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Comment sont imposés les micro-entrepreneurs ?
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans des conditions particulières prévues par la loi. Par principe, vous avez droit aux régimes « micro » :
- le régime micro-fiscal pour l’impôt sur le revenu
- le régime micro-social pour les cotisations sociales.
Pour être éligible à ce régime, le montant du chiffre d’affaires au titre de l’année civile N-1 ou N-2 ne peut dépasser les plafonds suivants :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement à l’exception des locations meublées
- 77 700 € pour les activités de prestations de services.
Le régime micro-fiscal
Il se décline entre les régimes micro-BIC (activités de vente et de prestations de services commerciales et artisanales) et micro-BNC (autres prestations de services).
Le régime micro-fiscal permet de bénéficier d’obligations fiscales et comptables allégées. En effet, le micro-entrepreneur déclare ses revenus sur sa déclaration d’impôt sur le revenu (déclaration n°2042-C-PRO, annexe à la déclaration n°2042) en même temps que les autres revenus de son foyer fiscal. Dans tous les cas et quelle que soit l’activité exercée par le micro-entrepreneur, il faut déclarer le montant du chiffre d’affaires brut hors taxes, sans tenir compte de l’abattement forfaitaire (voir plus loin). L’abattement sera en effet appliqué directement par l’Administration fiscale. La base d’imposition ainsi déclarée est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme peuvent l’être les salaires ou les pensions de retraite par exemple.
Le régime micro-social
Le régime micro-social permet de payer des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Le taux de cotisations sociales est le suivant (taux en vigueur depuis le 1er octobre 2022) selon la nature de l’activité réalisée par le micro-entrepreneur :
- Activité d’achat/revente de marchandises (BIC - Bénéfices industriels et commerciaux) : 12,30 %
- Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 21,20 %
- Autres prestations de services (BNC - Bénéfices non commerciaux) : 21,10 %
- Professions libérales relevant de la Cipav1 (BNC ou BIC) : 21,20 %
- Location de meublés de tourisme classés : 6 %
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Quel abattement pour un micro-entrepreneur ?
Le régime fiscal dont bénéficie un micro-entrepreneur lui ouvre droit à un abattement forfaitaire applicable sur le chiffre d’affaires déclaré. Cet abattement correspond à un forfait de charges (quel que soit le montant réel de ses charges). Par conséquent, seule une fraction du chiffre d’affaires est soumise à l’impôt sur le revenu.
Les taux de l’abattement forfaitaire sont les suivants :
- 71 % du montant du chiffre d’affaires pour les activités de vente (micro-BIC)
- 50 % pour les prestations de services BIC (micro-BIC)
- 34 % pour les activités de prestations de services BNC (micro-BNC)
Ainsi, pour un montant de chiffre d’affaires déclaré de 10 000 € HT dans le cadre d’une activité de prestations de services BIC, le taux de l’abattement forfaitaire est égal à 50 %. Le montant du bénéfice imposable pris en compte pour le calcul de l’impôt est alors de 5 000 € HT.
Un micro-entrepreneur n’est pas obligatoirement soumis au régime micro-fiscal. Vous pouvez choisir l’option pour le régime réel d'imposition, permettant de déduire le montant réel de vos charges (et non pas un forfait de charges). Il est donc important d’établir une estimation des charges réelles du micro-entrepreneur afin de déterminer l’option la plus intéressante à retenir.
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Comment calculer l’impôt sur le revenu en tant que micro-entrepreneur ?
Le calcul de l’impôt sur le revenu pour un micro-entrepreneur dépend de l’option choisie. Si vous avez opté pour le régime micro-fiscal, le chiffre d’affaires est diminué de l’abattement forfaitaire applicable selon l’activité exercée. La base d’imposition après abattement est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Exemple pour un micro-entrepreneur célibataire exerçant une activité de ventes de marchandises ayant déclaré un montant de chiffre d’affaires brut de 100.000 € HT sur l’année civile 2021 et ne bénéficiant d’aucune autre source de revenu :
- chiffre d’affaires déclaré : 100 000 € HT
- taux de l’abattement forfaitaire : 71 %
- montant de l’abattement forfaitaire : 71 000 €
- revenu net imposable : 29 000 €
- montant de l’impôt sur le revenu : 2 622 €, soit un taux moyen d’imposition à 9 %.
