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Pension alimentaire et gestion des impayés

03/2022 - Mis à jour le 07/03/2022 par Laura (et Clémentine)

25%1 : c’est le pourcentage de pensions alimentaires non payées parmi celles fixées par le juge aux affaires familiales (JAF). Vous aussi, vous êtes concerné par le versement d’une pension alimentaire et faites face à un problème d’impayés ? Comment faire si votre ex-conjoint manque à son obligation ? Ou si vous-même ne parvenez pas à verser la somme due à votre ex-partenaire ? Nous vous informons sur les procédures de recouvrement de la pension alimentaire.

définition prestation compensatoire

Recouvrir la pension alimentaire à l’amiable

Un recouvrement à l’amiable peut se faire par le biais de la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cet accompagnement peut bénéficier aux deux parents.

Si la pension alimentaire vous est due : vous pouvez demander de l’aide pour son recouvrement. Cette demande peut se réaliser en ligne, sur le site de la Caf ou celui de la MSA. Ces organismes se mettent en relation avec le parent débiteur pour lui proposer une résolution de l’impayé.

Si vous avez des difficultés à payer la pension : il est préférable d’en parler à votre ex-partenaire pour éviter les conflits et qu’une procédure de recouvrement forcée ne soit engagée. À ce stade :

  • Votre Caf ou MSA peut vous proposer un échéancier de paiement de la pension alimentaire qui soit adapté à votre situation financière.
  • Vous pouvez saisir le JAF par ce formulaire, mis à disposition par Service-Public.fr, pour lui demander une révision du montant de la pension alimentaire.

Cette phase d’arrangement à l’amiable est importante car si elle échoue, des procédures plus contraignantes sont à engager.

Saisir la pension alimentaire

Le recours aux saisies

La saisie des salaires ou rémunérations vous permet de récupérer les sommes dues de la pension alimentaire directement sur les salaires de votre ex-partenaire, auprès de son employeur.

Pour lancer cette procédure, il faut solliciter le tribunal dont dépend votre domicile. Elle permet de récupérer les arriérés de pension jusqu’à 5 ans.

Deux autres types de saisies sont également possibles en faisant appel à un huissier de justice :

  • La saisie-attribution sur compte bancaire : elle permet de saisir les sommes détenues par votre ex-partenaire sur son compte bancaire.
  • La saisie-vente : elle permet de faire vendre les biens de votre ex-partenaire pour vous faire payer sur le prix de la vente.

Le recours au paiement direct

Le paiement direct est une procédure qui permet de faire payer la pension alimentaire directement par un tiers qui verse de l’argent à votre ex-partenaire. Le tiers peut être la caisse de retraite, Pôle emploi, l’employeur, ou encore une agence immobilière percevant les loyers pour le compte du débiteur (la personne devant verser la pension alimentaire).

Cette procédure peut être engagée dès le premier impayé ou le premier versement partiel.

Il convient de s’adresser à un huissier de justice et de lui remettre la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.

Le recours à la Caf ou MSA

La Caf ou la MSA peuvent agir pour récupérer votre pension alimentaire auprès de l’autre parent, en cas d’impayé depuis au moins un mois ou de paiement partiel.

Vous disposez d’un titre exécutoire, alors vous pouvez demander le recouvrement des impayés à ces organismes en faisant : Une demande d’allocation de soutien familial (ASF) si vous élevez seul votre enfant.

Une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires (Darpa) si vous ne remplissez pas les conditions de l’ASF.

Ces démarches permettent de vous faire payer les arriérés des 24 derniers mois.

Faire intervenir le Trésor public

Vous pouvez enfin vous adresser au Trésor public pour le recouvrement de la pension alimentaire si les recours au paiement direct et aux saisies ont échoué.

La pension alimentaire est alors réclamée par le comptable du Trésor Public, comme impôt.

La demande se fait par écrit au procureur de la République du Tribunal judiciaire rattaché à votre lieu de domicile.

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou bien déposer au tribunal la lettre en précisant les sommes dues.

Votre demande doit être accompagnée : d’une copie du jugement ou de l’accord homologué relatif à la pension alimentaire ; de documents prouvant que le recouvrement par une autre procédure a échoué (l’attestation d’un greffier dans le cadre d’une saisie-attribution par exemple) ; des informations connues concernant votre ex-partenaire (adresse, employeur, etc.).

Le recouvrement par le Trésor public ne peut porter que sur l’arriéré dû pour une période de 6 mois et un délai de 5 ans existe pour engager cette procédure de recouvrement. Le débiteur peut contester cette procédure auprès du procureur de la République par une lettre.

Le recouvrement de la pension par le biais du Trésor public continue jusqu’à ce que le président du tribunal rende sa décision.

 

Les sources :

1Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), Un quart des parents non gardiens solvables ne déclarent pas verser de pension alimentaire à la suite d’une rupture de Pacs ou d’un divorce, dirigé par Fabrice Lenglart, janvier 2021.

Service-Public.fr, Pension alimentaire impayée : recouvrement par le Trésor public, 1er janvier 2021,

Service-Public.fr, Saisie sur salaire (ou “saisie des rémunérations”, 1er janvier 2022,

Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), Ma pension alimentaire n’est pas payée

Côté MAIF

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Pour accéder à ce service, nous vous invitons à vous munir de votre identifiant MAIF et de votre mot de passe.