Conseils et prévention

Constat amiable, mode d’emploi

Dans votre intérêt

Prendre le temps de bien remplir un constat est toujours dans votre intérêt. Pourquoi ?

• Pour être sûr d'être correctement indemnisé(e) lors de la réparation du préjudice.
• Pour garantir la sécurité future de son véhicule : sans l'intervention d'un garagiste, certains dommages indécelables à l'oeil nu peuvent aggraver les chocs ultérieurs.
• Pour conserver son capital auto : sans rayure ni trace de choc, un véhicule est bien plus facile à revendre.

Le constat amiable en pratique…

Tout ce qu’il faut savoir sur ce formulaire indispensable et comment bien le remplir… sans paniquer.

Les généralités

• Conserver un formulaire en permanence dans votre boîte à gants. Vous pouvez nous en demander autant que nécessaire.
• Documents indispensables pour établir le constat : carte grise, permis de conduire et attestation d'assurance.
• Si possible, vérifier les coordonnées du tiers conducteur et celles de son assureur.
• Remplir le constat au stylo à bille.
• Un exemplaire par véhicule impliqué.
• S’efforcer de rester calme, ne pas céder à l'intimidation. En cas de conflit, relever les informations de la vignette d'assurance sur le pare-brise et l’immatriculation du véhicule en cause .
• Remettre de préférence l'original du constat à la partie adverse et conserver le double, moins sujet à discussion.
• Vous avez 5 jours pour déclarer l’accident. Pour gagner du temps, transmettez les informations du constat par téléphone : vous aurez encore 48 heures pour nous envoyer le formulaire.
  

Quand l’utiliser ?

N'hésitez pas : dans tous les cas d’accrochage, de collision ou d’accident ! Même si vous jugez les dégâts mineurs sur le moment, un « petit arrangement » à la hâte et dans le stress n’est pas forcément judicieux. Alors qu’un constat l’est toujours !

• Dès lors qu'un véhicule au moins est impliqué

• Les dégâts sont exclusivement matériels ? Seul le constat pourra déterminer les responsabilités.
• Votre voiture a été heurtée par deux automobiles (ou plus) ? Il faut établir un constat avec chacun des conducteurs impliqués. Sur le constat dressé avec celui qui vous a heurté à l'arrière, vous indiquerez que vous avez été projeté sur le véhicule vous précédant.
• Les forces de l'ordre ont établi un procès-verbal ? Les assureurs n’auront donc le document que plusieurs semaines après l'accident. Mais le constat amiable apporte déjà des éléments d'information sur les circonstances de l'accident.
• Vous êtes seul en cause ? Les différentes rubriques du constat vous guideront pour faire votre déclaration de sinistre, sans rien oublier d'important.
  

• Au plus tôt après l’accident

• Il faut remplir le constat immédiatement, sur place : les éléments matériels (traces de choc, de freinage...) sous les yeux, il est difficile de contester les faits…
• Dans les meilleurs délais si ce n’est pas possible (par exemple, il pleut ou la chaussée doit être dégagée…).
• Idem si le conducteur qui a heurté votre véhicule s'est enfui ou s'il refuse de remplir le constat. Au besoin, complétez seul le formulaire en y portant les renseignements que vous possédez concernant la partie adverse (numéro d'immatriculation, identité des témoins...).

Comment le compléter ?

Le constat amiable est indispensable à votre future indemnisation. Pour les sociétés d'assurance, c’est le moyen de savoir ce qui s'est passé, si les garanties s'appliquent, définir les responsabilités et commencer à régler dossier.

• Cocher la bonne case

• Dans la plupart des cas, la détermination de votre responsabilité dépendra uniquement de la façon dont vous aurez rempli le constat.
• Un constat rendant compte avec précision des circonstances de l'accident nous aidera à faire valoir vos droits ou à vous défendre plus efficacement.

• Au recto : apprécier les responsabilités

• Rempli contradictoirement par les deux conducteurs, le recto présente les garanties d'objectivité qui conduiront à déterminer les responsabilités respectives. La plus grande vigilance s’impose donc lors de la rédaction de cette partie du constat.
• La signature des conducteurs, apposée au bas du recto du constat, atteste de la réalité des renseignements qui y figurent
• Avant de signer, relire soigneusement l'ensemble de ses mentions pour les modifier ou les compléter si besoin. Après signature et séparation des feuillets, il sera trop tard !

• Au verso, les informations annexes

Non opposable à la partie adverse, le verso sert essentiellement à communiquer à votre assureur les autres informations nécessaires à l'instruction du dossier : lieu où le véhicule peut être expertisé, passagers blessés...

Remplir un constat, pas à pas

• Lieu de l'accident

A indiquer avec un maximum de précision : agglomération, hors agglomération, parking…

• Case "blessés même légers"

En cas de doute, ne pas hésiter à la cocher : des lésions peuvent être constatées ultérieurement et vous aurez besoin de prouver qu'elles résultent de l'accident.

• Témoins

Seules seront opposables à votre adversaire les dépositions des témoins identifiés en rubrique 5. Le cas échéant, préciser les coordonnées complètes des personnes qui ont assisté à la collision.

• Circonstances

• Chaque conducteur a sa colonne et doit cocher les cases correspondant aux manoeuvres de chacun
• Vous avez 17 cases pour décrire, le plus précisément possible, l'enchaînement des faits qui ont conduit à l'accident.
• Si aucune case ne correspond à votre position, ne cochez rien ! Réservez votre avis pour la rubrique "observations"
• Avant de séparer les feuillets, penser à indiquer le nombre de cases cochées : imparable contre les velléités de modification postérieure du constat…

• Le croquis

• Nul besoin d’être artiste, juste précis : flèches montrant le sens du déplacement, lignes continues matérialisées, feux tricolores ou balises de priorité...
• Indiquer le nom des rues, le sens de circulation des véhicules et leur position au moment du choc
• Pour éviter tout litige, mentionner le point de collision sur la chaussée par une croix.

• Point de choc

A indiquer par une flèche sur le croquis de votre véhicule.

• Dégâts apparents

Lister les dégâts visibles sur votre véhicule, sous réserve de la visite chez un garagiste.

• Mes observations

Porter ici ce qui vous semble indispensable et n'a pu être évoqué ailleurs : désaccord avec l'autre conducteur, libellé des cases ne correspondant pas exactement à la situation, précisions complémentaires...

• Signature

Obligatoire pour les 2 conducteurs (et seulement les conducteurs, même mineurs), même en cas de désaccord sur le descriptif des circonstances de l'accident.

Enfin, ne pas oublier d'indiquer la date de l'accident…