Assurance Protection juridique

Être à vos côtés et protéger vos intérêts en cas de litige : MAIF vous accompagne et met en œuvre les garanties ou prestations nécessaires à votre défense. Nous prenons en charge les frais de procédure dont les honoraires d’avocat.

Protection Juridique
Formule PJ 1

"Un premier niveau de protection juridique accessible à tous"
  • Information juridique sur internet
  • Renseignement Juridique Personnalisé par téléphone
  • Protection Juridique qui couvre les principaux litiges : achat ou vente de bien mobilier, acquisition d'une prestation de service, contrat de travail...
 
  • Automobile : achat - vente, réparation, contrôle technique...
  • Usurpation d'identité
  • Contrat de bail en qualité de locataire

Protection Juridique
Formule PJ 2

"Une protection juridique haut de gamme"
  • Information juridique sur internet
  • Renseignement Juridique Personnalisé par téléphone
  • Protection Juridique qui couvre les principaux litiges : achat ou vente de bien mobilier, acquisition d'une prestation de service, contrat de travail...
 
  • Habitation : Achat - vente, construction, travaux, malfaçons, copropriété, urbanisme, environnement, contrat de bail en qualité de locataire
  • Usurpation d'identité
  • Famille : adoption, filiation, emplois familiaux
  • Santé (accident médical...)
  • Prestation de conseils (notaire, avocats...)
  • Patrimoine : fiscalité du particulier, succession, donation
  • Automobile : achat - vente, réparation, contrôle technique, location, usurpation plaque d'immatriculation...
  • Propriété littéraire et artistique


Formule PJ 1
Formule PJ 2
Personne
Contrat de travail de l'assuré
Droit de la personne
 
 
   Atteinte à l'image ou la vie privée
   Usurpation d'identité
   Propriété littéraire et artistique
 
Droit de la famille
 
 
   Filiation et adoption
 
   Protection des mineurs et majeurs incapables
 
Emplois familiaux
 
Formule PJ 1
Formule PJ 2
VIE QUOTIDIENNE
Consommation de biens et services
 
 
   Achat ou vente d'un bien mobilier
   Acquisition d'une prestation de service
   (téléphonie, Internet etc...)
   Utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement
Responsabilité d'un professionnel (médecin, banquier...)
 
Formule PJ 1
Formule PJ 2
Habitation
Voisinage, servitude, mitoyenneté
Contrat de bail en qualité de locataire
Urbanisme et environnement
 
Construction et travaux immobiliers
 
Achat ou vente d'un bien immobilier
 
Copropriété
 
Formule PJ 1
Formule PJ 2
AUTOMOBILE
Consommation de biens et services automobile
 
 
   Vices cachés lors de l'achat ou de la vente
   d'un véhicule
   Litige quand livraison d'un véhicule automobile
   commandé auprès d'un professionnel
   Malfaçons affectant les réparations effectuées
   par un professionnel
   Litiges sur l'installation des aménagements destinés à pallier un handicap
   Litiges liés au contrôle technique
   Difficultés de délivrance des documents
   administratifs
Litiges liés aux locations de courte ou longue durée
 
Usurpation de plaque d'immatriculation
 
Formule PJ 1
Formule PJ 2
PATRIMOINE
Successions et donations
 
Fiscalité du particulier
 
Document d'information sur le produit d'assurance
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3 bonnes raisons de choisir la MAIF

1

Les garanties

La MAIF intervient quel que soit le montant des intérêts en jeu.

2

Prise en charge

La MAIF prend en charge vos frais de procédures et honoraires jusqu’à 20 000 € en Formule PJ 1 et 50 000 € en Formule PJ 2.

3

Une aide personnalisée

Pour vous aider au quotidien sur maif.fr : informations juridiques, lettres-types... Au téléphone, des réponses personnalisées.

Informations juridiques

Questions fréquentes sur l'assurance protection juridique

Un contrat de protection juridique est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d'obtenir une aide de votre assureur. A l’amiable ou en procédure judiciaire votre assureur intervient pour vous défendre : depuis la simple mise à disposition d’informations juridiques et/ou la transmission de renseignements juridiques personnalisés par téléphone, jusqu’à l'accompagnement et la prise en charge des honoraires d’avocat pour assurer votre défense.

Les contrats de protection juridique sont généralement composés de deux types de garanties :

  • Des garanties « préventives » afin d’éviter la survenance d’un litige : mise à disposition de renseignements juridiques d’ordre général sur internet ou informations juridiques personnalisées par téléphone en réponse à la demande
  • Une protection juridique : Toute procédure de résolution d’un litige commence par une phase amiable, menée par l’assureur. En cas de passage en procédure judiciaire, l’assureur agit alors en votre nom devant la justice :
    • Lorsque vous êtes victimes d’un préjudice causé par un tiers.
    • Lorsque vous faites l’objet d’une réclamation ou d’une mise en cause émanant d’un tiers.
    A l’amiable ou en judiciaire, l’assureur vous accompagne et prend en charge les frais de procédure, dont les honoraires d’avocats ou d’experts. Il est important de noter qu’une assurance de Protection Juridique n’indemnise aucun tiers. Si vous êtes est condamné à payer des dommages et intérêts à un tiers, ils resteront à votre charge.

L’assurance protection juridique est accessible à tous.
A noter qu’aucune garantie de protection juridique ne couvrira les litiges survenus avant la date de souscription du contrat.

La protection juridique peut être proposée dans un contrat support (assurance multirisques habitation par exemple) ou dans un contrat autonome. Elle peut aussi être délivrée à l’occasion d’autres prestations (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).
Il est important de regarder le niveau d’intervention de l’assureur (seuil d’intervention amiable et/ou judiciaire, modalités et plafonds d’intervention...) ainsi que les domaines couverts. L’objet de ce type de garantie est de couvrir les événements, conflits ou litiges se rapportant à un domaine précis et dénommé. Il existe de nombreux domaines d’intervention : santé, accidents corporels, habitation, automobile, consommation…
Il peut être pertinent de se couvrir en prévision de futurs projets afin d’avoir dépassé la période de carence (période pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert) au moment du projet. C’est souvent le cas pour les domaines liés à l’habitation, notamment lors de construction ou de travaux immobiliers.
Certains contrats de Protection juridique spécifiques peuvent être intégrés dans un autre contrat, par exemple, dans une assurance Propriétaire bailleur non occupant ou une assurance automobile. Dans tous les cas cette protection juridique ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat.

En cas de litige (que vous soyez mis en cause ou victime) il est important de déclarer rapidement votre situation à votre assureur.
Celui-ci vérifiera alors que le domaine d’intervention est bien couvert par votre contrat, et les éventuels délais de carence. Certains contrats prévoient aussi des seuils d’intervention : l’assureur n’intervient alors que si le montant du litige en jeu est supérieur à un certain montant.

Sachez que vous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par son assurance. Attention cependant, votre assureur n’interviendra qu’à hauteur des barèmes figurant dans votre contrat et dans la limite des plafonds de prise en charge (le montant des dépenses est souvent limité par dossier ou par année). Vérifiez que l’avocat que vous aurez choisi accepte les montants proposés ; dans le cas contraire, les dépassements resteront à votre charge.