La prestation compensatoire

03/2022 - Mis à jour le 08/03/2022 par Éléonore

Partage des biens, revenu moins important… au cours d’une procédure de divorce, un déséquilibre financier entre les ex-conjoints est parfois constaté. Pour parer à cette situation, l’ex-époux en difficulté a la possibilité de faire une demande de prestation compensatoire. Nous vous orientons pour mieux en comprendre le principe et les démarches.

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

À ne pas confondre avec la pension alimentaire destinée à l’éducation des enfants, la prestation compensatoire permet de compenser la baisse du niveau de vie du conjoint fragilisé par le divorce. Les personnes pacsées ou en union libre ne peuvent prétendre à cette mesure.

Elle peut prendre plusieurs formes, selon la situation des conjoints :

  • Une somme d’argent, en un versement unique ou échelonné.
  • Un bien ou un droit (par exemple : l’usufruit sur l’habitation), si le débiteur1 n’est pas en mesure d’effectuer un versement en capital.
  • Une rente viagère en cas d’âge élevé ou d’un mauvais état de santé du créancier (art 276 du Code civil).

Quelles sont les procédures pour la mettre en place ?

La procédure diffère selon qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou contentieux. Dans les deux cas, vous devez effectuer la demande au cours de la procédure de divorce. Toute demande de prestation compensatoire formulée après le divorce est déclarée irrecevable. Les avocats comme le juge sont par ailleurs garants du principe du respect des intérêts des époux : il n’est ainsi pas possible que l’un des deux se retrouve privé de l’ensemble de ses biens.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel

Les futurs ex-époux doivent tout d’abord s’accorder sur le principe d’une prestation compensatoire. Ils définissent ensuite le montant, les modalités de paiement et la cessation de paiement avec leurs avocats respectifs. Ces derniers doivent enfin contresigner la convention pour qu’elle soit effective. Le versement de la prestation peut être déclenché au moment de la contre-signature de la convention par l’avocat ou dans un délai convenu.

Dans le cas d’un divorce contentieux

La demande doit être formulée par l’un des époux auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Les époux doivent produire une déclaration sur l’honneur de leurs ressources, revenus et conditions de vie. C’est le juge qui fixe le montant et les modalités de la prestation compensatoire. Il prend en compte les ressources et le patrimoine au moment de la séparation, les ressources prévisibles (les rentes d’un logement locatif, le salaire…) mais aussi les critères suivants : emploi, âge, état de santé, durée du mariage. Le déclenchement de la prestation est dû au prononcé du jugement de divorce.

Que faire en cas de non-versement de la prestation compensatoire ?

Le débiteur ne paye pas la prestation compensatoire

Les procédures de recouvrement des prestations compensatoires sont les mêmes que celles pour le recouvrement des pensions alimentaires. Vous pourrez retrouver le détail dans cet article.

Il y a cependant une exception : la prestation versée en capital est exclue de la procédure de paiement direct. Cette dernière permet d'obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur.

Quel impact sur la succession en cas de décès du conjoint débiteur ?

La somme est prélevée sur la succession dans les limites de l’actif successoral. Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus de prendre la prestation compensatoire à leur charge.

Quelles conséquences sur votre fiscalité ?

La personne qui verse la prestation compensatoire dans les 12 mois après le prononcé du divorce bénéficie d’une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt représente 25 % du montant total des versements effectués dans les 12 mois. La base de calcul de la réduction d’impôt est plafonnée à 30 500 €.

Si vous et votre ex-conjoint vous êtes accordés sur un virement échelonné sur plus de 12 mois, c’est le juge qui fixe le montant de la réduction d’impôt. Cette somme est par ailleurs imposable pour le bénéficiaire, dans la catégorie des pensions alimentaires.

Enfin, si votre prestation compensatoire s’effectue sous forme de rente, celle-ci est déductible des revenus imposables du débiteur. Elle est imposable pour le bénéficiaire, comme une pension alimentaire.

 

1 - Débiteur : personne qui verse la prestation.

Les sources :

Legifrance.gouv.fr, Code général des impôts

Impôt.gouv.fr, Prestation compensatoire,

Service-public.fr, Prestation compensatoire, vérifié le 8 janvier 2021,

Service-public.fr, Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct", vérifié le 9 décembre 2020,

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