Le micro-entrepreneur dispose d’une seconde option : il peut acquitter un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés, sans application du barème progressif de l’impôt sur le revenu : c’est l’option pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans cette situation, le micro-entrepreneur paie son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement.
Attention, ce régime est applicable sous réserves de respecter plusieurs conditions.
Le versement libératoire est calculé en appliquant au montant du chiffre d’affaires HT un taux qui varie selon la nature de l’activité. Ce taux est le suivant :
- 1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement à l’exception des locations meublées
- 1,7 % pour les activités de prestations de services
- 2,2 % pour les contribuables titulaires de BN
L’option doit être exercée au plus tard le 30 septembre de l’année qui précède celle au titre de laquelle elle s’applique, ou le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l’entreprise.
Il convient également de respecter des conditions de ressources afin de pouvoir exercer l’option (les seuils sont modifiés chaque année).
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Micro-entrepreneur, quel régime fiscal choisir ?
Un micro-entrepreneur a le choix entre les régimes fiscaux suivants :
- micro-fiscal : micro-BIC ou micro-BNC selon son activité ou bien régime réel d’imposition
- option pour le régime du versement fiscal libératoire
Le choix du régime fiscal dépend de nombreux paramètres. L’option pour le régime réel d’imposition est intéressante uniquement lorsque le montant des charges réelles est supérieur au montant de l’abattement forfaitaire. Cependant, tous les micro-entrepreneurs ne la choisissent pas, pour continuer de bénéficier d’un régime déclaratif simplifié.
L’option pour le versement fiscal libératoire est accessible seulement aux personnes ou aux foyers fiscaux disposant de revenus modestes ou moyens : vous n’y avez pas droit si vous dépassez les seuils de revenus (le montant du revenu fiscal de référence n-2 doit être inférieur ou égal, pour une part du quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année N-1, soit 27 478 € pour les revenus de 2022).
Cette limite est majorée de 50 % ou 25% par demi-part ou par quart de part supplémentaire. Le nombre de parts à retenir correspond à la situation du foyer fiscal au titre de N-2.
Par exemple2 : un micro-entrepreneur, marié sans enfant souhaite opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier de l’année N.
Son revenu fiscal de référence de l’année N-2 est de 48 000 € (montant figurant sur l’avis d’imposition N-1).
Ce montant est à comparer à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année N-1 pour deux parts applicables aux revenus de N-2 soit 54 956 €3.
Les revenus N-2 pour deux parts de quotient familial s’élevant à 48 000 €, ils sont donc inférieurs à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème pour deux parts (48 000 € < 54 956 €).
Le micro-entrepreneur pourra donc bénéficier du dispositif du versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de N si les autres conditions sont par ailleurs remplies.
Pour les personnes éligibles au versement fiscal libératoire, il est préférable de réaliser des simulations de calcul d’impôt sur le revenu au préalable afin de déterminer l’option la plus intéressante. Cette simulation peut s’effectuer gratuitement et anonymement grâce au simulateur officiel mis à disposition par l’administration fiscale, sur le site Impots.gouv.fr.
En fonction du niveau des revenus du conjoint ou des autres revenus perçus par le micro-entrepreneur l’option peut être exercée dans certains cas et pas dans d’autres.
De manière générale, le régime micro-fiscal par défaut est le plus souvent choisi car le plus simple.
Au regard de la complexité du régime et du risque de modification de la loi dans le temps, nous vous conseillons de consulter un professionnel de la fiscalité pour étudier votre cas particulier.
