Vos responsabilités : les grands principes

Démarche amiable

• Si la victime estime que l'enseignant a une part de responsabilité dans la survenance de l'accident, elle peut prendre directement contact avec les membres de l'Éducation nationale dans le cadre d'une démarche amiable.

Action en responsabilité

• Si la démarche amiable échoue, pour initier une action en responsabilité, la victime doit établir :
  • la faute d'un enseignant précisément identifié ;
  • l'existence d'un dommage ;
  • le lien de causalité entre la faute et le dommage.
• La victime ou son représentant légal (le plus souvent des parents de l'élève mineur), intente alors une action en responsabilité dirigée contre l'État et non contre l'enseignant à titre personnel.
• L’enseignant ne peut jamais être mis en cause ni être entendu comme témoin, mais il peut, s'il le désire, intervenir au procès.
• La victime doit assigner le préfet du département (en sa qualité de représentant de l'État) du lieu où le dommage a été causé.
• Cette assignation est portée devant le tribunal de grande instance ou devant le tribunal d'instance (en fonction du montant de l'indemnité demandée) du lieu où le dommage a été causé.
• La victime dispose d'un délai de trois ans à partir du jour où le dommage a été causé pour intenter son action (délai suspendu pendant la minorité de la victime).

Lorsque le juge retient une faute à l'encontre de l'enseignant

• Si le juge estime que l'enseignant a commis une faute (défaut de surveillance par exemple), il prononcera une condamnation financière indemnisant la victime de son préjudice.
• L’État prendra en charge cette indemnisation, mais pourra, en cas de faute personnelle de l'enseignant, exercer à son encontre une action récursoire pour lui demander remboursement (l'action récursoire de l'État contre l'enseignant n'est engagée que très rarement, en cas de faute grave, voire intentionnelle).
• L'enseignant pourra solliciter l'intervention de son assureur s'il a souscrit l’Offre Métiers de l’Éducation ou une assurance de type responsabilité civile professionnelle.

Lorsque le juge ne retient aucune faute à l'encontre de l'enseignant

• La victime est déboutée de son action en responsabilité.
• Elle peut toutefois rechercher la responsabilité :
  • de l'élève auteur direct du dommage (celle de ses parents s'il est mineur) ;
  • de l'État, à raison d'un défaut dans l'organisation ou le fonctionnement du service ;
  • de la collectivité de rattachement, à raison d'un dommage d'ouvrage public.

L’enseignant reçoit une assignation personnelle à comparaître devant le tribunal

Il s'agit d'une erreur de procédure. C'est en effet contre le préfet du département que l'action doit être dirigée. Qu'il soit responsable ou non du dommage, l'enseignant doit assurer sa défense devant le tribunal, seul ou par l'intermédiaire d'un avocat, lorsque la présence de celui-ci est obligatoire. Il doit signaler au tribunal que l'assignation a été dirigée à tort contre lui en invoquant les dispositions de l'article L 911-4 du Code de l'éducation. Il faut éviter qu'une condamnation soit prononcée à tort, ce qui nécessiterait alors d'aller devant la juridiction d'appel. L'enseignant peut solliciter l'intervention de son assureur s'il a souscrit l’Offre Métiers de l’Éducation ou une assurance professionnelle de type défense - recours.

Les assurances de responsabilité ont pour but de garantir les conséquences pécuniaires des dommages que l'assuré juridiquement responsable, a causé à autrui.

Le mécanisme des assurances de responsabilité met en jeu trois personnes :

• l'assuré responsable du dommage causé ;
• son assureur ;
• la victime de ce dommage qui n'est pas partie au contrat (le tiers victime).

Intérêts des assurances de responsabilité

• Éviter que la "dette" de l'assuré à l'égard de la victime grève son patrimoine.
• Offrir à la victime un interlocuteur solvable.

Nouvel article L 911-4 du Code de l'éducation (ancien article 2 de la loi du 5 avril 1937)