesures dérogatoires pour les sportifs et les personnes participant à l'activité du monde sportif, et assumant, à titre gratuit ou non, des fonctions indispensables à l'encadrement et à l'organisation de ces manifestations sportives pour le compte des clubs ou des organisateurs. Elle prévoit notamment que les sommes versées aux sportifs à l’occasion d’une manifestation sportive donnant lieu à compétition ne sont pas assujetties aux cotisations de Sécurité sociale et à la CSG, si elles n’excèdent pas une valeur égale à 70 % du plafond journalier de la Sécurité sociale. Cette mesure est limitée à 5 manifestations par mois, par sportif et par organisateur de manifestation, et est réservée aux associations et sections sportives des associations et clubs omnisports employant moins de dix salariés permanents, à l’exclusion des sportifs eux-mêmes. 

Cette mesure concerne également, et dans les mêmes conditions, les personnes qui participent à l’activité du monde sportif et qui assument des fonctions indispensables à l’encadrement et à l’organisation de ces manifestations sportives pour le compte des clubs (guichetiers, billettistes, accompagnateurs, arbitres, collaborateurs occasionnels), à l’exception du corps médical, des professeurs et éducateurs ainsi que du personnel administratif de la structure sportive.

Pour rappel, les compétitions officielles ne peuvent être organisées que sous le couvert d'une fédération délégataire. Sur l'ensemble des manifestations sportives et les règles qui s'y appliquent, nous renvoyons vers un autre guide MAIF : " Organiser une épreuve sportive en intérieur ".

Précisons tout de même que toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline sportive, qui n’est pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée, doit être déclarée à l’autorité administrative au moins un mois avant la date prévue de la manifestation (Articles L 331-2 et suivants du Code du sport).
Concernant l'organisation d'une manifestation sportive sur la voie publique, voir ici.

Incontournable dans la plupart des manifestations sportives, la buvette, mise en place par une association sportive bénéficie aussi d'un régime spécifique. L'article L. 3335-4 du Code de la santé publique prévoit que la vente et la distribution d’alcool sont interdites dans les stades, dans les salles d’éducation physique, dans les gymnases et, d’une manière générale dans toutes les manifestations sportives. Cependant, des exceptions pour les associations sportives agréées sont prévues : une autorisation dérogatoire temporaire, d’une durée de 48 heures au plus, peut s'obtenir à dix reprises dans l'année.

Les demandes de dérogation doivent être formulées au maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Elles précisent la date et la nature de la manifestation prévue ainsi que les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d'ouverture, catégories de boissons concernées). En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date prévue (D3335-16 du Code de la santé publique).

Cette dérogation permet aux associations sportives de vendre des boissons des groupe 1 et 3 (article L.3321-1 du Code de la santé publique), c’est-à-dire y compris vins doux naturels, vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de fruits ne titrant pas à plus de 18 degrés).