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pension alimentaire enfant majeur

La pension alimentaire et l’enfant majeur

pension alimentaire enfant majeur

Laura


MAJ mars 2022

Votre enfant vient d’avoir 18 ans et vous vous demandez si le versement de la pension alimentaire doit cesser ou continuer ? À la majorité d’un enfant, les modalités de versement de la pension alimentaire peuvent évoluer. Quels sont alors les impacts sur la déclaration de revenus des parents ou du jeune adulte ? Nous vous éclairons sur ces changements de situation.

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Verser une pension alimentaire à un enfant majeur

La pension alimentaire est une contribution financière à l’éducation de vos enfants. Si vous souhaitez en savoir plus sur la pension alimentaire, vous pouvez lire notre article à ce sujet.

Le versement d’une pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. En tant que parents, vous restez tenus de soutenir votre enfant, même majeur, tant que celui-ci ne subvient pas à ses propres besoins économiques. La pension alimentaire reste due tant que votre enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail. En principe les conventions parentales et les décisions du juge précisent ce point. En cas de conflit, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF).
Si la pension alimentaire a été versée à l’ex-conjoint jusqu’à présent, à la majorité de l’enfant il est possible de la lui verser directement. Il suffit de saisir le juge aux affaires familiales, à l’aide du formulaire cerfa n° 11530, mis à disposition par le site Service-Public.fr. La demande de versement de la pension alimentaire peut alors être faite :

  • directement par l’enfant majeur en saisissant le JAF,
  • ou par les parents qui souhaitent donner un caractère obligatoire à un accord sur ce versement.

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Déclarer la pension alimentaire versée à l’enfant majeur

Les conséquences de la pension alimentaire sur l’impôt des parents

Votre enfant est désormais majeur et vous lui versez directement le montant de la pension alimentaire. Il est toujours possible de la déduire dans certaines limites. Pour ce faire, votre enfant majeur doit être détaché de votre foyer fiscal (pour l’impôt sur le revenu) et sans ressources ou ne pas pouvoir satisfaire à ses besoins élémentaires par son travail. Les conditions de déduction varient selon que l'enfant vit chez ses parents ou pas :

  • si l’enfant majeur vit chez ses parents, il est possible de déduire forfaitairement et sans justificatif 3 592 € pour l’année 2022 au titre du logement et de la nourriture. D’autres dépenses comme les frais de scolarité peuvent être déduites mais leur montant doit être réel et justifié. La déduction totale ne peut pas dépasser 6 042 € par enfant pour l’année 2022,
  • si l’enfant majeur ne vit pas chez ses parents, seules les dépenses réellement engagées et justifiées (frais de nourriture, santé, scolarité...) peuvent être déduites dans la limite de 6 042 € pour l’année 2022.

Les conséquences de la pension alimentaire sur la déclaration fiscale de l’enfant majeur

Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu. Les pensions alimentaires sont donc à déclarer chaque année dans la déclaration de revenus de l’enfant majeur. Elles sont à indiquer dans la partie “Pensions, retraites, rentes” ligne “Pensions alimentaires perçues”. L’enfant majeur peut bénéficier d’une exonération en fonction de sa situation.
Dans le cas où l’enfant est majeur, infirme et sans ressource, il n’a pas à déclarer la pension reçue de ses parents.

 

Les sources :

Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ? | service-public.fr - Juin 2021.
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ? | service-public.fr - Juin 2021.
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant | service-public.fr - Mars 2021.
Pensions alimentaires | impots.gouv.fr - Avril 2021.
Impôts 2022 : les plafonds de déduction des pensions alimentaires | service-public.fr - Janvier 2022.

Côté MAIF

Les modalités d’une pension alimentaire peuvent évoluer à la majorité d’un enfant

Pour en savoir plus sur leurs droits et leurs obligations, MAIF propose à ses assurés un service gratuit d’informations juridiques en ligne. Vous souhaitez accéder à notre service gratuit d’informations juridiques ?  Nous vous invitons à vous munir de votre identifiant MAIF et de votre mot de passe.

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