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Assurance de prêt immobilier : qu'apporte la loi Hamon ?

08/2018 - Mis à jour le 23/08/2018 par Lucie P.

La loi Hamon, promulguée le 26 juillet 2014, est venue bousculer le monde des assurances. Grâce à ce texte législatif, le souscripteur d’un prêt immobilier a la possibilité de changer d’assurance de prêt dans les douze mois qui suivent la signature de son contrat de crédit.

Assurance pret loi Hamon

Qu’a apporté la loi Hamon en matière d’assurance de prêt immobilier ?

Avant la loi Hamon, lors de la signature de son contrat de crédit immobilier, l’emprunteur pouvait déjà choisir une autre assurance que celle proposée par la banque. C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance. Cependant, nombreux futurs propriétaires n’osaient pas sauter le pas, de peur de voir l’organisme bancaire leur refuser le prêt. Ils se contentaient donc de l’assurance de la banque, plus chère et souvent peu adaptée à leur situation personnelle.

La loi Hamon est venue renforcer la concurrence entre les compagnies proposant de l'assurance de prêt immobilier, pour le plus grand bénéfice de l’emprunteur. Celui-ci, en effet, dispose d’un délai de douze mois pour résilier son assurance actuelle au profit d’une nouvelle.

Pourquoi changer d’assurance en cours de prêt ?

L’assurance emprunteur proposée par l’organisme de crédit auprès duquel l’on souscrit un prêt est souvent peu avantageuse. En effet, il s’agit le plus souvent d’un contrat de groupe, aux garanties classiques selon un profil d’emprunteur standard. Et la plupart du temps, il est plus cher. L’emprunteur a donc tout intérêt à faire jouer la concurrence entre les compagnies, afin de trouver une assurance de prêt moins onéreuse à garanties équivalentes.

Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?

Une fois trouvée l’assurance de prêt qui vous convient pour votre crédit immobilier, il faut souscrire le contrat avant même de résilier l’ancien, afin de rester couvert pendant la période intermédiaire.

Cette formalité effectuée, la banque doit être prévenue du changement d’assurance, au plus tard quinze jours avant la fin des douze mois, et ce, par courrier recommandé.

Une fois reçu ce courrier, la banque dispose d’un délai de dix jours pour répondre par écrit à la demande, sans quoi, elle encourt une amende de 3 000 euros.

La banque peut-elle refuser la nouvelle assurance ?

La banque peut refuser la substitution d’assurance dans un unique cas : si les garanties du nouveau contrat sont moins couvrantes que son contrat actuel. Il appartient donc à l’emprunteur de vérifier que les garanties sont bien équivalentes ou plus fortes.

Quels sont les autres avantages de la loi Hamon ?

Outre la possibilité de changer d’assurance emprunteur dans les douze mois qui suivent la signature du contrat de prêt, la loi Hamon a permis au consommateur certains avantages :

  • le droit à une information spécifique quant au coût de l’assurance emprunteur, exprimé en taux comme celui du prêt ;
  • le droit de rétractation qui s’allonge, de 7 jours à 14 jours pour tous les contrats signés après le 14 juin 2014 ;
  • aucun frais supplémentaire pour la substitution d’assurance.
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