Assurance Protection juridique

Un contrat de protection juridique est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d'obtenir une aide de votre assureur. A l’amiable ou en procédure judiciaire votre assureur intervient pour vous défendre : depuis la simple mise à disposition d’informations juridiques et/ou la transmission de renseignements juridiques personnalisés par téléphone, jusqu’à l'accompagnement et la prise en charge des honoraires d’avocat pour assurer votre défense.

Les contrats de protection juridique sont généralement composés de deux types de garanties :

• Des garanties « préventives » afin d’éviter la survenance d’un litige : mise à disposition de renseignements juridiques d’ordre général sur internet ou informations juridiques personnalisées par téléphone en réponse à la demande
• Une protection juridique : Toute procédure de résolution d’un litige commence par une phase amiable, menée par l’assureur. En cas de passage en procédure judiciaire, l’assureur agit alors en votre nom devant la justice :
  • Lorsque vous êtes victimes d’un préjudice causé par un tiers.
  • Lorsque vous faites l’objet d’une réclamation ou d’une mise en cause émanant d’un tiers.
  A l’amiable ou en judiciaire, l’assureur vous accompagne et prend en charge les frais de procédure, dont les honoraires d’avocats ou d’experts. Il est important de noter qu’une assurance de Protection Juridique n’indemnise aucun tiers. Si vous êtes est condamné à payer des dommages et intérêts à un tiers, ils resteront à votre charge.

L’assurance protection juridique est accessible à tous.
A noter qu’aucune garantie de protection juridique ne couvrira les litiges survenus avant la date de souscription du contrat.

La protection juridique peut être proposée dans un contrat support (assurance multirisques habitation par exemple) ou dans un contrat autonome. Elle peut aussi être délivrée à l’occasion d’autres prestations (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).
Il est important de regarder le niveau d’intervention de l’assureur (seuil d’intervention amiable et/ou judiciaire, modalités et plafonds d’intervention...) ainsi que les domaines couverts. L’objet de ce type de garantie est de couvrir les événements, conflits ou litiges se rapportant à un domaine précis et dénommé. Il existe de nombreux domaines d’intervention : santé, accidents corporels, habitation, automobile, consommation…
Il peut être pertinent de se couvrir en prévision de futurs projets afin d’avoir dépassé la période de carence (période pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert) au moment du projet. C’est souvent le cas pour les domaines liés à l’habitation, notamment lors de construction ou de travaux immobiliers.
Certains contrats de Protection juridique spécifiques peuvent être intégrés dans un autre contrat, par exemple, dans une assurance Propriétaire bailleur non occupant ou une assurance automobile. Dans tous les cas cette protection juridique ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat.

En cas de litige (que vous soyez mis en cause ou victime) il est important de déclarer rapidement votre situation à votre assureur.
Celui-ci vérifiera alors que le domaine d’intervention est bien couvert par votre contrat, et les éventuels délais de carence. Certains contrats prévoient aussi des seuils d’intervention : l’assureur n’intervient alors que si le montant du litige en jeu est supérieur à un certain montant.

Sachez que vous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par son assurance. Attention cependant, votre assureur n’interviendra qu’à hauteur des barèmes figurant dans votre contrat et dans la limite des plafonds de prise en charge (le montant des dépenses est souvent limité par dossier ou par année). Vérifiez que l’avocat que vous aurez choisi accepte les montants proposés ; dans le cas contraire, les dépassements resteront à votre charge.