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L'accessibilité des handicapés
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L'accessibilité des handicapés

Dernière mise à jour : 24/08/2015

Depuis plusieurs années, des mesures importantes ont été prises pour permettre à l'élève handicapé de suivre sa scolarité dans les meilleures conditions. Parmi celles-ci, certaines concernent plutôt la manière dont s'organise la vie scolaire(1) et d'autres s'appliquent aux établissements scolaires en tant qu'établissements recevant du public (ERP). Ce sont ces dernières qui sont présentées dans cette fiche.

(1) Voir entre autres le Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés édité par le ministère de l'Éducation nationale et la MAIF ainsi que la fiche d'information du ministère sur la scolarisation des élèves handicapés.

Qu'est-ce qu'un ERP ?

L'article R.123-2 du Code de la construction et de l'habitation définit les " établissements recevant du public " comme " tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement, à quelque titre que ce soit, en plus du personnel ".
Il est donc évident que tous les établissements scolaires entrent dans cette définition.

Différentes catégories

Comme le montre le tableau ci-dessous, les ERP sont classés en 5 catégories en fonction du nombre de personnes qu'ils peuvent accueillir. Selon la catégorie dans laquelle se trouve l'établissement, les obligations en matière de sécurité ne sont pas les mêmes.

Pour les quatre premières catégories, on prend en compte le nombre total de personnes ayant accès aux locaux, à titre professionnel (enseignants, employés de service) ou non (élèves). Dans la cinquième catégorie, n'est pris en compte que le nombre de personnes reçues dans l'établissement en tant que public. La plupart des établissements recevant du public en France se situent dans la cinquième catégorie. On estime le nombre d'ERP de 5ème catégorie entre 400 000 et 800 000, tandis qu’environ 160 000 entrent dans les catégories 1 à 4.

Différentes types

Les ERP sont également classés en fonction du type d'activité qui s'exerce dans le bâtiment. Cette classification est effectuée par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie. Les établissements scolaires et les colonies de vacances sont regroupés au sein du Type R.
L'article GN8 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie précise pour chaque type d'ERP des effectifs maximums de personnes circulant en fauteuil roulant au-delà desquels des mesures de sécurité particulières doivent être prises :

Le pourcentage se fait par rapport à l’effectif total du public admissible

Qu'est ce que l'accessibilité ?

2015 est donc la date butoir fixée par la loi de 2005 pour rendre accessible « tout à tous ».
Encore faut-il s'entendre sur le mot d'accessibilité. L'article R111-19-2 du Code de la construction et de l'habitat considère comme accessible tout lieu qui permet, dans des « conditions normales de fonctionnement », à des personnes handicapées d'y accéder et de l'utiliser, dans les mêmes conditions que des personnes valides ou, à défaut, présenter une « qualité d'usage » équivalente. Ainsi, ne pas pouvoir entrer dans une salle par l'entrée principale mais devoir passer par une sortie de secours en arrière du bâtiment ne sera pas jugé comme une « qualité d'usage » équivalente. On voit bien que cette notion induit des solutions qui ne sont pas seulement techniques.

Internats

Les établissements qui comportent des locaux d'hébergement doivent disposer de chambres adaptées aux personnes en fauteuil roulant, également réparties entre les différents niveaux desservis par les ascenseurs. L'article 17 du décret du 1er août 2006 donne les quotas suivants :

  • Si l'ERP ne comporte pas plus de 20 chambres, l'une d'elle devra être adaptée.
  • Si l'ERP comporte entre 21 et 50 chambres, 2 d'entre elles devront être adaptées.
  • Au-delà de 50, il faudra avoir une chambre adaptée par tranche de 50 chambres supplémentaires.

L'ascenseur obligatoire

Tandis que tous les autres ERP doivent être équipés d'un ascenseur s'ils reçoivent plus de 50 personnes en étage, l'arrêté du 1er août 2006, dans son article 7, précise que les établissements d'enseignement n'ont cette obligation qu'au dessus du seuil de 100 personnes. Un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique ne peuvent pas remplacer l'ascenseur.

