définition autorité parentale

Divorce, séparation et autorité parentale

définition autorité parentale

Laura


MAJ mars 2022

Lors d’une séparation ou d’un divorce, des questions peuvent survenir quant à l’autorité parentale exercée sur un enfant. Vous vous interrogez sur vos obligations et vos devoirs comme parent après une séparation ? Nous vous aidons à comprendre ce qu’est l’autorité parentale et ce qu’elle implique.

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Comprendre ce qu’est l’autorité parentale

Selon l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale donne aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations se traduisent de la manière suivante : veiller sur la santé de votre enfant, son éducation, son patrimoine. Même si vous ne vivez plus avec votre ex-partenaire (divorce, séparation, dissolution du Pacs...), l’autorité parentale reste une obligation.
L’autorité parentale prend fin dans l’un des cas suivants : lorsque les parents se voient retirer leurs droits, si l’enfant s’émancipe ou à la majorité de l’enfant.

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Après une séparation, répartir l’autorité parentale à l’amiable

La convention parentale sans homologation

Vous et votre ex-partenaire pouvez convenir de l’exercice parental et rédiger une convention. Elle permet notamment de déterminer la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il est possible de trouver des modèles de convention parentale sur le site de Service-Public.fr. Une convention sans homologation a simplement une valeur morale.

La convention parentale avec homologation

Vous pouvez, si vous le souhaitez, soumettre la convention au Juge aux affaires familiales (JAF) pour homologation. Le JAF peut homologuer la convention parentale dans des délais rapides et sans audience. Sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parents.
Il faut savoir que le juge peut refuser d’homologuer votre convention s’il constate que l'intérêt de l’enfant n’y est pas suffisamment préservé ou si l’un des parents n’a pas librement consenti à celle-ci. Si vous divorcez par consentement mutuel, les accords parentaux homologués sont obligatoires. La convention homologuée peut être modifiée ou complétée à tout moment par le juge, à votre demande ou celle du ministère public.
Si l’autorité parentale est confiée à un seul des parents, celui-ci l’exerce sous réserve des droits de l’autre parent. C’est-à-dire que l’autre parent a également un droit de regard sur l’éducation de l’enfant et son entretien. Des sanctions peuvent être infligées si l’un des parents ne respecte pas la décision prise par le juge.

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Faire intervenir un juge en cas de désaccord autour de l’autorité parentale

Il est possible de faire intervenir un juge si vous n’arrivez pas à vous accorder sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le juge se prononce sur la résidence de l’enfant, la pension alimentaire et le droit de visite. L’objectif est de protéger l'intérêt de l’enfant. Le juge prend en compte différents critères avant de rendre sa décision :

  • les sentiments exprimés par l’enfant mineur,
  • l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre,
  • l’organisation éventuellement mise en place par les ex-partenaires,
  • les conclusions de l’enquête sociale demandée par le juge.

Le juge peut décider de confier l’autorité parentale aux deux parents ou bien à un seul. Les décisions peuvent être modifiées à tout moment, si de nouveaux éléments interviennent, à la demande de l’un des parents.
Si l’un des parents ne respecte pas la décision prise par le juge, il est possible de :

  • demander au procureur de faire intervenir la force publique,
  • faire appliquer une astreinte (obligation de payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l'exécution d'une décision de justice),
  • condamner à une amende le parent faisant délibérément obstacle à l’exécution de la décision.

 

Les sources :

Autorité parentale en cas de séparation des parents | service-public.fr - Janvier 2021.
Exercice de l'autorité parentale | service-public.fr - Janvier 2021.
La convention parentale | service-public.fr - Mars 2021.

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