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Directive Travel : quelles obligations pour les accueils collectifs de mineurs ?

accueils collectifs pour mineurs

MAJ Juillet 2018

La directive européenne (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 dite « directive Travel » présageait de nouvelles obligations pour les associations organisant des accueil collectifs de mineurs (ACM), notamment l’immatriculation au registre du tourisme Atout France.

Suppression de dérogation ?

Si le texte européen vise à protéger davantage les voyageurs contre les risques physiques et pécuniaires, les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs (ACM) sans but lucratif (colonies de vacances, classes de découvertes, camps scouts, etc.) bénéficiaient jusqu'à présent, pour les séjours sur le territoire national, d'une dérogation à l'obligation de s'immatriculer et de justifier d'une garantie financière. (article L. 211-18 du code du tourisme).

Mais avec l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 et le décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 qui transposent la Directive Travel, ces organismes ont été retirés de la liste des organismes exemptés.
 

Conséquences ?

Les associations risquaient donc de perdre leur dérogation, les obligeant ainsi, à compter du 1er juillet 2018, à justifier d’une garantie financière suffisante et d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. Garantie affectée au remboursement des fonds versés par le client et couvrant les frais de rapatriement le cas échéant. Le ministre de l’Économie avait même affirmé qu'il était impossible de maintenir l'ancienne dérogation (réponse à la question écrite n° 03197 du 15 mars 2018).
Mais... soulagement chez les acteurs du tourisme social
Cependant, le ministre de l’Éducation nationale, M. Blanquer, a précisé que n’entrent pas dans le champ de la directive et que peuvent continuer d'organiser des ACM en France, sans nouvelles obligations : 
  • Les associations agréées (Jeunesse et Éducation populaire, Sport, associations éducatives complémentaires de l'enseignement public) ;
  • Les personnes morales de droit public, dont les collectivités territoriales, qui n'interviennent pas dans le domaine industriel ou commercial ;
  • Les ACM sans hébergement - accueils de loisirs, accueils de jeunes - dès lors que leur période de fonctionnement couvre moins de vingt-quatre heures et qu'ils ne comprennent pas de nuitées ;
  • Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée qui s'en portent garantes, à la condition que ces dernières soient immatriculées.

Garanties et contrôle existants

En outre, considérant leur caractère non lucratif et compte tenu du régime particulier auquel elles sont soumises, ces associations offre dès lors un haut niveau de protection et ne sont pas tenues de justifier d’une garantie financière supplémentaire. En effet, concernant la protection des consommateurs, le cadre de la réglementation ACM actuel garantit d'ores et déjà une protection aux familles et une garantie de la qualité des activités et prestations proposées. Enfin, s'agissant du rapatriement éventuel de mineurs en cas de difficultés lors d'un séjour, l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles précise que le préfet de département prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vue de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille.
 

Notre point de vue d'assureur

Outre le respect des déclarations obligatoires, des conditions d'encadrement, etc., les organisateurs de l’accueil (comme l’exploitant des locaux) sont tenus de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que celles de leurs préposés et des participants aux activités qu’ils proposent.
Pensez également à bien informer les responsables légaux des mineurs accueillis de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance !
 

Solutions MAIF

Par le biais du contrat Raqvam Associations&Collectivités, sont couvertes les conséquences  pécuniaires de la responsabilité civile des structures organisant l'Accueil Collectif de Mineurs. Par ailleurs toutes les personnes participant à ces activités, qu’elles soient encadrantes ou participantes, bénéficient de l’ensemble de nos garanties: Responsabilité Civile-Défense, Recours-Protection Juridique, Indemnisation des dommages corporels, Dommages aux biens et Assistance.