définition pension alimentaire

La pension alimentaire

définition pension alimentaire

Clémentine


MAJ mars 2022

Pourvoir aux besoins matériels, au logement, assurer l’éducation et les loisirs de ses enfants : après une séparation ou un divorce, une pension alimentaire est souvent mise en place pour permettre un partage équitable des charges entre les deux parents. Vous vous interrogez sur vos droits, devoirs ou recours éventuels au sujet de la pension alimentaire ? Nous vous partageons dans cet article comment elle est déterminée, versée et sujette à évoluer.

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Comprendre ce qu’est la pension alimentaire

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une contribution financière à l’éducation et aux soins de votre enfant. Elle permet de couvrir les dépenses quotidiennes : pour le nourrir, l’habiller, le scolariser, le soigner, lui permettre de prendre part à des loisirs et le loger. Cette aide est versée à la personne physique ou morale qui a la charge principale de l’enfant :

  • dans la plupart des cas, elle est versée au parent avec lequel l’enfant vit,
  • elle peut aussi être mise en place dans le cadre d’une garde alternée, si vous avez des écarts de revenus importants avec votre ex-conjoint. Dans ce cas, elle sert à stabiliser le mode de vie de votre enfant entre ses deux résidences,
  • plus rarement, la pension alimentaire peut être versée à la personne ou l’organisme tiers auquel vous avez confié votre enfant, comme un foyer éducatif.

Cette aide peut être apportée de différentes façons :

  • une somme d’argent versée chaque mois, c’est l’option la plus courante,
  • des paiements ou remboursements directs des dépenses faites par/pour l’enfant,
  • un bien laissé à l’enfant (potentiellement générateur de revenus, comme par exemple un logement à louer).

Comment la pension alimentaire est-elle mise en place ?

Le mode d'instauration de la pension alimentaire dépend de votre situation de départ.

  • Vous divorcez par consentement mutuel : vous et votre ex-partenaire pouvez décider de fixer une pension alimentaire, auquel cas il convient de préciser ses modalités dans la convention de divorce.
  • Votre divorce est de type contentieux : c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui détermine la pension alimentaire, dans le jugement du divorce.
  • Vous rompez un Pacte civil de solidarité (Pacs) ou un concubinage :
    - vous pouvez convenir d’une pension alimentaire à l’amiable, dans le cadre d’une convention parentale à compléter par votre ex-partenaire et vous. Nous vous recommandons de faire homologuer votre accord, afin d’avoir un document officiel sur lequel vous appuyer en cas de problème, d’impayés de la pension par exemple. Pour cela, vous pouvez demander un titre exécutoire à votre Caisse d’allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA). En cas de refus de leur part, vous avez la possibilité de saisir le JAF pour demander l’homologation de votre convention,
    - un cas de désaccord sur la pension alimentaire, il convient de directement saisir le juge aux affaires familiales.

Consentement mutuel ou contentieux : vous avez du mal à déterminer dans quelle situation vous vous trouvez ? Notre article sur les différentes procédures de séparation peut vous aider.

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Déterminer le montant de la pension alimentaire

C’est donc vous-mêmes (lors d’une séparation, d’un divorce à l’amiable) ou le JAF (en cas de désaccord) qui fixez le montant de la pension alimentaire. Il est déterminé au cas par cas : il n’existe pas de grille officielle à laquelle se référer, seulement un barème indicatif mis à votre disposition par le Ministère de la Justice. Pour convenir d’une somme juste, il s’agit donc d’évaluer concrètement vos ressources financières et les besoins de votre enfant. Pour vous aider dans votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur proposé par Service-Public.fr ou l’outil d’estimation réalisé par ARIPA, l’Agence de recouvrement et d’intermédiations des pensions alimentaires.

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Changement de situation : comment évolue la pension alimentaire ?

La somme et le mode de versement de la pension alimentaire peuvent être ajustés à mesure que votre situation personnelle évolue.

Si vos revenus ou les besoins de votre enfant changent

Le montant de la pension alimentaire peut être réévalué à la hausse ou à la baisse. Pour cela, vous avez deux options :

  • vous mettre d’accord de manière informelle : même si vous avez saisi le JAF auparavant, votre ex-partenaire et vous avez le droit de convenir d’une autre somme. Toutefois, cette décision doit être commune, car si l’un des ex-conjoints préfère s’en remettre au jugement émis au préalable, l’autre parent y sera obligé,
  • en faire la demande au JAF. Celle-ci doit être appuyée par des éléments qui démontrent le changement de situation économique, par exemple l’apparition de nouveaux besoins chez l’enfant (frais médicaux, études…) ou une baisse de vos revenus.

Dans tous les cas, le parent qui verse la pension est légalement tenu d’informer la personne bénéficiaire en cas de changement dans sa situation financière. Si la Caf et la MSA vous ont fourni un titre exécutoire, vous devez également les tenir au courant.

Si vous vous remettez en couple

Dans le cas où le parent bénéficiaire partage les charges de la vie quotidienne avec un nouveau partenaire, le JAF peut tenir compte des revenus de ce dernier dans le calcul de la pension alimentaire.

Quand votre enfant atteint la majorité

La pension alimentaire reste due jusqu’à ce que votre enfant subvienne seul à ses besoins, même s’il a plus de 18 ans. Si le parent qui paye la pension est seul à estimer que l’enfant est indépendant financièrement, il doit saisir le JAF pour demander l’arrêt des versements. Au contraire, si vous et votre ex-conjoint êtes d’accord, vous pouvez demander au JAF à ce que la pension soit versée directement à votre enfant majeur plutôt qu’à l’autre parent.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter cet article sur la pension alimentaire et l’enfant majeur.

 

Les sources :

Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement | service-public.fr - Juin 2021.

Résidence alternée, Modèle de convention parentale | Service public - le 15 Mars 2021

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…) | Service public - Le 6 avril 2021

Barème des pensions alimentaires | Ministère de la Justice - Le 11 juin 2020

Simulateur de calcul de pension alimentaire | Service public

Estimation du montant minimum de la pension alimentaire pour vos enfants dans le cadre d'un accord amiable | Service Public des pensions alimentaires 

Côté MAIF

Que couvre la pension alimentaire ? Comment est-elle calculée ?

Pour vous aider à saisir les tenants et les aboutissants de cette contribution financière, MAIF propose à ses assurés un service gratuit d’informations juridiques en ligne. Pour accéder à ce service, nous vous invitons à vous munir de votre identifiant MAIF et de votre mot de passe.

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