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Questions-réponses

Scolarisation des élèves en situation de handicap

Cette Foire Aux Questions (FAQ) a été conçue avec notre partenaire la FNASEPH (Fédération Nationale des Associations au Service des Elèves Présentant une situation de Handicap), pour vous aider. Vous trouverez ci-après des réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap.

Le droit à la scolarité
Le projet personnalisé de scolarité
L’accueil en ULIS (ex CLIS)
L’accompagnement par un AVS
Les soins à l’école
Les voies de recours
Dans le même temps où vous êtes informé des décisions de la MDPH, vous devez être informé des voies de recours.
À noter : Ces démarches peuvent se révéler complexes : les associations sont là pour vous informer et vous accompagner.


Vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH qui vous est notifiée,
recontactez la MDPH pour :

  1. Le recours gracieux est une démarche de droit commun, il peut être formulé dans les deux mois suivant réception de la notification.
    Vous demandez à rencontrer la commission qui a pris la décision pour que le dossier soit réétudié. Le recours gracieux est une procédure simple et commode. Il est intéressant si le demandeur a de nouveaux arguments à faire valoir par rapport à la décision initiale.

  2. La conciliation :
    En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez demander au directeur de la MDPH l’intervention de la « personne qualifiée » chargée d’une mission de conciliation.
    La personne qualifiée dispose de deux mois pour mener sa mission de conciliation à l’issue desquels elle rend un rapport (copie à l’usager et à la MDPH). L’intérêt de cette démarche est que la personne qualifiée aura accès à votre dossier, (hors informations médicales) tout en étant tenue au secret professionnel.

    Ces deux premières possibilités de recours permettent d’éviter dans un premier temps des démarches plus contraignantes.

  3. Le recours contentieux ou auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité, TCI
    Si vous pensez que la décision de la CDAPH méconnaît vos droits en ce qui concerne la fixation du taux d’incapacité, l’attribution d’allocation, de carte, l’orientation scolaire, sociale en établissement ou service médico-social, vous pouvez déposer recours devant le tribunal du contentieux de l’incapacité dans un délai de deux mois à compter de la réception de notification de la décision.

    Ou bien le recours contentieux technique de la Sécurité sociale :
    Les décisions de la CDAPH prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relatives à la désignation des établissements ou services d’accueil et aux attributions des prestations peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la Sécurité sociale.

    Ou le tribunal administratif :
    Il est compétent dans les cas où les décisions de la CDAPH ne sont pas appliquées.

  4. Les référés
    Les procédures "normales" auprès du Tribunal Administratif peuvent prendre entre 1 mois et 2 ans. Ceci est totalement aberrant quand on pense que nous sommes dans des délais de scolarisation et d’année scolaire !
    Pour "accélérer », il y a plusieurs possibilités.
    Les référés (notamment le référé liberté) permettent au juge d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. Renseignez-vous sur ces différentes procédures.
La Réponse Accompagnée Pour Tous : le Plan Global d'Accompagnement

En janvier 2016, l’article 89 de la Loi de modernisation de notre système de santé réglemente la mise en œuvre d’un dispositif d’orientation permanent et collectif, pour que les personnes handicapées et leurs familles puissent bénéficier d’une réponse globale adaptée et accompagnée dans le temps, quelle que soit la complexité ou la gravité du handicap : « la Réponse Accompagnée Pour Tous ».

Glossaire
FNASEPH : Fédération Nationale des Associations au Service des Elèves Présentant une situation de Handicap

ARS : Allocation de Rentrée Scolaire (Ne pas confondre avec ARS = Agence Régionale de Santé)

ATSEM : Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles

AVS : Auxiliaire de Vie Scolaire

AVS-i : Auxiliaire de Vie Scolaire ayant une fonction individuelle

AVS-co : Auxiliaire de Vie Scolaire accompagnant une ULIS

AVS-m : Auxiliaire de vie mutualisée

CAF : Caisse d’Allocations Familiales

CAMSP : Centre d’Action Médico-Sociale Précoce

CDAPH (ou CDA) : Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (instance décisionnelle de la MDPH)

CNED : Centre National d’Enseignement à Distance

ER : Enseignant Référent

EPE : Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation

ESS : Equipe de Suivi de la Scolarisation

GEVA-Sco : Guide d'évaluation Scolaire

GOS : Groupe Opérationnel de Synthèse

IA : Inspecteur d’Académie

IEN-ASH : Inspecteur de l’Éducation Nationale chargé de l’Adaptation et de la Scolarisation des élèves Handicapés

IME : Institut Médico-Educatif

IMP : Institut Médico-Pédagogique

INS-HEA : Institut National Supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes Handicapés et les Enseignements Adaptés

ITEP : Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique

LV1 : Langue Vivante 1

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

PAI : Projet d’Accueil Individualisé

PAP : Projet d’Accompagnement Personnalisé

PAG : Plan d'Accompagment Global

PPC : Plan Personnalisé de Compensation

PPRE : Projet Personnalisé de Réussite Educative

PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation

RAR : Recommandé avec Accusé de Réception

SAPAD : Service d’Assistance Pédagogique À Domicile

SESSAD : Service d’Education Spécialisée et de Soins À Domicile

ST2S : Sciences et Technologies de la Santé et du Social

STG : Sciences et Technologies de la Gestion

TCI : Tribunal du Contentieux de l’Incapacité

ULIS : Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (école-collège-lycée) (ex CLIS)


Sigles se déclinant selon les types de handicap :

  • SESSD : Service d’Education et de Soins Spécialisés à Domicile (déficience motrice)
  • SAFEP : Service d’Accompagnement Familial et d’Education Précoce (déficience auditive)
  • SSEFIS : Service de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire (déficience auditive)
  • SAAAS : Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à la Scolarisation (déficience visuelle)
En savoir plus