La loi de 2005

Pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées dans tous les lieux de la vie publique a été votée la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, " relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle intervient après les lois de 1975 (première vraie loi en faveur des personnes handicapées) et de 1987 (relative à leur insertion professionnelle). Son objectif était, d’ici 2015, de rendre accessible " tout à tous ". Partant de l'idée que le problème n'est pas du côté des handicapés mais du côté d'une cité inadaptée, c'est sur cette dernière que le législateur a décidé d'agir. Les ERP sont donc directement concernés par cette loi qui les oblige à être accessibles à toutes les personnes touchées par un handicap. Ces règles s'appliquent également aux IOP (Installations ouvertes au public) que sont les installations, espaces publics ou privés qui desservent les ERP (tribunes, gradins, jardins, chemins et terrains d'accès, parties non bâties, téléphones ou toilettes publiques...).
La loi de 2005 ne s'intéresse qu'aux modalités d'accès des personnes aux équipements publics Comme expliqué ci-dessus, la question de leur évacuation en cas d'incendie est organisée par ailleurs, dans le cadre des dispositifs relatifs aux règles de sécurité. La mise en œuvre de l'accessibilité pour 2015 ayant pris du retard, un nouvel agenda a été élaboré pour les prochaines années.

Attention !

Etre handicapé, ce n'est pas seulement circuler en fauteuil roulant. La loi de 2005 instaure une obligation d'accessibilité pour tous les types de handicap. Il ne s'agit donc pas seulement de calculer la largeur des portes et d'installer des plans inclinés, mais aussi d'organiser les bâtiments et leur accès pour une personne aveugle, sourde, déficiente mentale, autiste, de petite taille, etc.

Les obligations de mise en accessiblité

Deux cas doivent être étudiés séparément : les établissements neufs et les bâtiments existants.

Les établissements neufs

Depuis le 1er janvier 2007, toute demande de permis de construire doit respecter les règles d'accessibilité aux personnes handicapées. À l'issue de l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité qui a délivré le permis un document attestant de la prise en compte des règles concernant l'accessibilité. Cette attestation est établie par un contrôleur technique ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d'indépendance. L'ouverture de l'ERP est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de la loi.

Les établissements existants

Selon l’article L111-7-3 du Code de la construction et de l’habitation issu de la loi de 2005, " les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps ".
Comme la mise aux normes des bâtiments existants ne peut se faire du jour au lendemain, la loi a défini un échéancier que doivent suivre tous les ERP :

Les agendas d'accessibilité programmée

Notre point de vue d'assureur

La loi de 2005 a prévu des sanctions administratives et pénales en cas de non respect des règles d'accessibilité. Ainsi, pour les premières, les subventions attribuées pour des travaux pourront faire l'objet d'un remboursement. L'autorité qui a délivré le permis de construire pourra établir un procès-verbal d'infraction et l'adresser au procureur de la République, et le préfet pourra refuser l'ouverture de l'établissement ou décider de sa fermeture.

Pénalement, des amendes de 45 000 € peuvent être exigées, qui peuvent monter jusqu'à 75 000 € en cas de récidive. C'est dire que la loi n'affirme pas que des principes mais qu'elle donne les moyens d'une véritable contrainte sur les ERP qui ne respecteraient pas les nouvelles règles d'accessibilité.

Et attention ! L'assurance ne pourra pas prendre en charge les indemnités civiles ou pénales mises à la charge de l'EPLE du fait de retard dans la mise en oeuvre des normes d'accessibilité.

Solution MAIF

Au-delà des activités, le contrat d'établissement de la MAIF peut vous permettre de garantir la valeur de vos biens et locaux, mais aussi la responsabilité qui peut vous incomber en cas d'accident du fait de ces biens et locaux.