MAIF, Assureur Militant

Conseils et prévention
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Enfants et étudiants

Les voies de recours

Dans le même temps où vous êtes informé des décisions de la MDPH, vous devez être informé des voies de recours.
À noter : Ces démarches peuvent se révéler complexes : les associations sont là pour vous informer et vous accompagner.

Vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH qui vous est notifiée,
recontactez la MDPH pour :

  1. Le recours gracieux est une démarche de droit commun, il peut être formulé dans les deux mois suivant réception de la notification.
    Vous demandez à rencontrer la commission qui a pris la décision pour que le dossier soit réétudié. Le recours gracieux est une procédure simple et commode. Il est intéressant si le demandeur a de nouveaux arguments à faire valoir par rapport à la décision initiale.

  2. La conciliation :
    En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez demander au directeur de la MDPH l’intervention de la « personne qualifiée » chargée d’une mission de conciliation.
    La personne qualifiée dispose de deux mois pour mener sa mission de conciliation à l’issue desquels elle rend un rapport (copie à l’usager et à la MDPH). L’intérêt de cette démarche est que la personne qualifiée aura accès à votre dossier, (hors informations médicales) tout en étant tenue au secret professionnel.

    Ces deux premières possibilités de recours permettent d’éviter dans un premier temps des démarches plus contraignantes.

  3. Le recours contentieux ou auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité, TCI
    Si vous pensez que la décision de la CDAPH méconnaît vos droits en ce qui concerne la fixation du taux d’incapacité, l’attribution d’allocation, de carte, l’orientation scolaire, sociale en établissement ou service médico-social, vous pouvez déposer recours devant le tribunal du contentieux de l’incapacité dans un délai de deux mois à compter de la réception de notification de la décision.

    Ou bien le recours contentieux technique de la Sécurité sociale :
    Les décisions de la CDAPH prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relatives à la désignation des établissements ou services d’accueil et aux attributions des prestations peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la Sécurité sociale.

    Ou le tribunal administratif :
    Il est compétent dans les cas où les décisions de la CDAPH ne sont pas appliquées.

  4. Les référés
    Les procédures "normales" auprès du Tribunal Administratif peuvent prendre entre 1 mois et 2 ans. Ceci est totalement aberrant quand on pense que nous sommes dans des délais de scolarisation et d’année scolaire !
    Pour "accélérer », il y a plusieurs possibilités.
    Les référés (notamment le référé liberté) permettent au juge d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. Renseignez-vous sur ces différentes procédures.